Syndic : le modèle de la fiche d'information sur les prix et les prestations proposées est paru

Pour encore améliorer la transparence dans le choix du syndic, l’ordonnance de réforme de la copropriété impose à ce dernier de joindre, au projet de contrat, une fiche d’information sur le prix et les prestations qu'il propose (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 3, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°). Le modèle de cette fiche a enfin été fixé par un arrêté du 30 juillet 2021 mais seulement publié au Journal officiel du 9 septembre. L'obligation de transmettre la fiche s'appliquera au 1^er janvier 2022 (Arr. 30 juill. 2021, NOR : ECOC2121940A, art. 2).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Cette fiche d'information, qui existe dans d'autres domaines (assurance, emprunts), est transmise avec le projet de contrat de syndic au conseil syndical lors de la mise en concurrence (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 2, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 20). Aucune information ne peut être ajoutée ou retranchée au modèle.

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Rappelons que le syndic qui ne transmettrait pas cette fiche, sera passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 4, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°).

Sur deux pages et demi, la fiche synthétise les éléments principaux du contrat de syndic. Parmi les informations générales, sont notamment indiqués la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité. Le document donne aussi des précisions sur :

• le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec  le conseil syndical) ;

• la nature des prestations particulières non comprises dans le forfait, en indiquant si elles sont rémunérées au temps passé ou selon un tarif forfaitaire ;

• la tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l'état daté ou l'opposition, frais relatifs à la tenue d'une assemblée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations).