Un employeur peut-il retirer à un salarié son ordinateur portable professionnel pendant un arrêt maladie ?

Un employeur peut-il retirer à un salarié son ordinateur portable professionnel pendant un arrêt maladie ?

04.11.2021

Gestion du personnel

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Est-ce que l’on peut retirer le portable professionnel d’un salarié ?

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

En réalité, deux cas de figure existent. Primo, l’ordinateur est mis à disposition pour un usage strictement professionnel. En l’absence de précision sur le contrat de travail sur ce sujet, il est possible de se référer au règlement intérieur, à la charte informatique voire à la politique de sécurité informatique de l’entreprise. Ces documents définissent les conditions générales de l’utilisation de ces outils informatiques. De plus, un ordinateur portable professionnel peut être paramétré avec des restrictions concernant l’accès à certains sites internet. Ces restrictions illustrent le fait que la mise à disposition d’un ordinateur est limitée à l’activité professionnelle. Il est donc possible de le retirer à un salarié pendant la suspension de son contrat.

C’est le sens d’une décision de la Cour d’appel de Limoges du 8 octobre 2009 qui considère que le téléphone portable confié au salarié pour un usage strictement professionnel peut lui être retiré pendant la suspension de son contrat de travail (CA Limoges 8 10 2019- N° 19/00169).

Secundo, l’ordinateur est mis à disposition pour un usage privé et professionnel. Dans ce cas, il n’est pas possible de demander sa restitution.

Pour rappel, un ordinateur professionnel mis à disposition de manière permanente doit être considéré comme un avantage en nature. Il est comptabilisé dans le salaire brut et est donc soumis à cotisation sociale. Toutefois, une tolérance administrative existe. En effet "peut être considérée comme un avantage en nature de valeur négligeable pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales l'utilisation raisonnable de ces instruments dans la vie quotidienne d'un salarié (exemple : courtes durées d'appel au domicile, brèves consultations de serveurs usuels sur Internet) justifiée par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et personnelle" (BOSS AN 850-860).

Est-ce que tous les salariés sont concernés ?

Il convient de faire preuve de vigilance pour les représentants du personnel. En effet, pour ces derniers, la suspension du contrat de travail (dont la suspension pour maladie) n’entraîne pas la suspension du mandat. A ce titre, le représentant du personnel est autorisé à pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise.

Avec le déploiement du travail à distance, ce principe pourrait trouver à s’appliquer quant à l’accès aux outils informatiques de l’entreprise (communication avec les salariés, consultation de la BDES, de l’Intranet…). Retirer l’ordinateur professionnel aurait potentiellement pour conséquence de priver le représentant du personnel de cet accès.

Aussi, et en cas de conflit, les juges pourraient considérer que l’employeur met le représentant du personnel dans l’impossibilité d’exécuter son mandat. Cette atteinte à l'exercice régulier de ses fonctions est alors qualifiée de délit d’entrave, comme le précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision du 16 juin 2020.

Sous quelles modalités peut-on retirer ces outils en cas de maladie ?

Les modalités de restitution ainsi que les différents cas de restitution peuvent être définies dans les chartes informatiques ou règlements intérieurs. Il s’agit d’une bonne solution pour anticiper ce type de situation.

En l’absence de telles dispositions et pour éviter que ce retrait soit considéré comme abusif, l’employeur peut prévoir un délai de prévenance pour prévenir les salariés. De plus une telle restitution devrait s’appliquer à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation similaire.

Anne Bariet
Vous aimerez aussi