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Le cabinet d'expertise Degest propose aux élus CSE un webinaire consacré à l'intelligence artificielle (IA) ce jeudi 4 décembre de 10h à 12h.

Les juges doivent vérifier que le retard dans l'organisation des élections s'explique en raison de l'obligation de négociation préalable sur les établissements distincts. Le licenciement d'un salarié inapte sans consultation du CSE pendant cette période ne serait pas forcément abusif dans ce cas.

Toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, mais il n’est pas exigé que ce repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts, rendus en septembre et octobre dernier et qui ont retenu notre attention.

Dans cette chronique, Julien Victor, CEO de Tennaxia, plaide pour une meilleure coordination des fonctions HSE et ESG afin d'assurer une cohérence globale dans les stratégies de développement durable.

Recherche de proximité avec les salariés et les clients, application d'indicateurs de performance RSE, rentabilité... Mathieu Carrée, commissaire aux comptes habilité à certifier les rapports de durabilité, partage des conseils concrets pour intégrer des pratiques durables au quotidien.

Inaptitude résultant d'un accident de trajet, obligation de reclassement, calcul des indemnités liées au licenciement pour inaptitude : des précisions sont apportées sur ces différents points par la Cour de cassation.

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les reconversions professionnelle est publiée au Journal officiel. Il est désormais possible d'enchaîner les mandats d'élu du CSE sans limite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Fidèle à sa ligne protectrice, la Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois par la nullité des conventions individuelles conclues l’insuffisance de deux accords d’entreprise relatifs au forfait jours. Elle rappelle ainsi que ces accords collectifs doivent impérativement prévoir des garanties suffisantes, précises et effectives destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Si la loi du 24 octobre 2025 comporte de nombreuses dispositions portant sur l'emploi des seniors, elle prévoit également une réforme des entretiens professionnels et des dispositifs de reconversion professionnelle. Tour d'horizon des changements apportés.

Par décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du second gouvernement de Sébastien Lecornu, Vincent Jeanbrun a été nommé ministre de la ville et du logement. Ancien maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun était jusqu’à présent député du Val-de-Marne.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris condamne un employeur à consulter son CSE sur le déploiement d'une plateforme d'accès aux outils d'IA génératives, mais refuse ce droit concernant la nouvelle version d'un outil conversationnel RH. Ce type de contentieux se multiplie devant les tribunaux judiciaires.

Plusieurs décisions rendues par des tribunaux judiciaires et la Cour de cassation ont donné des précisions sur la procédure du contrôle Urssaf, le contentieux de la sécurité sociale et le travail dissimulé.

Les effets d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peuvent remonter au-delà du premier contrat conclu après la transaction.

Victime de la crise politique actuelle, le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur la formation initiale des collaborateurs ne pourra finalement pas être publié incessamment comme prévu (v. notre article, « Le décret encadrant la formation obligatoire des collaborateurs d’agents immobiliers va enfin voir le jour »). En effet, sans investiture ni responsabilité, le gouvernement démissionnaire ne peut prendre que les actes nécessaires pour assurer le fonctionnement ininterrompu des services publics ou qui relèvent de l’urgence, or le décret tant attendu des professionnels de l'immobilier n'en fait pas partie...

À compter du 1er octobre 2025, seul le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans n’est pas à la baisse, puisqu’il est fixé à 5,09 % contre 5,08 % au trimestre précédent.

Même s’il dispose d’un droit d’accès général aux messageries de son entreprise, un administrateur réseau commet le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données s’il lit les mails reçus par le dirigeant à son insu.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, appelée "loi Duplomb", le 7 août 2025. Les juges ont retoqué la mesure visant à réintroduire l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018, en se fondant sur la Charte de l’environnement. Décryptage avec Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l'université Paris 1, rédacteur de la saisine parlementaire à l’origine de la décision des Sages.

L'Anact publie aujourd'hui un volumineux guide pour mener une évaluation différenciée des risques professionnels. À cette occasion, Nicolas Catel, chargé de mission à l'agence, répond à nos questions.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris condamne un employeur à consulter son CSE sur le déploiement d'une plateforme d'accès aux outils d'IA génératives, mais refuse ce droit concernant la nouvelle version d'un outil conversationnel RH. Ce type de contentieux se multiplie devant les tribunaux judiciaires.

La CJUE est venue préciser que l'interdiction de la discrimination indirecte "par association" fondée sur le handicap entraîne, pour les entreprises employant des parents d'enfants handicapés, une obligation d'aménagement raisonnable lorsque l'assistance qui leur est portée le rend nécessaire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.