Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus

12.10.2022

Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour en retenant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires du seul fait que le requérant a sollicité l’aide médicale d’État (AME) lors d’un précédent séjour.

Remarque : en l’espèce, les requérants, mariés, étaient propriétaires d'un appartement à Lille et deux de leurs trois enfants étaient de nationalité française et résidaient en France. S'ils avaient déjà bénéficié de visas de court séjour (dont ils ont respecté la durée de validité) l’épouse avait effectivement sollicité l'AME lors d’un de ses séjours en France.

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