Le CHSCT : un spécialiste de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

10.03.2018

Gestion du personnel

Par Editions Législatives

CHSCT définition

Le CHSCT est l’institution représentative du personnel en charge de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés. La mise en place du CHSCT doit s’effectuer dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs au cours de 3 dernières années.
On ne procède pas à l’élection du CHSCT. Les membres du CHSCT sont désignés après un appel à candidature par les représentants du personnel élus au CE et les DP, réunis en collège désignatif. C’est l’employeur qui est responsable de la mise en place et du renouvellement du CHSCT. C’est lui qui convoque le collège désignatif.
La durée des mandats des membres du CHSCT est normalement de 4 ans.
Les membres du CHSCT sont des salariés protégés. Cela signifie que leur licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.
Pour devenir membre du CHSCT, le salarié candidat ne doit remplir aucune condition d’ancienneté. Peu importe également la nature de son contrat de travail. Il doit juste être salarié de l’établissement au sein duquel le CHSCT est mis en place.
On conserve par contre la même réserve que pour les autres IRP. Les membres du CHSCT ne peuvent pas être des représentants de l’employeur. On ne peut pas en effet être juge et partie.

CHSCT

Le CHSCT a pour rôle de veiller à la protection de la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Au 31 décembre 2019, au plus tard, le CHSCT le CE (comité d’entreprise) et les DP (délégués du personnel) fusionneront en un seul comité : le CSE (comité social et économique).

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Le nombre de membre au CHSCT

Le nombre de membres du CHSCT dépend de l’effectif de l’entreprise :

  • 3 salariés dont 1 cadre ou agent de maîtrise dans les entreprises de 50 à 199 salariés ;
  • 4 salariés dont 1 cadre ou agent de maîtrise dans les entreprises de 200 à 499 salariés ;
  • 6 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise dans les entreprises de 500 à 1499 salariés ;
  • 9 salariés dont 3 cadres ou agents de maîtrise dans les entreprises de 1500 salariés et plus.

CHSCT rôle et mission

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
CHSCT missions :

  • contrôler que l’entreprise applique correctement la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité ;
  • observer, d’étudier et d’analyser les situations de travail, les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
  • contribuer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique ; analyser les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • analyser les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • proposer à l’employeur diverses mesures concrètes en vue d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
  • contribuer au développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information des travailleurs.

En tant qu’acteur de la sécurité, le CHSCT n’est pas une institution représentative du personnel comme les autres. C’est l’instance où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il permet de faire remonter les informations des salariés vers la direction, qui ne sait pas forcément ce qui se passe sur le terrain. Beaucoup de DRH ou de responsables sécurité reconnaissent qu’ils ont besoin du CHSCT pour avoir accès aux problèmes ou aux ressentis des salariés.
Le CHSCT a aussi pour rôle de donner son avis dans un certain nombre de cas. On dit qu’il est consulté. Il peut donner un avis favorable ou défavorable. Dans tous les cas, il doit être motivé, c’est-à-dire argumenté. Le CHSCT est consulté :

  • avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • en cas d’introduction de nouvelles technologies.

Enfin, l’une des autres missions du CHSCT est d’alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger, après avoir réalisé une enquête.

Les moyens du CHSCT

Les membres du CHSCT disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit d’heures légal de :

  • 2 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés à 99 salariés ;
  • 5 heures par mois dans les entreprises de 100 salariés à 299 salariés ;
  • 10 heures par mois dans les entreprises de 300 salariés à 499 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les entreprises de 500 salariés à 1499 salariés ;
  • 20 heures par mois dans les entreprises de 1500 salariés et plus ;

Les heures de délégation du CHSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme telles.
Si l’employeur n’a pas l’obligation d’octroyer un budget de fonctionnement au CHSCT, il doit lui fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions (ordinateur, imprimante, panneaux d’affichage, de quoi se documenter, de quoi se déplacer pour réaliser les enquêtes et inspections…).
Les réunions du CHSCT ont lieu au moins tous les trimestres. Il y a donc au moins 4 réunions par an. La convocation du CHSCT aux réunions pèse sur l’employeur. Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail effectif et l’employeur prend en charge les frais de déplacement.
Le règlement intérieur du CHSCT est un document obligatoire qui sert à fixer les moyens de son fonctionnement, en matière de réunions préparatoires, inspections, enquêtes, rôle du secrétaire, etc.
Le CHSCT peut avoir recours à un expert agréé en présence d’un risque grave et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ces expertises sont prises en charge à 100 % par l’employeur.
Enfin, la formation des membres du CHSCT est un droit. Chaque membre bénéficie d’un droit à la formation pour l’exercice de ses missions. Ce droit est renouvelable tous les 4 ans. Cette formation va leur permettre d’acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour être efficace. La durée de la formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La formation des membres du CHSCT est essentielle pour bien exercer leur mandat.

Du CHSCT au comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est le nom de la nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne, depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les instances représentatives existantes. A savoir, le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Pour la mise en place du CSE, plutôt que d’imposer une date unique à toutes les entreprises, le gouvernement a opté pour un calendrier progressif de déploiement du CSE, avec cependant une date butoir fixée au 31 décembre 2019.
Le CSE récupère les missions du CHSCT en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.

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