CIF

10.08.2018

CIF

Par Editions Législatives

Qu’est-ce qu’un congé individuel de formation (CIF) ?

Avant-propos : À partir du 1er janvier 2019, la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” prévoit la disparition du CIF. Les demandes de financement du CIF sont prises en charge jusqu’au 31 octobre 2018. Après cette date, les porteurs de projet de formation devront s’orienter vers le CPF (Compte personnel de formation).

CIF définition

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit reconnu au salarié, sous réserve de l’acceptation de l’employeur et de remplir les conditions requises, consistant à s’absenter de son poste de travail dans le but exclusif d’effectuer une formation.

Quels sont les objectifs d’un congé individuel de formation ?

Le CIF peut être exclusivement pris dans le but d’effectuer une formation visant à :

  • obtenir un niveau de qualification supérieur ;
  • favoriser une reconversion professionnelle ;
  • préparer un examen afin d’obtenir un titre ou diplôme inscrit au RNCP ;
  • améliorer son savoir dans le domaine de la culture et du social.

Remarque : Le CIF peut s’effectuer dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Toutefois, si le salarié demande à suivre une formation issue du plan de formation (sans demander un CIF) et que l’employeur accepte, le contrat de travail se poursuit normalement et les absences en découlant ne pourront être requalifiées en CIF.

Il n’est pas nécessaire que la formation envisagée soit en rapport avec l’activité du salarié et les besoins de l’entreprise.

La suspension du contrat de travail pendant un congé individuel de formation

Lorsqu’un salarié bénéficie du congé formation à temps complet, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de la formation. La suspension entraîne plusieurs conséquences pour le salarié et l’employeur :

  • l’employeur n’a pas l’obligation de verser une rémunération pendant toute la durée du CIF ;
  • le salarié n’a plus l’obligation de travailler dans l’entreprise.

Bien que le salarié ne soit plus tenu de travailler dans l’entreprise, il doit justifier auprès de son employeur du suivi assidu de la formation. Ainsi, le temps passé en formation est considéré comme du travail effectif pour le calcul des congés payés (lien SEO) et de l’ancienneté.
L’ancienneté acquise permet au salarié de bénéficier de certains droits, à savoir, notamment :

  • d’un congé parental ou sabbatique (sous réserve du respect du délai de carence) ;
  • certaines primes liées à l’ancienneté (13e mois…) ;
  • congés payés supplémentaires (selon la convention ou l’accord collectif applicable) ;
  • une indemnisation complémentaire d’allocation journalière pour maladie (à partir d’un an d’ancienneté)...

Lorsque le salarié est en CDD, le CIF se déroule en principe en dehors de la période d’exécution du contrat de travail (jusqu’à 12 mois après le terme du CDD) de sorte que ce dernier n’a pas à être suspendu.

Le statut du salarié en CIF

Contrairement aux autres congés qui pourraient permettre au salarié d’effectuer une formation (congé sabbatique et congé sans solde), ce dernier est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CIF.
Ce statut implique que le salarié continue à bénéficier de sa protection sociale notamment pour les risques d’accident du travail. C’est l’OCPA concerné qui se chargera de la liquidation des cotisations sociales dans le cadre de sa prise en charge de la période de formation.

A qui s’adresse le CIF ?

Le CIF s’adresse aux salariés en :

  • contrat de travail CDD ;
  • contrat de travail CDI , on parle alors de CIF-CDD.

Cela va de soi, étant déjà en formation, les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ne peuvent bénéficier du congé à la formation professionnelle.

CIF

Le CIF est un congé formation en faveur des salariés leur permettant de d’absenter de l’entreprise pour effectuer une formation. Suite à la suppression du CIF au 1er janvier 2019, le salarié devra s’orienter sur le CPF de transition professionnelle, modalité spécifique de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

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Quelles sont les conditions relatives au salarié pour bénéficier d’un CIF ?

Les conditions relatives à l’obtention d’un congé individuel de formation ne sont pas les mêmes selon que le salarié est en CDI ou demande un CIF-CDD.

La condition d’ancienneté du CIF

L’ancienneté requise pour un CIF-CDI

Pour bénéficier d’un CIF, le salarié en contrat de travail CDI doit justifier d’une ancienneté supérieure à 2 ans (continue ou non) dont 12 mois dans l’entreprise.
Dans le cas où le salarié aurait été licencié pour motif(s) économique(s) et n’aurait pu suivre le stage de formation (entre le licenciement et la signature de son nouveau contrat de travail), aucune condition d’ancienneté n’est exigé.
Pour les entreprises artisanales de moins de 11 salariés, l’ancienneté requise est de 36 mois (continus ou non) dont 12 mois dans l’entreprise.

L’ancienneté requise pour un CIF-CDD

Du fait du caractère temporaire du CDD, les règles d’ancienneté relatives à l'éligibilité au CIF sont différentes. Le salarié doit justifier :

  • de 24 mois d’expérience (consécutif ou non) sur une période de 5 ans ;
  • et, de 4 mois d’expérience pendant les 12 derniers mois.

Pour le salarié en CDD dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés, l’ancienneté requise est de 36 mois (consécutifs ou non) au cours des 7 dernières années dont 8 mois au cours des 24 derniers mois.

Remarque : Tous les contrats de travail (à l'exception donc du contrat de stage) sont à prendre en considération pour le calcul de l’ancienneté de la période de 5 ans. Par contre, les contrats de professionnalisations, d’apprentissages et CUI-CAE sont exclus pour le calcul de l’expérience acquise au cours des 12 derniers mois. Il est donc impossible pour le salarié d’envisager un CIF-CDD à l’issu d’un contrat pro ou d’apprentissage.

Si le salarié est sous le régime du contrat de travail temporaire (intérim), pour bénéficier d’un CIF, il doit justifier :

  • 1 600 heures de travail pendant les 18 derniers mois sur une même profession ;
  • 600 heures de travail avec l’entreprise d’intérim dans laquelle est effectuée la demande.

L’ancienneté requise pour un CIF-CDD jeunes

Dans le cadre de l’ANI (accord national interprofessionnel), les jeunes âgées de moins de 26 ans peuvent bénéficier du dispositif CIF-CDD jeunes. Dès lors, la condition d’ancienneté est abaissée à 12 mois (au lieu de 24) pour les 5 dernières années en prenant en compte l’expérience acquise au moyen d’un éventuel contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Le délai de franchise entre deux CIF

Le délai de franchise est la période de carence après un CIF pendant laquelle le salarié ne peut bénéficier à nouveau d’un congé individuel de formation. Le délai de franchise correspond à 1/12e, exprimé en mois, à partir de la durée totale en heure du précédent CIF sans pouvoir être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans. Exemple : Un salarié a effectué un CIF de 120 heures, le délai de franchise est égal à 120 / 12 = 10 mois. Lorsque la formation est discontinue, ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de franchise du CIF :

  • les stages suivis dans le cadre d’un PFE (Plan Formation Entreprise) ;
  • le congé examen ;
  • le congé bilan de compétence ;
  • le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • le congé cadre et animateur de jeunesse.

Le délai de franchise commence à courir à compter du dernier jour de la dernière session de formation ou du dernier jour de l’action de formation professionnelle.

La demande d’autorisation d’absence

Avant d’effectuer une demande d’autorisation d’absence, le salarié doit construire son projet de formation. Il peut effectuer un bilan de compétence au préalable afin d’identifier les compétences qu’il souhaite développer.
Seulement une fois la formation choisie, le salarié peut effectuer une demande d’absence pour congé individuel de formation à son employeur.
La demande est différente selon que le salarié est en CDI ou CDD.

Pour les salariés en CDI

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence mentionnant notamment :

  • l’intitulé de la formation ;
  • la durée de la formation (date de début et de fin)
  • le nom de l’organisme assurant la formation

En cas de CIF pour passer un examen, la demande d’absence doit être assortie d’un certificat d’inscription.
La demande d’autorisation d’absence pour CIF doit être effectuée :

  • 120 jours avant le début de la formation si cette dernière a une durée supérieure à 6 mois ;
  • 60 jours si sa durée est inférieure à 6 mois, se déroule à temps partiel ou de manière discontinue.

En cas d’acceptation de l’employeur (il ne peut en principe pas refuser si le salarié remplit les conditions), le salarié doit adresser une demande de prise en charge à l’OPCA ou au Fongecif (OPACIF).

Pour les salariés en CDD

Pour le CIF-CDD, il faut distinguer deux situations :

  • le CDD est arrivé à son terme, le salarié n’a pas besoin d’effectuer une demande d’autorisation d’absence à son employeur ;
  • le CDD est en cours, et le salarié souhaite bénéficier d’un CIF.

Ainsi, si le CIF se déroule avant la fin du contrat de travail CDD, le salarié est tenu d’effectuer une demande préalable à son employeur.
Dans tous les cas, l’employeur est tenu de délivrer un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) au salarié dès la conclusion du CDD ou, au plus tard, avec le dernier bulletin de paie. Ce bordereau permet d’informer le salarié sur ses droits au CIF en mentionnant notamment l’OPCA ou le FONGECIF compétent pour la prise en charge du CIF.

Remarque : L’employeur n’a pas l’obligation de délivré un BIAF si le salarié en CDD est sous contrat de professionnalisation, d’apprentissage, ou que le CDD est conclu pendant le cursus scolaire du salarié, ou transformer en CDI à l’issue du CDD.

L’employeur peut-il refuser une demande de CIF ?

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour accepter, refuser ou reporter le congé individuel formation.
Si le salarié répond aux conditions d’ancienneté et respecte le délai de franchise, l’employeur ne peut opposer un refus au CIF. Il a néanmoins la faculté de reporter la demande après consultation du comité d’entreprise (Comité social et économique depuis les ordonnances Macron) ou, à défaut, des délégués du personnel si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (motif de service). En cas de contestation des motifs par le salarié, ce dernier peut saisir l’inspection du travail pour qu’elle se positionne en arbitre.
De plus, l’employeur peut procéder au report du CIF en cas d’effectifs simultanément absents. Ce motif est apprécié au regard des effectifs de l’entreprise.
En principe, le report du CIF ne peut excéder 9 mois.
Pour contre, si le salarié demande un CIF-CDD avant l’arrivé au terme du contrat, l’employeur dispose d’un droit de refus au CIF.

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de la formation ?

En principe, l’OPCA ou le FONGECIF prend à sa charge les frais de formation dans le cadre d’un CIF.
La prise en charge peut comprendre :

  • la rémunération du salarié ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d’hébergement.

L’employeur n’a donc pas en principe l’obligation de rémunérer le salarié pendant son CIF ni de prendre à sa charge le coût de sa formation.

Pour percevoir une rémunération pendant son congé individuel formation, le salarié doit obtenir l’accord de l’OPCA ou du FONGECIF. Sa rémunération pendant toute la durée du CIF correspond à :

  • 100% du salaire brut si ce dernier est inférieur à 2 fois le SMIC ;
  • 80% (ou 90% s’il s’agit d’une action de formation prioritaire) du salaire brut si ce dernier est supérieur à 2 fois le SMIC et si le CIF n’excède pas 1 an (ou 1 200 heures pour un temps partiel) ;
  • 60% du salaire brut pour la partie supérieure à 1 an (ou 1 200 heures pour un temps partiel).

Toutefois, si le salaire antérieur est inférieur à 2 fois le SMIC, le montant obtenu ne peut pas être inférieur à la rémunération antérieure.

Quelle est la durée d’un CIF ?

Pour les formations à temps complet, le CIF est pris en charge pour une durée de 1 an maximum. Quand la formation est à temps partiel, le CIF est pris en charge à hauteur de 1 200 heures. La durée peut être augmentée par un accord de branche ou d’entreprise.

Le congé individuel de formation ne peut être demandé pour une durée inférieure à 30 heures.

Remarque : Le salarié peut effectuer sa formation sur plusieurs périodes. Dans ce cas, le CIF est pris en charge pour les périodes de formation effective jusqu’à 3 ans.

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