La notion de marge d’erreur suffisante telle que définie par la loi est suffisamment claire et précise.
Type de résultat
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Lancer un projet E-santé
Acquérir les réflexes juridiques- À jour : de la loi « Ma Santé 2022 »
- Concret : des retours d’expériences variés allant de la start-up au grand groupe
- Pratique : des schémas synthétiques pour guider le lecteur dans les étapes de déploiement d’un projet e-santé
37,92 €HT -
SOLUTION COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES
- Mise à jour mensuelle du contenu
- Le questionnaire AFA téléchargeable et interactif
à partir de371,21 €
HT/mois -
LE MEDIA SOCIAL - FORMULE EXPERT
Le site d’actualités du secteur social et médico-socialMeilleure vente- Le site d’actualité pour tous les acteurs du secteur social et médico-social
- Des articles clairs et accessibles, rédigés par des journalistes spécialisés dans le secteur
à partir de206,11 €
HT/an -
DATA LEGAL DRIVE
La plateforme pour accélérer vos conformités RGPD et anticorruptionNouveauté- Le logiciel SaaS leader du marché pour digitaliser et piloter votre conformité RGPD
à partir de240 €
HT/mois -
Compétence GEMAPI
Maitriser les enjeux et les risques liés aux milieux aquatiques et aux inondationsNouveauté / Meilleure vente- Pédagogique : présentation en dix parties qui couvre tout le champ de la GEMAPI
- Opérationnel : infographies, schémas récapitulatifs, frises chronologiques, tableaux de synthèse
- Expert : des témoignages et points de vue d’experts et d’avocats spécialisés
54,5 €HT -
SOLUTION DIRECTION JURIDIQUE
La puissance de trois grands éditeurs- Des contenus opérationnels enrichis d’analyse
- L’actualité traitée au quotidien
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à partir de398,7 €
HT/mois -
SOLUTION IMMOBILIER
La base de données pour votre métier- Des fonds sélectionnés pour les professionnels de l'immobilier
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à partir de482,31 €
HT/mois -
L'APPEL EXPERT - SERVICE AUX SALARIÉS
La réponse juridique aux préoccupations quotidiennes des salariés- Un service accessible 6j/7
- Une réponse rapide dans les 24h
- Une information fiable
à partir de64,91 €
HT/mois -
L'APPEL EXPERT CSE
Des experts répondent aux questions des élus du personnel- Une aide quotidienne dans vos missions d’élu
- Réponse sûre et documentée en un minimum de temps
à partir de114,83 €
HT/mois -
Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Ce qu’il faut savoirMeilleure vente- Dirigeants de PME et élus : disposez de toutes les informations essentielles
- Des explications claires et sans jargon
- Des modèles pour agir rapidement et efficacement
49,2 €HT -
SOLUTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Une visibilité à 360° en santé, sécurité au travail- Réaliser votre veille réglementaire, appliquer la réglementation, communiquer en interne, mettre en place le management HSE
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GUIDE CSE
L’allié indispensable des élusMeilleure vente- 400 fiches pratiques pour maîtriser facilement l’organisation du CSE
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à partir de281,72 €
HT/mois -
Table de correspondance Nomenclature d'activités française Conventions collectives
Pour déterminer la convention collective qui s’applique à une entreprise- À jour : une table de correspondance complète et à jour
- Pratique : un ouvrage fait pour simplifier la recherche des conventions
- Fiable : un ouvrage fiable réalisé par la Rédaction du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
82,94 €HT -
GUIDE PROTECTION SOCIALE DES TNS
Toute la protection sociale pour tous les travailleurs non salariés- Une approche complète de la protection sociale des TNS, pour tous les artisans, commerçants et professions libérales
- Traite de la protection sociale complémentaire facultative
à partir de129,87 €
HT/mois -
GUIDE GESTION ET ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES
Facilitez-vous le quotidien en GRH- Une approche sociale, managériale et juridique
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HT/mois -
Guide des bénéfices agricoles
Toutes les clefs de lecture du régime d’impositionHors-série 2024
- À jour de la loi de finances pour 2024 et de la doctrine de l’administration fiscale
- Pratique : un guide détaillé des imprimés fiscaux
- Opérationnel : des tables analytiques et alphabétiques
52,14 €HT -
ELnet GESTION IMMOBILIÈRE
Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d’immeubles- Toutes les réponses pratiques dont vous avez besoin au quotidien (baux, copropriété, fiscalité…)
- Des modèles prêts à l’emploi et personnalisables
- Mis à jour en permanence par nos rédacteurs
à partir de246,2 €
HT/mois -
ELnet ÉPARGNE ET PRODUITS FINANCIERS
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Vos indices, barèmes et taux toujours à jour grâce à la Veille Permanente
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Le Hors-série annuel : « Guide des placements » pour vous accompagner efficacement
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ELnet ENVIRONNEMENT ET NUISANCES
45 ans de savoir-faire en droit de l'environnement- 45 ans d’expertise faisant de nos documentations la référence pour les professionnels du secteur
- Toute l’actualité avec la Veille Permanente et l’Alerte HSE
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ELnet ENTREPRISE AGRICOLE
De la création à la transmission, tout pour gérer l'exploitation agricoleMeilleure vente- Le guide des bénéfices agricoles pour vous aider à remplir votre déclaration
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Continuer – ou reprendre – l’activité du cabinet d’expertise comptable après une cyberattaque ne s’improvise pas. Au niveau méthodologique, deux plans, recommandés par l’Anssi, existent pour être prêt le jour J.
L’article 16 de la loi du 8 avril 2024 complète la liste des incapacités d’exercer dans le secteur social et médico-social et instaure de nouvelles règles de contrôle de ces incapacités, notamment à travers l’utilisation d’un système d’information sécurisé ad hoc. Le cadre des sanctions est par ailleurs clarifié.
L'arrêt de la CJUE du 7 mars 2024 intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l'industrie publicitaire et marketing. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), revient sur les apports de la décision.
Dans cette chronique, Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, pose la question de la mesure de l’usure professionnelle. Ce qui nécessite de se pencher sur les facteurs de risques ergonomiques mais aussi sur l’organisation et le contenu du travail. En donnant la parole aux salariés pour joindre indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Plusieurs études et témoignages montrent que les jeunes collaborateurs de cabinets comptables attendent beaucoup en matière de revenus. Cela explique-t-il la difficulté de certaines structures à garder leurs salariés ?
Les directions juridiques commencent à travailler avec l'IA générative. Cas d'usage, acculturation, budget... Alena Martinez, associée dans l’équipe EY Technology Consulting, et Arthur Sauzé, en charge des solutions de transformation de la fonction juridique chez EY Société d’avocats, nous expliquent comment ils aident les directions juridiques à intégrer l'outil dans leur quotidien.
L'Urssaf revient sur sa position prise au mois de septembre 2023 et précise aujourd'hui que les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sont assujettis aux contributions formation, qu'ils disposent d'un contrat de travail ou non.
Suite de nos pastilles vidéos sur des infos utiles aux CSE. Dans cette courte interview, Julien Sportés, du cabinet Tandem Expertise, explique aux élus CSE quels arguments ils peuvent avancer pour tenter de faire prendre en charge totalement par l'employeur une expertise normalement cofinancée par le CSE.
Dans ce 13e épisode de "5 minutes d'arrêts sur les IRP", notre rendez-vous jurisprudence en vidéo, Frédéric Aouate, du Guide CSE, revient sur la décision de la Cour de cassation concernant le critère d'ancienneté utilisé dans certains CSE pour l'attribution des activités sociales et culturelles, et Marie-Aude Grimont, d'actuEL-CSE, nous fait part des réactions des élus et des adaptations que les CSE envisagent.
Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a baissé de 12 % après l'audit des comptes 2022, selon une étude annuelle de la CNCC. Et le taux de renouvellement volontaire a baissé d'un point. Sur les nouvelles missions, les Cac se mobilisent massivement pour se former à la durabilité.
Le montant du revenu de solidarité active (RSA), qui correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération, est porté à 635,71 euros depuis le 1er avril 2024 au titre de la revalorisation annuelle.
Le risque de tierce-complicité peut peser sur le cessionnaire d’un fonds de commerce qui ne reprend pas les contrats de distribution dont il a connaissance.
Entre 1982 et 2022, la part des ouvriers dans la population en âge de travailler est passée de 29,9% à 18,9%, selon une étude de l'Insee publiée le 29 avril. Dans le même temps, la proportion des cadres a progressé de 8% à 21,7%. Explorez 40 ans d'évolution salariale française à travers nos 10 graphiques.
Devoir de vigilance européen, ESG, compliance... Découvrez les événements organisés au mois de mai intéressant les directions juridiques. A vos agendas !
S’il y avait une loi Sapin 3, quelles mesures devrait-elle prévoir obligatoirement ? C’est la question à laquelle ont répondu Michel Sapin, ancien ministre et avocat chez Franklin, Isabelle Jégouzo, directrice de l'AFA, Valérie Valais et Stéphane Alaphilippe, directeurs de la compliance au sein de grands groupes et Emmanuel Daoud, fondateur du cabinet d'avocats VIGO.
Environnement, sociétés, propriété intellectuelle ... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
A une semaine du vote de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises par l’Assemblée nationale, des associations de juristes d’entreprise ont organisé une conférence de presse avant-hier. Plus remontées que jamais et pleines d’espoir, elles appellent à l’adoption du legal privilege.
Suite de nos pastilles vidéo sur ce que les CSE peuvent apporter aux salariés. Ici, Nicolas Verdier, membre du CSE, de la CSSCT et délégué syndical CGT de OVHcloud à Rennes, nous raconte avoir obtenu des primes d'ancienneté très importantes pour les salariés, la société souhaitant fidéliser son personnel.
Nicolas Marchand, DRH transformation, santé et sécurité d’Enedis, décrypte l’accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion, signé, le 17 avril dernier, entre la direction et les quatre organisations syndicales représentatives. Parmi les objectifs, afficher un taux d’emploi de 7 % des travailleurs handicapés d’ici à 2027 (7,2 % en 2023). Interview.
Le CEPD a publié un document qui énonce ses priorités pour les quatre prochaines années. La stratégie retenue par le Comité s’articule autour de quatre piliers :
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.