Un pacte en faveur de la haie
01.10.2023
Environnement
Le document prévoit un objectif de gain net du linéaire de haies de 50 000 km d'ici 2030, reposant notamment sur l'amélioration de la réglementation.
Les haies sont une composante essentielle de la diversité et de l’identité des paysages français. Habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse et élément patrimonial, les haies rendent de multiples services à la nature et aux sociétés humaines. Elles sont historiquement la résultante directe du travail des agriculteurs sans lesquels elles n’auraient pas existé naturellement. Elles sont à la croisée des chemins des enjeux de production, des transitions agroécologiques, de conservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Malgré leurs atouts et les politiques menées depuis plusieurs années en faveur de leur promotion, de leur protection et de leur valorisation, elles restent souvent perçues comme un frein au développement économique et continuent de subir destruction, dégradation et gestion inadaptée, que ce soit dans les parcelles agricoles, en bords de route, dans les espaces ruraux ou en milieu urbain. Ainsi, on constate la perte annuelle moyenne de presque 24 000 km/an malgré une politique de plantation de 3 000 km/an, soit une érosion du linéaire de haie d'environ 1,5 %/an (v. notre actualité "Les haies continuent à disparaître malgré leur intérêt écologique", 11 juill. 2023).
Objectif du pacte : atteindre un gain nette de 50 000 km de linéaire de haies d'ici 2030
Le pacte proposé par le ministère de l'agriculture constitue un engagement de l’ensemble des signataires en faveur de la conservation des haies existantes et de la restauration des linéaires disparus. Il définit une trajectoire qui inscrit cet effort sur la durée de manière à créer des effets d’entrainement, à sécuriser les acteurs engagés et à structurer les filières autour de la haie.
Remarque : au sens du présent pacte, on entend par haie les éléments linéaires, qui sont caractérisées par une couche ligneuse, pouvant également comporter des arbres en leur sein.
D’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030 - soit un objectif de progression nette du linéaire de haies de 7 à 8 000 km par an, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concernant l’ensemble des maillons contribuant à leur valorisation, des pépiniéristes, au chauffage par bois-énergie, en passant par les propriétaires et gestionnaires des haies, et les organismes de conseil, notamment associatifs les accompagnant.
7 axes et 25 actions
Ce plan comporte 25 actions qui seront développées en feuilles de route finalisées avant la fin novembre 2023 pour un déploiement dans les territoires dès le début 2024 :
- axe 1 : connaissance et planification des haies : travaux de recherche, mise en place d'un observatoire de la haie ; définitions de trajectoires sur l'évolution du linéaire de haies, diffusion de la connaissance sur les haies ;
- axe 2 : richesse écologique des haies : trame verte ; approvisonnnement en graines et plants ; nouveau label sur la haie ;
- axe 3 : valorisation économique des haies : aménités biodiversité ; création de crédits carbone ; usages du bois ; commande publique ;
- axe 4 : gestion des haies : conseil, formation, territorialisation de la gestion ;
- axe 5 : simplification normative : mise en place d'un guichet unique sur la réglementation des haies ; harmonisation et clarification des réglementations agricoles, urbanistique et environnementale ; intégration de la haie dans les documents de planifications d'aménagement et d'urbanisme ; sécurisation juridique des opérations de restauration ; territorialisation de critères réglementaire de gestion et d'entretien de la haie ; application proportionnée de la réglementation ; améliorer les contrôles et les sanctions ;
- axe 6 : gouvernance : mise en oeuvre du pacte de bonne foi ; rôle des acteurs ; déclinaison régionale du pacte ; mise en oeuvre d'un plan d'action dans le cadre d'un comité de pilotage.
Mise en oeuvre
Ce pacte sera décliné de façon opérationnelle autour des sept axes exposés organisant 25 actions dont le contenu sera finalisé dans les deux mois suivant la signature du présent pacte, dans le cadre des travaux qui seront menés par un comité de pilotage animé par le MASA.
Ce plan d’actions établira les modalités techniques qui permettront de mettre un coup d’arrêt à la perte de linéaire de haie, et qui garantiront un gain net de 50 000 km de linéaire de haie d’ici 2030 en application d’un principe de non-régression du linéaire, tout en assurant une gestion durable de la haie.
Les dispositions législatives et réglementaires seront également améliorées de manière à mieux faire converger les règles agricoles (y compris politique agricole commune), environnementales et urbanistiques existantes.
Financements prévus
L’État mettra en place des financements dédiés sur la période 2024-2027 avec l’objectif d’accompagnement et de structuration de la filière haie dans l’objectif de créer des filières pérennes et de mettre en place un financement autonome à terme de la plantation et de la gestion durable des haies. Cela se traduira notamment par un équilibre financier permettant, d’une part, la gestion durable et le développement du linéaire de haie existants et, d’autre part, la plantation de nouveau linéaire de haie.
Inscrit dans le cadre de la planification écologique, ce pacte est doté d’un budget de 110 M€ dès 2024 en plus des financements publics déjà existants
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