Suppression depuis le 1er janvier 2021 de la taxe sur les actes d'huissier de justice
05.01.2021
Gestion d'entreprise
La partie réglementaire du code général des impôts est adaptée à la suite de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 euros à laquelle étaient soumis les actes d'huissier de justice.
L’article 21 de la loi de finances pour 2020 a abrogé l’article 302 bis Y du code général des impôts et ainsi supprimé, depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire de 14,89 € à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y, abrogé par L. fin. 2020 n° 2019-1479, art 21, I, 3° ; L. fin. 2020 n° 2019-1479, art. 21, XI, F : v. « Suppression de la fiscalité sur les actes d’huissier au 1er janvier 2021 »).
Le décret du 5 janvier 2021 adapte en conséquence les dispositions réglementaires du CGI en abrogeant les articles 246 et 252 et en modifiant les articles 248 et 350 quindecies de ce code. Ces abrogations entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2021.
