RGPD - Bulletin spécial | Editions Législatives

Nouvelle loi Informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

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Bulletin spécial Protection des données personnelles

Nouvelle loi Informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles met la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 en conformité avec la nouvelle réglementation européenne composée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable dans les États membres depuis le 25 mai 2018 et de la directive 2016/680 applicable aux fichiers pénaux, dite directive « police ».

Dans le cadre de cette mise en conformité, la CNIL voit ses missions élargies et ses pouvoirs de sanction renforcés. Enfin, 10 articles de la loi exploitent les marges de manœuvre laissées aux États membres par le RGPD.

Pour comprendre l’impact de la nouvelle loi Informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, consultez notre bulletin spécial.

Il vous est proposé par la rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des affaires.

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Les points forts

  • Pratique
    Une présentation des dispositions d'adaptation communes au règlement et à la directive
  • RGPD et loi française
    Les marges de manœuvres permises par le RGPD et le champ d'application de la loi française
  • Opérationnel
    Un tableau de présentation des dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi

Contenu du produit

25 € TTC +  frais d’envoi de 1 €.
TVA : 5,50%
Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages

LES DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÉGLEMENT ET À LA DIRECTIVE
LES MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RGPD
LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LES TRAITEMENTS DES DONNÉES PÉNALES
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

LES DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÉGLEMENT ET À LA DIRECTIVE

  • Des entreprises davantage responsabilisées sur la gestion des données personnelles
  • Les nouvelles missions de la CNIL, autorité de contrôle nationale accompagnant la conformité
  • L'élargissement des données dites sensibles aux données génétiques et biométriques

LES MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RGPD

  • Le champ d'application de la loi : l'application du droit français lorsque la personne concernée réside en France
  • La simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
  • Les obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants
  • Les catégories particulières de traitement des données
  • Les dérogations aux droits des personnes concernées
  • Les voies de recours

    LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LES TRAITEMENTS DES DONNÉES PÉNALES

    • Les traitements des données personnelles par la police et les autorités judiciaires en matière pénale

    L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

    • Une réécriture de l'ensemble de la loi de 1978 par ordonnance

    Nos engagements