Viticulteurs : une exonération spécifique pour les soutenir
04.01.2021
Gestion du personnel
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 instaure un dispositif d'exonération de cotisations patronales variable en fonction de la baisse de chiffre d'affaires constaté en 2020.
Afin d’apporter un soutien spécifique aux entreprises viticoles employant de la main-d’œuvre et fortement impactées par les effets économiques de la crise sanitaire (baisse des exportations, chute des ventes liée à la diminution de la fréquentation touristique, à la fermeture des restaurants, bars et autres salons professionnels..), la LFSS pour 2021 instaure pour 2021 un dispositif d’exonération de cotisations patronales variable en fonction de la baisse de chiffre d’affaires constaté en 2020. Les modalités d’application seront fixées par un décret à paraitre.
Champ d’application
Sont concernées les cotisations patronales d’Asa, PFA et AT-MP. Ne sont pas visées en revanche les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
L’exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés :
- mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
- et exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Modalités d’application
L’exonération s’applique sur le montant de cotisations susvisées restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à 2019 ;
- 50 % pour celles ayant constaté une telle chute d'au moins 40 % par rapport à 2019 ;
- 25 % pour celles qui ont constaté une telle diminution d'au moins 20 % par rapport à 2019.
Par ailleurs, une remise de dettes de cotisations peut être accordée par le directeur de la caisse de MSA compétente aux employeurs dont l'activité a été réduite en 2020 au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année 2019 et ne pouvant bénéficier du dispositif d'exonération spécifique.
Le niveau de la remise ne peut excéder 1/6 des sommes dues au titre de l'année 2020.
La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par le décret du 30 mars 2020.
Compensation des pertes de recettes
Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’application de cette mesure d’exonération seront compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
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