Traitement de surface et centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers, voici l'enregistrement
11.04.2019
Environnement
Dans le cadre de l'action de simplification pour les entreprises, le régime de l'enregistrement est inséré au sein des rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées. Les prescriptions applicables sont adaptées en conséquence.
Un décret de nomenclature du 9 avril 2019 modifie trois rubriques relatives au traitement de surface et à l'enrobage au bitume de matériaux routiers. Il est accompagné de plusieurs arrêtés ministériels datés du même jour.
Introduction de l'enregistrement et clarifications au sein des rubriques 2521, 2564 et 2565
En vigueur depuis le 12 avril 2019, le décret modifie :
- la rubrique 2521 (centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers) : le régime de l’enregistrement est substitué à celui de l'autorisation, les seuils de classement restant inchangés ;
- la rubrique 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) : l'enregistrement est également introduit au sein de la rubrique, laquelle distingue désormais les cas de procédés sous vide (sous-rubrique 2564-2) des cas hors procédés sous vide (sous-rubrique 2564-1). La rubrique exclut désormais clairement les activités classées au titre de la rubrique IED 3670, qui elles sont soumises à autorisation ;
- la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique : le régime de l'enregistrement est substitué à celui de l'autorisation dans cette rubrique, qui exclut désormais les activités classées au titre des rubriques IED 3260 ou 3670, ces dernières étant soumises à autorisation.
Des prescriptions ministérielles mises en musique
Installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2521
En complément, un arrêté du 9 avril 2019 fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2521.
L'arrêté s’applique aux installations nouvelles enregistrées depuis le 12 avril 2019.
Les installations existantes sont celles régulièrement déclarées, autorisées ou bénéficiant de l’antériorité au 12 avril 2019 ainsi que celles relevant de l’article R. 512-46-30 du code de l’environnement.
L'arrêté est applicable, dans les conditions précisées en son annexe I, aux installations existantes qui en font la demande. Dans ce cas, les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à la date fixée par le préfet en réponse à cette demande.
Précision : des dispositions sont également prévues en cas d’extension d’installation existante nécessitant un nouvel enregistrement.
Installations soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565
Un arrêté du 9 avril 2019 fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565.
Il s’applique aux installations nouvelles enregistrées depuis le 12 avril 2019 ainsi qu’aux installations dont le dossier de demande d’autorisation a été régulièrement déposé avant cette date.
Les installations existantes sont les installations régulièrement, autorisées ou bénéficiant de l'antériorité au 12 avril 2019.
L'arrêté s’applique aux installations existantes à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39. Cet arrêté s’applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Précision : des dispositions sont également prévues en cas d’extension d’installation existante nécessitant un nouvel enregistrement.
Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) sous la rubrique 2564 : actualisation des prescriptions
Un arrêté du 9 avril 2019 définit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 2564. Il abroge le précédent arrêté du 21 juin 2004.
Précision : les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L'arrêté s’applique aux installations nouvelles déclarées depuis le 12 avril 2019.
Les installations existantes sont les installations régulièrement déclarées ou bénéficiant de l'antériorité au 12 avril 2019. Les dispositions de l'arrêté sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées en son annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Des possiblités d'aménagement des prescriptions sont ouvertes au préfet, sous condition, pour l’ensemble des installations du département ou installation par installation.
Installations soumises à autorisation sous la rubrique 3260
L’actuel arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 est désormais rendu uniquement applicable aux installations relevant de la rubrique 3260. Comme le reste, cette modification est entrée en vigueur le 12 avril 2019.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
