Page 3 | Catalogue

La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.

Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.

Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.

Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast. 

Le Parlement a adopté, le 10 avril, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte poursuit notamment les objectifs suivants :

Un arrêté du 10 avril 2024 fixe la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art ».

Les dispositions qui interdisent aux pharmaciens d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ne font pas obstacle à ce qu’un pharmacien participe à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements ou réseaux de pharmacies dont les avantages sont valables dans l’ensemble des officines du réseau ou du groupement.

actuEL-RH vous propose un nouveau podcast : "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales. Le deuxième épisode traite des difficultés de logement des salariés.

Dans cette chronique, Emmanuel Gayte, expert-comptable, commissaire aux comptes et associé au sein du Groupe Alpha, détaille les enjeux pour les entreprises de taille intermédiaire et les PME de l'entrée en vigueur de la la directive CSRD : collecte des données, pilotage de la communication, développement de la comptabilité socio-environnementale.

Nos experts et notre rédaction seront présents au salon Eluceo de Rennes, les 17 et 18 avril au Roazhon Park, le Stade Rennais, au stand B23.

Rendre possible la résiliation en ligne pour tous les clients consommateurs est désormais de rigueur pour les entreprises proposant la conclusion de contrats en vue de la fourniture de produits ou de services par voie électronique et ce, indépendamment du fait de savoir si le consommateur souhaitant résilier son contrat, l'a conclu par voie électronique. Sahra Hagani, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats et Marcela Szczech, avocate du même cabinet, nous expliquent la mise en œuvre concrète.

Dans une décision du 5 mars 2024, la CJUE annule un arrêt du Tribunal de l'UE rejetant la demande d'un citoyen slovaque tendant à l'obtention d'une réparation pour des préjudices qu'il a subi du fait de la divulgation par Europol de données à caractère personnel. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de la décision.

Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH, revient sur l’échec des négociations des partenaires sociaux sur le "Pacte de la vie au travail". S’il regrette l’absence de compromis, il espère bien que certaines mesures seront poussées auprès du gouvernement pour l’écriture de l’acte II de la réforme du travail.

Un conseil pour les élus CSE qui entament leur mandat ? La Lilloise Gwenola Deroo, experte chez Syndex, souligne l'intérêt des informations-consultations, à bien préparer.

Pour ce 2e rendez-vous de "5 minutes d'arrêts en social", Violaine Magnier et Auréa Villeleger, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, nous commentent deux décisions de la Cour de cassation portant l'une sur une salariée souffrant de troubles mentaux et dont le licenciement a été jugé discriminatoire, l'autre sur la dénonciation d'un usage concernant un treizième mois.

Les administrateurs salariés acquièrent des compétences au cours de leur mandat. Pourtant, rien n'est prévu pour les valoriser. L'association Réalités du dialogue social a interrogé un certain nombre d'entre eux qui font part de leur souhait de disposer d'un véritable accompagnement RH. Pour intégrer leur mandat, mais aussi pour en sortir.

La Commission a publié une nouvelle version de sa communication sur la définition du marché pertinent qui remplace celle de 1997 et adapte la méthodologie suivie aux réalités actuelles du marché. Frédéric Puel, avocat associé et Nicolas Hipp, avocat chez Fidal, nous éclairent sur les apports de cette communication.

Dans cette chronique, Elissaveta Petkova, avocate directrice du département en droit social au sein du cabinet Lexymore, pointe les différents enjeux du développement de l'intelligence artificielle pour les professionnels RH : formation des salariés, risques d'inégalités dans les conditions de travail, sensibilisation aux risques inhérents à l'IA.

Dans son livre "Un cadre en révolte", Marc Verret, manager audit et porte-parole de l'intersyndicale d'EY & associés, témoigne de la pression à la rentabilité et des journées à rallonge et retrace son combat syndical au sein du Big four. Interview.

Le cabinet Plein Sens a signé un accord sur l'égalité professionnelle. Mathilde Fochesato et Alexandre Chernet, tous deux consultants au sein du cabinet, se sont prêtés à un exercice d'interviews croisées pour un retour d'expérience sur la négociation de cet accord à laquelle ils ont tous deux directement participé.

Elu titulaire du CSE d'une entreprise de transport, Allan nous explique avoir obtenu le versement, par l'entreprise, de l'abondement de 3 000€ sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n'ont pas bénéficié d'un entretien professionnel, qui doit être organisé tous les deux ans.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.