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Interviewée hier matin par les journalistes de la presse sociale, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a dressé un point d'étape des réformes en cours : retraite, transitions professionnelles, transparence salariale et conditions de travail.

Le 3 avril, les députés européens ont approuvé en séance plénière la proposition de décaler de deux ans l'obligation de publication des informations de durabilité pour certaines grandes entreprises et les PME cotées. Le même jour, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi DDADUE 5 dans lequel figure une mesure similaire.

Un rapport propose des pistes pour réguler des publicités incompatibles avec la préservation de l'environnement.

Le gérant d'une SARL qui expose sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes en obérant sa trésorerie et son activité engage sa responsabilité personnelle à l'égard des créanciers sociaux.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d’informations pertinentes et d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur cette solution rendue par la CJUE le 27 février dernier.

Dans ce nouvel épisode du Micro Social, notre podcast sur le travail et le droit du travail, l'historien du droit social Jean-Pierre Le Crom revient sur l'origine et l'évolution du comité d'entreprise, qui fête en 2025 ses 80 ans. A vos écouteurs, c'est instructif !

L’employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d’autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l’exercice de l'activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu’il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise.

Rupture brutale des relations commerciales, clauses abusives, passerelle des juristes à la profession d’avocat … Voici les derniers arrêts qui viennent de tomber.

Un contrat conclu par une assistante administrative salariée d'une SAS n'a pas engagé celle-ci, la remise du RIB et d'une ancienne facture de la société ainsi que l'apposition du tampon de la société sur plusieurs documents n'ayant pas suffi à établir l'existence d'un mandat apparent.

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. Cette solution, issue d'un arrêt du 19 mars 2025, peut laisser perplexe.

Les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef et CPME) ont poursuivi hier leurs discussions sur la réforme des retraites. Loin d'être entrés "dans le dur" des sujets, ils ont échangé sur leur nouvelle feuille de route et sur leurs priorités. Des pistes de réforme sur la pénibilité ont tout de même été esquissées, mais il n'est pas sûr que le "conclave" suffira à en faire le tour.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le rejet de la mise sur le marché des produits "bébé gaz" destinés à réduire les gaz et les risques de coliques infantiles. Aucune allégation de santé faisant référence au développement et à la santé infantile ne peut être apposée sur une denrée alimentaire sans autorisation individuelle au niveau européen. Cette décision souligne l'importance de protéger un public vulnérable contre de telles pratiques commerciales.

La Cour de cassation admet la production en justice de constats d'audition de témoins établis par huissier et anonymisés, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et que l'atteinte au principe d'égalité des armes est strictement proportionnée au but poursuivi.

La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d'un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L'auteur de cette mesure argumente que l'Etat n'a pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu'une autre réforme fait grincer des dents certains entrepreneurs, celle de la baisse des franchises en base de TVA.

Dernier volet de notre série consacrée au handicap dans la représentation du personnel : nous avons visité deux usines de la fondation Amipi. Ce dispositif unique en France permet à des salariés en situation de handicap de se réinsérer grâce à leur travail. De l'avis des élus de CSE des usines de Nantes, de Cholet et d'Angers, le dialogue social s'y passe également très bien. Au point de se dire "heureux comme un élu de CSE chez Amipi" ?

Pour le député écologiste, la loi "visant à protéger la population des risques liés aux PFAS" est une victoire qui a notamment permis de "porter le sujet dans le débat public pour mettre fin à l’impunité des industriels". La redevance sur les rejets aqueux des industriels pourrait selon lui avoisiner la centaine de millions d’euros chaque année. C'est pour lui un "premier levier fiscal qui méritera d’être complété", dit-il, ayant déjà en tête les prochaines lois de finances.

Dans cette chronique, Julia Gori et Victor Cucheval, respectivement avocate associée et avocat au sein du cabinet Simmons & Simmons LLP, alertent sur l'urgence pour les DRH de se saisir des obligations issues de l'AI Act dont le second volet relatif aux IA à haut risque entrera en vigueur le 2 août 2026.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, le TUE rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle des institutions de l’Union dans un litige qui portait sur des manquements allégués au règlement (UE) 2018/1725 relatif aux obligations de protection des données personnelles par les institutions. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris, revient sur cette affaire.

Que penser du curieux format des discussions autour des retraites : sommes-nous dans une concertation, une négociation nationale interprofessionnelle, ou dans une forme hybride ? Nous avons demandé son analyse au sociologue Chistian Thuderoz, un spécialiste de la négociation collective.

La Cour de cassation a rendu, depuis le 1er janvier 2025, plusieurs arrêts concernant le contrat de travail qui ont attiré notre attention.

Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi qui transpose les accords conclus en novembre dernier par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et la non-limitation à trois mandats successifs au CSE.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.