Taxe GAFA : pas d'acompte pour la taxe due en 2020
11.02.2020
Gestion d'entreprise
La taxe sur les services numériques dite « taxe GAFA » due par les grandes entreprises du secteur numérique est en principe acquittée au moyen de deux acomptes versés en cours d’année et d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 1693 quater).
Alors que les commentaires administratifs sur la taxe sont encore en consultation publique, un communiqué de presse de la Direction générale des Finances Publiques du 10 février 2020 confirme la possibilité offerte aux entreprises redevables de cette taxe de reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020, compte tenu du contexte des négociations en cours dans le cadre de l’OCDE sur la réforme des règles de la fiscalité internationale.
En pratique, les acomptes normalement dus en avril et octobre 2020 pourront être remplacés par un paiement unique en décembre, sans que cela n’entraîne le versement d’intérêts de retard ou de pénalités. Le communiqué de presse précise par ailleurs que la taxe due au titre de l’année 2019 n’est pas concernée par le report et devra être déclarée et payée en avril 2020, sous déduction des acomptes déjà versés en novembre 2019.
