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Toute candidature individuelle constitue une liste, et le recours au panachage n'est pas admis. Un même électeur ne peut donc pas déposer plusieurs bulletins de vote pour élire deux personnes.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts significatifs en matière de travail dissimulé portant sur  l'évaluation du préjudice de l'Urssaf, le faux détachement, la solidarité du donneur d'ordre, l'absence de déclaration d'un avantage en nature ou de remise du bulletin de salaire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit quelques mesures nouvelles concernant la lutte contre les pénuries de produits de santé et le développement de la substitution des médicaments biosimilaires.

Pas trop fort pour ne pas perturber le travailleur, pas trop faible pour rester audible, le niveau sonore des alarmes en milieu professionnel doit couvrir le bruit ambiant sans l’assourdir. Où placer le curseur ? Faute de consensus dans la littérature, l’INRS s’est saisie de l’IA générative pour sortir de l’ornière. Avec des résultats prometteurs.

Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Elles étaient attendues : les propositions de modification du Pacte vert européen ont été publiées ce 26 février par la Commission européenne. Dans cette chronique, Anne-Laurence David, project manager conformité RSE et ESG chez Proetic, décrypte les principales mesures issues du projet de loi.

Lorsqu’un contrat de sécurisation professionnelle est proposé à un salarié, l’employeur doit l’informer, dans un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, qu’il bénéficie d’une priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au dispositif. L'information tardive de cette priorité permet seulement au salarié, justifiant d’un préjudice, d’obtenir des dommages-intérêts.

Notre série d'articles, publiés à l'occasion du 80e anniversaire de la création du CE par l'ordonnance du 22 février 1945, est l'occasion de découvrir l'histoire de l'évolution de l'instance représentative du personnel, depuis l'affirmation progressive de ses prérogatives jusqu'à son absorption dans le CSE en 2017. Une histoire très politique et sociale.

L'exécutif européen a détaillé hier se proposition de révision de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il souhaite notamment limiter l'obligation de rapport de durabilité aux grandes entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés, ce qui exempterait toutes les PME. Mais tant que ces mesures ne sont pas adoptées, le cadre actuel reste en vigueur.

Ils sont parfois eux-mêmes en situation de handicap et connaissent le sujet sur le bout des doigts. Représentants des confédérations dans de multiples instances, les secrétaires confédéraux sont chargés par leur organisation syndicale de mettre en place des plans d'actions et de communication. Ils soutiennent leurs militants élus de CSE et délégués syndicaux sur tous les aspects du handicap, qu'il s'agisse de négocier un accord dans l'entreprise ou de se former sur le sujet.

Baisse des aides à l'apprentissage, baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS, hausse de la prise en charge par l'employeur de la formation, nouveaux modèles cerfa,  sont les 4 nouvelles mesures qui impactent l'apprentissage.

C'est la loi Santé au travail qui prévoit la mise en place d'un passeport de prévention. Ce nouvel outil recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail. Il a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des obligations de formation en matière de santé et sécurité au travail des employeurs. Il permet d'éviter les doublons et d'anticiper les péremptions et mises à jour des formations.

À partir du 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération sera régie par le code des procédures civiles d'exécution. La suppression de l'autorisation judiciaire et l'instauration d'un registre numérique visent à fluidifier la procédure, tout en maintenant le contrôle du juge en cas de contestation. Retour en détail sur cette nouvelle procédure.

Les représentants du personnel sont des salariés dits "protégés". Mais jusqu'où va cette protection : interdit-elle la mise à pied disciplinaire d'un élu ? L'employeur peut-il refuser de réintégrer un représentant du personnel soupçonné de harcèlement sexuel ? A la lumière de la jurisprudence récente, Séverine Baudouin et Guilhem Possamaï, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, répondent à ces deux questions dans notre 15e rendez vous vidéo "5 minutes d'arrêts sur les IRP".

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables pour 2024 aux entrepreneurs individuels et aux salariés viennent d’être publiés. Les montants diminuent à l'exception de ceux concernant les véhicules de tourisme au GPL.

La loi n^o 2024-344 du 15 avril 2024, (L. n° 2024-344,15 avr. 2024 : JO, 16 avr.), sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative permet à un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Ces jours bénéficient à un organisme choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Peuvent bénéficier de ce don :

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Fraudes, cyberattaques, failles de sécurité… aucun acteur économique n’est à l’abri. Dans cette chronique, Prudence Cadio, Eleonora Sorribes et Alexandre de Konn, avocats associés de LPA Law et leurs équipes plongent au cœur d’une cybercrise pour en décrypter chaque étape : de l’attaque à la gestion des conséquences. Entre défis technologiques, enjeux juridiques et stratégies de résilience, retour sur les enseignements clés de la table ronde organisée sur le sujet.

La Cour de cassation rend un avis concernant les actions en justice ouvertes et leurs modalités en cas de désaccord entre les représentants du personnel et l'employeur dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.

L'incidence d'un classement en invalidité ou d'un nouvel arrêt de travail suite à l'inaptitude et la sanction de l'absence de notification des motifs de non reclassement ou de l'absence de la reprise de salaire sont parmi les points précisés par les derniers arrêts de la Cour de cassation.

Alors que la loi handicap de 2005 a célébré son vingtième anniversaire, nous donnons la parole à des élus de CSE et des délégués syndicaux eux-mêmes en situation de handicap. Comment gèrent-ils leurs mandats ? Quels sont leurs besoins ? A quelles difficultés sont-ils confrontés ? De quelles réussites sont-ils fiers ? Voyage au cœur de leurs missions de représentant du personnel avec cinq élus de tous horizons syndicaux.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.