Le CE (comité d’entreprise) : une instance représentative du personnel en sursis

10.03.2018

Gestion du personnel

Par Editions Législatives

Comité d'entreprise définition

Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise?

D’après la définition du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
La mission du CE consiste en fait à suivre l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, à étudier ses projets de réorganisation et de restructuration qui lui sont présentés par l’employeur, à être à l’écoute des salariés sur les problèmes d’emploi, de formation, d’organisation du travail, de durée et d’aménagement du temps de travail et à faire remonter ces problèmes à l’employeur.

CSE ou comité social et économique

Le CSE (comité social et économique) est la nouvelle instance représentative du personnel regroupant les compétences du CE (Comité d’entreprise), du CHSCT, et des délégués du personnel. Selon les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, le nombre d’élus et les compétences d’attribution du CSE peuvent varier.

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Consultation du CE et le droit à information

Le comité d’entreprise dispose d’attributions économiques qu’il va pouvoir exercer grâce aux différentes consultations obligatoires prévues par le code du travail.
Il doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Il doit également l’être en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs, d’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise ou encore de modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (fusion, cession, etc.).

La consultation du CE doit, tous les ans, porter sur (consultations récurrentes) :

  • sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

L’employeur doit par ailleurs mettre à la disposition du comité d’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES) contenant un grand nombre d’informations sociales et financières sur l’entreprise. Cette BDES est le principal vecteur d’information du CE et de ses membres. Elle constitue une base à la consultation du CE.


Mission du CE : la gestion des activités sociales et culturelles du CE

La mission du CE consiste aussi à mettre en place et à gérer des activités sociales et culturelles dont vont pouvoir bénéficier les salariés et leur famille. D’après le code du travail, le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Bons d’achat, chèques-vacances, vente de places de cinéma, remboursements divers (location de vacances, club de sport, etc.), organisation d’un WE ou d’un voyage, fête de fin d’année… tout va dépendre des activités que le CE souhaite proposer en fonction du budget dont il dispose.
Sous réserves de respecter les conditions fixées par les Urssaf (www.urssaf.fr), les activités sociales et culturelles du CE sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Les budgets du CE (comité d’entreprise)

Le comité d’entreprise a droit à un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement du CE et les dépenses engagées par le comité d’entreprise pour l’exercice de ses missions économiques (achat d’une documentation juridique, prestataire chargé d’établir les PV de réunion, formation des membres du CE (comité d’entreprise), recours à un expert-comptable dans le cadre d’une mission contractuelle, assistance juridique pour le CE, expert-comptable chargé de tenir la comptabilité du CE, etc.).
Pour financer ses activités sociales et culturelles, tout CE bénéficie en principe d'une subvention annuelle versée par l'employeur. Toutefois, le mode de calcul de cette subvention fait que tous les CE n'en perçoivent pas forcément une. Des dispositions conventionnelles ou un usage d'entreprise peuvent cependant obliger l'employeur à en verser une.
D’après la jurisprudence, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.
Il est et il reste interdit au comité d’entreprise d’utiliser son budget de fonctionnement pour financer directement ou indirectement des activités sociales et culturelles.

En ce qui concerne la comptabilité du CE, il existe trois niveaux d'obligations :

  • les petits CE : tenue d'un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent et établissement une fois par an d'un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours ;
  • les CE de taille intermédiaire : possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables et obligation de confier à un expert-comptable, rémunéré au moyen du budget de fonctionnement, la mission de présentation de ses comptes annuels ;
  • les CE importants : obligations comptables de droit commun et obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise qui certifiera les comptes. Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement.

Le fonctionnement du comité d’entreprise

Une fois élu, le comité d’entreprise doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire est chargé d’établir avec le président du CE l’ordre du jour des réunions du comité. Il lui appartient d’établir le procès-verbal des réunions du comité. Sur le terrain, le secrétaire a aussi pour mission :

  • d'organiser les travaux du comité d'entreprise et de veiller à la préparation de ses réunions et à l'exécution de ses décisions ;
  • de veiller, avec le concours du trésorier du CE, à la bonne exécution des décisions prises par le comité d'entreprise ;
  • de se charger des divers affichages se rapportant au CE et de la diffusion des informations que le comité souhaite porter à la connaissance des salariés ;
  • de s'occuper de la documentation du comité et de la mettre à la disposition des autres membres (revues mensuelles, code d'accès à la documentation en ligne, etc.) ;
  • d'assurer le passage de témoin au moment du renouvellement du comité et, s'il est encore secrétaire, d'accompagner un peu les nouveaux venus au sein du CE ;
  • d'interpeller la direction lorsque les consultations obligatoires du CE ne sont pas mises en œuvre par la direction comme elles devraient l'être.

Le trésorier est quant à lui chargé de la comptabilité et de la gestion financière et comptable. C'est lui généralement qui s'occupe :

  • de régler les dépenses, d'encaisser les chèques, de tenir la comptabilité, d'arrêter les comptes en vue de leur approbation, d'archiver les factures, les justificatifs, etc. ;
  • d'établir le rapport annuel d'activité et de gestion du comité d'entreprise qui doit être présenté en réunion au moment de l'approbation des comptes du CE ;
  • d'établir les budgets prévisionnels tant pour la subvention de fonctionnement que pour la subvention des activités sociales et culturelles.

Le comité d’entreprise doit établir un règlement intérieur servant à déterminer ses modalités de fonctionnement interne : composition du bureau, rôle du secrétaire et du trésorier, fonctionnement des commissions du CE, procédure de clôture et d’approbation des comptes, organisation des réunions préparatoires, remboursement des éventuels frais de déplacement, modalités d’établissement et de diffusion des PV de réunion, etc.

Du CE au comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est le nom de la nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne, depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les instances représentatives existantes. A savoir, le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Pour la mise en place du CSE, plutôt que d’imposer une date unique à toutes les entreprises, le gouvernement a opté pour un calendrier progressif de déploiement du CSE, avec cependant une date butoir fixée au 31 décembre 2019.
Le CSE récupère les missions du CE (comité d’entreprise). Ainsi, il a lui aussi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

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