Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure
12.07.2023
Gestion d'entreprise
Le transporteur, bloqué par des manifestants à un barrage filtrant, n’est pas responsable du vol de sa cargaison.
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de force majeure. Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code de commerce le rappelle. Mais qu’en est-il de sa responsabilité lorsque des manifestants le contraignent à descendre de son véhicule et lui dérobent ses marchandises ?
En février 2016, les agriculteurs manifestent contre la chute des prix de leurs productions et mettent en place des barrages filtrants. Un transporteur bloqué voit sa cargaison distribuée à tout venant et est assigné en réparation du préjudice subi résultant de la perte des marchandises.
Cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité, nous dit la Cour de cassation qui approuve la cour d‘appel d’avoir retenu que si le mouvement social des agriculteurs auquel le transporteur avait été confronté étant connu et le blocage du camion prévisible, « il n'est pas établi que les organisations syndicales aient donné des consignes précises aux manifestants, s'agissant notamment de la localisation des barrages, de sorte que la société (…) ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions ». Rien ne permettait en outre au chauffeur d’avoir, via les réseaux sociaux ou les informations routières, des informations utiles pour éviter le blocage de son véhicule et encore moins de prévoir que des manifestants le forceraient à en descendre pour lui prendre ses marchandises et les distribuer aux personnes alentour.
Remarque : garant de la bonne exécution du contrat de transport, le transporteur a une obligation de résultat et doit donc, en cas d'avarie, réparer dans son intégralité le dommage et ses conséquences. Si la force majeure, évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, l'exonère de sa responsabilité, elle est rarement admise pour le vol de marchandises, les camions de marchandises étant devenus une cible très prisée des braqueurs.