04.01.2019
Droit public
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ramène de 7 ans à 5 ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des EHPAD. D'ici 2021 – et non plus 2023 – tous les établissements soit bénéficieront de la totalité du forfait global de soins cible par financements supplémentaires (gagnants de la réforme) soit seront ramenés au niveau de celui-ci (pour les autres).
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu de nouvelles modalités de fixation des tarifs soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fondées sur des équations tarifaires. Ainsi, pour fixer le forfait de base soins, l’autorité de tarification doit multiplier le dernier GIR moyen pondéré soins de l’établissement validé par les autorités, par la capacité de l’établissement autorisé au titre de l’hébergement permanent et par la valeur du point soins fixée chaque année par arrêté interministériel. Toutefois, la mise en place de cette nouvelle formule de calcul entraînant des gagnants et des perdants par rapport aux sommes allouées en 2016, année précédant la mise en œuvre de la réforme, il a été décidé d’en étaler la mise en œuvre sur 7 ans. Ainsi la différence entre, d’une part, la valeur cible et, d’autre part, la somme allouée en 2016 revalorisée chaque année par arrêté ministériel devait se résorber initialement entre 2017 et 2023 selon une fraction fixée par le législateur (1/7e de la différence en 2017, 1/6e en 2018, 1/5e en 2019, ¼ en 2020, 1/3 en 2021, ½ en 2022 et le reste en 2023). L’article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 vient de réduire cette période de convergence de 2 ans, mais uniquement pour la partie soins. Ainsi, la résorption de l’écart doit désormais s’opérer entre 2017 et 2021 et non plus 2023. En 2019, c’est 1/3 de la différence qui doit être résorbée, 1/2 en 2020 et le reste en 2021.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les règles de résorption de l’écart concernant le forfait de base dépendance demeurent inchangées.
Cette accélération de la réforme satisfera ceux qui sont gagnants. Pour les perdants, le gouvernement a neutralisé la perte qui aurait dû intervenir au titre de l’exercice 2018 et s’apprête à faire de même pour 2019. La question reste cependant entière de savoir ce qu’il en sera pour les années suivantes.
Dans son étude d’impact sur le PLFSS, le gouvernement indique que "sur la période 2019-2021, les EHPAD percevront 143 millions d'euros supplémentaires du fait de l'application de cette mesure, en plus des 217 millions d'euros déjà programmés".
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
