Parmi les usagers accueillis au sein des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS), un certain nombre d’entre eux sont placés sous un régime de protection juridique, en particulier sous tutelle ou curatelle, en raison de l’altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à les empêcher d’exprimer leur volonté.
Il est ainsi fondamental pour les directeurs et cadres du secteur de connaître les règles très précises fixées par le code civil essentiellement.
Nourri de nombreux exemples de jurisprudence, ce hors-série détaille ces diverses mesures de protection juridique dont la mise en œuvre reste souvent ressentie comme une contrainte supplémentaire dans un contexte de tensions accentuées par la crise du Covid-19.
- Ne manquez aucun changement de votre convention
- Synthèse intelligente de votre convention collective pour une utilisation simple
8,77 €
