Un conseiller régional condamné pénalement doit démissionner même si le jugement est exécuté à titre provisionnel

Les conseillers privés en cours de mandat de leur droit d’éligibilité par une décision judiciaire se trouvent en situation d’inéligibilité. Le préfet a alors l’obligation de prononcer leur démission d’office (C. élect., art. L. 341).

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Le Conseil d’État vient de rappeler que l’inéligibilité s’applique aux condamnations pénales définitives aussi bien qu’à celles pour lesquelles le juge pénal a décidé l’exécution provisoire. Le fait que la condamnation fasse l’objet d’un appel ne fait pas obstacle au prononcé de la démission d’office.

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Ainsi, lorsque le tribunal administratif décide l’exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d’éligibilité à laquelle il a condamné l’élu, le préfet doit rapidement prendre un arrêté.

A ce titre, le préfet n’a pas de marge de manœuvre. Il doit quoiqu’il arrive prononcer la démission d’office dès lors qu’il constate une situation d’inéligibilité. Les erreurs de forme affectant l’arrêté préfectoral (absence de la référence exacte du jugement pénal, motivation insuffisante) ne sont pas sanctionnées par le juge qui s’attache principalement à régler la situation d’inéligibilité.

Bien qu’elle concerne en l’espèce un conseiller régional, cette décision a également vocation à s’appliquer à un conseiller départemental ou à un membre de l’Assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique (C. élect., art. L. 199, L. 340 et L. 367 et L. 558-11).