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Asile et immigration - Bulletin spécial | Editions Législatives
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Bulletin spécial Loi « asile et immigration »

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présente une succession de dispositions hétéroclites qui concernent tout à la fois l’entrée, le séjour et l’intégration des étrangers en France, le droit d’asile et de la protection internationale, l’éloignement, les infractions à la législation sur les étrangers et l’accession à la nationalité française.

24,64 €
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Les points forts

  • Pratique
    Une présentation claire et thématisée de l'ensemble des dispositions de la loi
  • Opérationnel
    Des tableaux de présentation des dates d'entrée en vigueur par grandes thématiques

Contenu du produit

Afin de faciliter le travail de l’administration et de traiter plus rapidement les demandes de protection internationale, la loi du 10 septembre 2018 approfondi les lois du 29 juillet 2015 sur la réforme de l’asile et du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France et en comble les lacunes dans un texte à la fois technique et complexe.

A travers 64 pages d’une présentation claire et thématisée, le bulletin spécial loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 vous permet de mieux appréhender les très nombreux changements apportés, relatifs tant à l’entrée, au séjour et à l’intégration en France, aux modalités de dépôt et de traitement des demandes d’asile qu’à l’éloignement des étrangers, notamment lorsqu’ils sont déboutés de leur demande de protection.

25 € TTC + 1 frais de port.
TVA : 2,10%
Sans abonnement - Format : 20,6 x 29,7 cm - 64 pages

ENTRÉE
INTÉGRATION
SÉJOUR
PROTECTION INTERNATIONALE
ÉLOIGNEMENT
CONTRÔLE ET SANCTIONS
NATIONALITÉ
RÉFORME DU CESEDA PAR ORDONNANCES

ENTRÉE

  • Visa d’entrée
  • Contrôles aux frontières intérieures
  • Procédures juridictionnelles à la frontière
  • Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'entrée

INTÉGRATION

  • Objectifs du parcours d’intégration
  • Contenu du parcours d’intégration
  • Formation linguistique
  • Entrée en vigueur

    SÉJOUR

    • Accueil des « talents » étrangers
    • Lutte contre la fraude et les détournements de procédure
    • Admission au séjour des personnes vulnérables
    • Document de circulation pour étrangers mineurs
    • Mineurs étrangers non accompagnés
    • Dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au séjour

      PROTECTION INTERNATIONALE

      • Accès à la procédure de protection
      • Droit au maintien sur le territoire
      • Conditions matérielles d’accueil
      • Procédure d’examen des demandes par l’Ofpra
      • Procédures d’examen des recours par la CNDA
      • Détermination de l’État responsable
      • Conditions d’octroi des protections internationales
      • Contenu des protections internationales
      • Entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection internationale

      ÉLOIGNEMENT

      • Obligation de quitter le territoire
      • Procédures de remise
      • Rétention administrative
      • Assignation à résidence
      • Contentieux de l’éloignement
      • Dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’éloignement

      CONTRÔLE ET SANCTIONS

      • Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour
      • Infractions à la législation sur les étrangers
      • Interdiction judiciaire du territoire français
      • Dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions

      NATIONALITÉ

      • Acquisition de la nationalité par le droit du sol
      • Mention de la résidence régulière à l’état civil
      • Entrée en vigueur

      RÉFORME DU CESEDA PAR ORDONNANCES

      • Autorisation de légiférer par ordonnances
      • Améliorer la lisibilité du droit des étrangers
      • Unifier les titres de séjour des salariés
      • Simplifier certaines autorisations de travail

      Nos engagements