Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Vous avez la parole sur le " permis de faire "
21.04.2017
Immobilier
Les professionnels peuvent se prononcer, jusqu'au 10 mai 2017, sur le projet de décret relatif à l'expérimentation temporaire de dérogations aux règles de construction d'équipements publics et de logements sociaux.
Afin de faire émerger des propositions architecturales innovantes, une expérimentation en matière de dérogation aux normes de construction a été lancée dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP). Pendant une durée de 7 ans, les personnes publiques et certains organismes pourront déroger aux règles de construction pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux. Les bénéficiaires de cette expérimentation sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les organismes d'HLM, auxquels sont venues se rajouter en janvier 2017 les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, les SEM locales et les sociétés publiques locales (SPL) (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 88, I, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 118).
Remarque : cette expérimentation concerne également les projets réalisés dans le périmètre des opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme.
Le législateur a donc souhaité mettre en place un « permis de faire » (ou « permis d'expérimenter ») à condition que les dérogations permettent d'atteindre des résultats similaires aux objectifs sous-jacents aux règles auxquelles il est dérogé.
La loi prévoit que les modalités de cette expérimentation doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, notamment les mesures concernant les matériaux utilisés et leur réemploi, et celles relatives aux résultats à atteindre. C'est donc le projet de décret que le gouvernement vient de soumettre à consultation publique. Les maîtres d'ouvrage et professionnels de la construction peuvent faire part de leurs observations sur ce document jusqu'au 10 mai prochain.
Selon le contenu du texte, il pourra être dérogé aux règles relatives aux performances énergétiques et environnementales du bâtiment, à ses caractéristiques acoustiques, aux règles de sécurité-incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées, ainsi qu'à celles liées au réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition.
L'éligibilité de l'expérimentation sollicitée sera instruite par les ministres en charge de la construction et de l'architecture. Le ministre chargé de la construction se prononcera également sur la demande de dérogations techniques.
Ces deux demandes seront rassemblées dans un seul dossier d'instruction. Les décisions d'éligibilité du projet à l'expérimentation et de dérogation aux règles de construction s'ajouteront à la liste des pièces complémentaires fournies dans le dossier de demande de permis de construire.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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