Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ?

Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ?

16.11.2020

Gestion du personnel

Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de "télétravail à 100%".

Dans une note interne, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle du télétravail en entreprise. Elle donne des recommandations à ses agents de contrôle afin de pouvoir vérifier que les postes "télétravaillables" en partie ou totalement sont bien exercés à distance.

Expliquer le non-recours au télétravail

Les postes "télétravaillables" sont ceux "qui se rapportent à des compétences pouvant être exercées à distance, notamment par l’utilisation d’ordinateur, tablettes, téléphones, systèmes d’audio ou de visioconférence et par tout outil numérique à distance (e-learning, outils de partage et de travail en ligne…etc). Il en est ainsi des fonctions « support » des entreprises (informatique, finances, juridique, RH, commercial, stratégie, marketing etc.), ainsi qu’une partie des métiers exercés dans le tertiaire (banques, assurances, vente, conseils, formation, expertise, service aux clients, gestion et administration…etc). Seuls les métiers impliquant l’utilisation d’équipements particuliers (machines, véhicules…), la présence d’autres personnes ou le fait de se rendre sur un lieu autre que le domicile de l’employé ne sont pas ou peu « télétravaillables » ", commence par préciser la Direction générale du travail dans sa note.

Dès lors, si l'inspecteur du travail constate que des travailleurs affectés à des postes "télétravaillables" sont présents dans l’entreprise, et qu’ils ne télétravaillent pas, ou pas à 100 %, ce dernier devra vérifier les raisons pour lesquelles ces postes ne sont pas télétravaillés. Les motifs invoqués par l'employeur "peuvent être d’ordre technique, financier (coût de la mise en place du télétravail), organisationnel, ou se rapporter à l’évaluation des risques", précise la DGT.

Doter les salariés des équipements nécessaires

Si l’agent de contrôle constate que l’employeur n’a pas remis les équipements nécessaires au télétravail alors que celui-ci est possible, il devra inciter l’employeur à acquérir ce matériel. "Les motifs pour lesquels l’employeur peut refuser de fournir ces équipements doivent être appréhendés par l’agent de contrôle en fonction de la justification avancée par l’employeur, mais aussi des échanges éventuels avec les représentants du personnel ou les travailleurs à l’occasion du contrôle (par exemple : cas des travailleurs qui utilisaient leur propre matériel lors du premier confinement, ou qui télétravaillaient lors du premier confinement mais à qui on refuse cette possibilité lors du deuxième confinement…etc)", précise la note. L'inspecteur du travail devra également interroger l’employeur sur ce qui a été fait depuis le mois de mars pour améliorer son plan de continuité de l’activité et anticiper la suite de la crise sanitaire. "Les motifs d’ordre « techniques » (taille du réseau, problème de pare-feux..etc) devraient par exemple avoir été anticipés, de même que l’acquisition de matériel pour travailler à distance (ordinateurs, téléphones…)".

Vérifier l'évaluation des risques

L’absence de mise en place du télétravail peut aussi être la conséquence d’une évaluation des risques insuffisante, souligne la note de la DGT. "Il conviendra donc que l’agent de contrôle interroge l’employeur sur cette évaluation des risques, notamment sur ses critères de hiérarchisation. L’employeur peut estimer que les mesures de prévention qu’il met en œuvre permettent de limiter les risques d’exposition au Covid-19". Mais attention, insiste la DGT, ces mesures de prévention "ne sauraient remplacer la mesure de télétravail lorsqu’elle est possible, seule à même d’éviter les risques. Il conviendra donc de prendre en compte ces démarches de l’employeur pour décider des suites à donner". 

Les sanctions à la disposition de l'inspection du travail

L'inspecteur du travail qui constate la présence de postes de travail "télétravaillables" non télétravaillés doit dans un premier temps faire preuve de pédagogie en rappelant à l’employeur les recommandations du protocole national et les principes généraux de prévention du code du travail. Une lettre d'observation peut notamment être adressée à l'employeur. 

Si l’entreprise ne donne pas suite aux rappels de l’inspection du travail, la Direccte peut mettre en demeure l'entreprise, puis dresser un procès-verbal si l'entreprise n'agit pas.

"L’agent de contrôle doit disposer de constats réalisés in situ permettant de caractériser une situation dangereuse, eu égard à l’état des connaissances scientifiques et à l’organisation du travail constatée", insiste la DGT.

La situation dangereuse liée à l’absence d’organisation du télétravail pourra notamment être caractérisée si :

  • les postes de travail occupés dans l’établissement peuvent être exécutés en télétravail (au moins en partie) ; 
  • les constats lors du contrôle montrent que les travailleurs affectés sur ces postes risquent d’être exposés au Covid-19 (maintien de tous les travailleurs sur un open-space, cluster identifié, travail à moins d’un ou deux mètres, espace de travail exigu, existence de regroupements, absence de ventilation).

"De plus, si les postes de travail permettent matériellement un recours au télétravail, le fait de maintenir les travailleurs à leurs postes dans l’établissement ne permet pas d’éviter complétement les risques car les travailleurs qui viennent sur le site sont potentiellement porteurs du virus, et ils vont utiliser des locaux sociaux, des sanitaires, croiser d’autres travailleurs", met en garde la DGT.

L'inspecteur du travail dispose d'autres outils pour faire respecter le protocole national, notamment le référé judiciaire sur le fondement de la règlementation sur les risques biologiques L'agent de contrôle doit alors veiller à bien caractériser le risque en s’appuyant sur des constats précis et récents réalisés in situ. 

Ce que le procès-verbal peut constater

Attention, souligne la DGT, "le non-respect de la recommandation relative au télétravail ne pourra pas être sanctionné sur le fondement du protocole mais deux infractions peuvent être mobilisées".

D'une part, le non-respect de la règlementation sur les risques biologiques. "L’infraction à ces dispositions peut être caractérisée si les constats de l’inspection du travail démontrent que les mesures de prévention ne respectent pas les recommandations du protocole, et que l’employeur ne justifie pas d’une évaluation des risques qui pourrait le justifier ni d’autres mesures permettant de prévenir l’exposition des travailleurs de manière aussi efficace". Il s'agit d'une infraction pénale. Le fait que l’employeur n’ait tenu compte ni du protocole ni des recommandations du HCSP, y compris à la suite des rappels de l’inspection du travail, est un élément permettant de caractériser l’infraction.

D'autre part, l'absence de mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER).

 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés
Florence Mehrez
Vous aimerez aussi

Nos engagements