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Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.

Le CSE qui s'estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d'informations complémentaires, mais il doit le faire avant l'expiration de son délai de consultation, selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que c'est la date de l'assignation qui compte pour déterminer si le CSE a agi dans les temps.

Les menaces croissantes sur les systèmes d’information ont conduit l’Union européenne à renforcer la cybersécurité par deux nouvelles règlementations : la directive NIS 2 dont la transposition est prévue pour la mi-octobre 2024 et le règlement DORA entrant en vigueur en janvier 2025. Dans cette chronique, Prudence Cadio et Vincent Danton, avocats associés du cabinet LPA-CGR, nous éclairent sur ces deux textes.

La communication à titre onéreux de données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive, en vue de satisfaire à un intérêt commercial du responsable du traitement, doit respecter certaines conditions pour être considérée comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable.

Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dite "Partage de la valeur", le ministère du travail publie un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

Qu'est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions transitoires relatives à la reconnaissance conjointe et à l’adoption de l’enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) dans un couple de femmes, ni celle sur le refus de la mère biologique de consentir à l’adoption.

Si l'énergie a été réintégrée dans le périmètre de la ministre chargée de l'environnement, les domaines tels que la cohésion des territoires, les transports ou encore le logement ne lui sont plus directement associés.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.

la Cour de cassation précise les points de départ des délais de prescription applicables à trois types d' actions en justice à l'encontre de la clause de non-concurrence : l'action en dommages-intérêts pour illicéité de la clause,  l’action en paiement de la contrepartie financière et enfin l'action en dommages-intérêts pour non-application de la clause .

Le salarié peut-il tout dire au travail dès lors que les propos relèvent de sa prive privée ? Dans cette chronique, François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, analyse sévèrement l'orientation récente prise par la Cour de cassation en matière de respect de l'intimité du salarié.

La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s'applique strictement. Il n'y a pas de conséquences sur l'audience électorale pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif, ni de possibilité d'annuler les élections en résultant. La Cour de cassation persiste et signe.

Face aux difficultés des structures d'expertise comptable dans la gestion des ressources humaines, le CJEC et l'Anecs proposent notamment de rendre obligatoires la formation au management et l'entretien annuel des collaborateurs. Ils souhaitent aussi libéraliser le volume des activités non comptables autorisé en modifiant l'ordonnance de 1945.

L'usage de l'intelligence artificielle, notamment les systèmes génératifs, offre un moyen efficace d'automatiser certaines tâches juridiques, sans pour autant diminuer l'autonomie des juristes. Dans cette chronique, Stéphanie Corbière, directrice juridique et conformité d’Aramis Group, nous livre sa vision.

Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt concernant l’affaire Schrems c/ Meta.  

Par un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le délai biennal (C. civ., art. 1648) pour agir en garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641) est un délai de prescription susceptible de suspension lorsque le juge a fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès (C. civ., art. 2239). Cette position de la première chambre civile n’est pas nouvelle (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-24.365 ; Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-10.824; Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-15.070) mais c’est l’occasion de rappeler que la troisième chambre civile a longtemps jugé que ce délai était un délai de forclusion ne pouvant être suspendu (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.670, n° 22 FS - B).

Smic, allègements de charges sociales, apprentissage, emploi des seniors… Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH, revient sur la feuille de route esquissée, mardi dernier, par Michel Barnier. Interview.

Chaque mois, vous pourrez désormais lire l'analyse des consultants du cabinet Sia Partners sur l'actualité sociale. Dans cette première chronique, Marc Landré, associé Sia Partners et animateur du podcast de l’hypertransformation (*), décrypte les premiers pas du gouvernement Barnier en matière de dialogue social. Miroir aux alouettes ou réel changement ?

Avocate associée au sein du cabinet Lepany & associés depuis près de vingt ans, Aline Chanu assiste et conseille les CSE, les représentants du personnel, les syndicats et les salariés. En cette rentrée, elle observe une hausse des réorganisations et des PSE. Elle témoigne aussi de la difficulté des élus à mener de front leurs multiples prérogatives. Elle leur suggère de cibler leur action sur les projets les plus déterminants pour les salariés afin de tenter de peser sur l'entreprise. Interview.

Le fait qu’une société ait réglé certaines factures au titre d'un contrat passé entre deux autres ne fait pas d'elle une partie au contrat ni ne signifie qu’elle s’est engagée à régler l’intégralité des factures qui peuvent résulter de ce contrat.

Le 10 septembre, le tribunal judiciaire d’Epinal a validé une CJIP environnementale conclue entre le procureur de la République et Nestlé Waters Supply Est. Dans cette chronique, Sébastien Bécue et Marc Pitti-Ferrandi, avocats au sein du cabinet TerraNostra reviennent sur les enjeux de la convention.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.