Un projet de loi instaure un régime de sortie de crise sanitaire du 2 juin au 31 octobre

28.04.2021

Gestion du personnel

Un projet de loi, présenté au Conseil des ministres ce 28 avril 2021, instaure un régime juridique transitoire de sortie de crise sanitaire, du 2 juin au 31 octobre 2021, qui prendra le relais du régime actuel de crise sanitaire. Ce projet de loi, relatif « à la gestion de la sortie de crise sanitaire », débattu devant l’assemblée nationale le 10 mai et devant le Sénat le 18 mai , prévoit notamment : 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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  • d’ instaurer un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet au gouvernement de continuer à prendre certaines mesures restricitves des libertés individuelles telles que : limiter les possibilités de déplacement et d’utilisation des moyens de transport,  restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et  limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

  • de porter à 2 mois (au lieu d’un mois aujourd’hui), la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire s’il était déclaré par le Gouvernement dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie. Ce qui permettra de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu ;

  •  d’encadrer les mesures d’isolement ou de quarantaine pour mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque. La faculté de subordonner les déplacements longue distance à certaines exigences sanitaires est également prévue, en cohérence avec les travaux européens sur le « certificat vert » ;

  • de prolonger ou réactiver plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation du travail prises lors des étapes précédentes de l’épidémie : activité partielle, prise des congés et des jours RTT, prêt de main d’œuvre, renouvellement de contrat à durée déterminée, réunions du comité social et économique….

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