Cotisations sociales

10.03.2018

Rémunération

Par Editions Législatives

Lorsque l’on parle de cotisations sociales, de quoi parle-t-on exactement ?

Cotisations sociales définition

Sauf exceptions, tous les éléments de rémunération versés au salarié en contrepartie du travail qu’il fournit doivent être soumis à cotisations sociales : cotisations sociales salariales (également appelées cotisations sociales salariés ou part salariale des cotisations) et cotisations sociales patronales (également appelées cotisations sociales employeurs ou part patronale des cotisations). Certaines cotisations et certains prélèvements sociaux servent à financer un certain nombre de prestations sociales et à couvrir un certain nombre de risques, mais pas toutes.

Cotisations sociales : détail des cotisations sociales salariales et des cotisations sociales patronales dues

Sous le vocable « cotisations sociales », on trouve non seulement les cotisations de Sécurité sociale mais aussi les prélèvements sociaux alignés sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Les cotisations de Sécurité sociale proprement dites comprennent :

  • Les cotisations dites d’assurances sociales :
    • les cotisations maladie-maternité-invalidité-décès (cotisations sociales patronales exclusives, sauf exceptions) ;

Remarque : les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle sont toutefois redevables d’une cotisation salariale spécifique (1,5 %) et les salariés domiciliés fiscalement à l’étranger mais relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie français aussi (5,5%).

    • les cotisations vieillesse (en principe partagées entre employeur et salarié)
  • Les cotisations d’allocations familiales (cotisations sociales patronales exclusives)
  • les cotisations d’accident du travail ou cotisations AT/MP (cotisations sociales patronales exclusives).

Certains prélèvements sociaux doivent être versés aux Urssaf en même temps que ces cotisations :

  • la contribution logement destinée au Fnal (cotisations sociales patronales exclusives)
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) (cotisations sociales patronales exclusives)
  • le versement transport (pour les employeurs concernés) (cotisations sociales patronales exclusives)
  • la CSG et la CRDS (cotisations sociales salariales exclusives) ;
  • la contribution au dialogue social (cotisations sociales patronales exclusives)
  • les cotisations d’assurance chômage (cotisation exclusivement patronale depuis le 1er octobre 2018) et les cotisations AGS (en principe partagées entre employeur et salarié) ;

Remarque : les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020 pour certains CDD d’usage donneront lieu à une majoration du taux contribution patronale d’assurance chômage de 0,5%. Idem pour les rémunérations versées par des organismes tiers pour le compte de l’employeur

En sus des cotisations de Sécurité sociale, il faut également verser au régime de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire (AGIRC-ARRCO) :

  • les cotisations de retraite complémentaire (partagées entre salarié et employeur)
  • la contribution d'équilibre général (CEG) (partagée entre salarié et employeur)
  • la contribution d'équilibre technique (CET) (partagée entre salarié et employeur)
  • la cotisation prévoyance cadre minimale (cotisations sociales patronales exclusives)
  • la cotisation APEC (partagées entre salarié et employeur).

Certains prélèvements sociaux peuvent également être dus, à savoir :

  • les prélèvements ou cotisations servant à financer un régime de prévoyance frais de santé (obligatoire depuis le 1er janvier 2106) ;
  • éventuellement, les prélèvements ou cotisations servant à financer un régime de prévoyance lourde et/ou un régime de retraite supplémentaire et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire ou collectif regroupé..

Enfin, certaines taxes (improprement appelées taxes parafiscales) peuvent être dues par les employeurs mais elles n’ont pas à figurer sur la fiche de paie. Il s’agit de :

  • la contribution unique à la formation professionnelle continue (anciennement participation à la formation professionnelle continue) ;
  • la participation à l’effort de construction (improprement appelée « 1% logement ») ;
  • la taxe d’apprentissage (encore collectée en 2019 pour les rémunérations 2018 mais elle n’est pas due sur les rémunérations 2019) ;
  • la taxe sur les salaires.

Les cotisations sociales salariales sont déduites du salaire brut du salarié ; les cotisations sociales patronales s’y ajoutent pour constituer ce que l’on appelle le salaire super-brut ou salaire brut chargé.

Remarque : pour des précisions sur le salaire super-brut, voir Calcul brut net. Pour calculer le salaire super-brut, utiliser l’outil Du brut au net ; du net au brut de Solution RH Paie (abonnés). (abonnés).

Rémunération

Dans l’inconscient collectif, la notion de rémunération renvoie à une rétribution en espèce versée mensuellement. Mais, juridiquement, la rémunération versée au titre du contrat de travail englobe bien plus d’éléments, indispensables notamment pour établir une fiche de paie et calculer les charges salariales et patronales.

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Calculer les cotisations sociales : bref rappel

Assiette des cotisations : la rémunération

En préliminaire, il faut savoir que le montant à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales dues à l’Urssaf ne peut être inférieur à un montant qualifié d’assiette minimale.

Remarque : cette assiette minimale doit être respectée à chaque échéance de paie. Elle correspond au SMIC auquel on ajoute les indemnités et primes imposées par des dispositions légales et réglementaires. Si un accord d’entreprise ou une convention collective de branche prévoit une rémunération minimale supérieure au SMIC, ce minimum conventionnel se substitue au SMIC pour apprécier l’assiette minimale des cotisations sociales.

Nombre de cotisations sociales sont assises sur la totalité de la rémunération des salariés (cotisations déplafonnées).

Remarque : la notion de rémunération retenue par le droit de la Sécurité sociale est plus large que celle retenue en droit du travail. Certaines sommes non considérées comme du salaire par le code du travail sont tout de même soumises à cotisations sociales. Tel est le cas des avantages servies par le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) et les sommes versées par des tiers.

Mais, pour certaines cotisations, la rémunération constituant l’assiette des cotisations sociales ne sont plus prises en compte au-delà d’une certaine limite (cotisations plafonnées).

En principe, l’assiette des cotisations sociales retenues par l’Urssaf est également retenue pour calculer les cotisations d’assurance chômage, les cotisations de retraite complémentaire et d’autres prélèvements sociaux (prélèvements sociaux dits alignés).

A ce principe, quelques exceptions parmi lesquelles :

  • les plafonds d’assujettissement : les plafonds d’assujettissement au-delà desquels les cotisations (cotisations sociales plafonnées) ne sont plus dues peuvent être différents dans chaque régime (Urssaf, chômage, AGIRC-ARRCO) ;
  • les assiettes et cotisations forfaitaires : certaines assiettes forfaitaires retenues par les Urssaf pour certaines professions ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations chômage et retraite complémentaire (ex. : vendeurs-démarcheurs à domicile, formateurs occasionnels) et inversement (ex. : dockers et marins pêcheurs) ;
  • les salaires fictifs : certaines cotisations sociales peuvent être calculées sur une rémunération fictive.

A noter également que, depuis le 1er septembre 2018, les assiettes des différentes cotisations sociales ont été simplifiées et harmonisées. Parmi les mesures prises, notons l’alignement de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sur celle de la CSG. Pour le détail des mesures, consulter cet article (accès libre). Pour des précisions sur l'assiette des cotisations sociales, se reporter à l'étude Cotisation de Sécurité sociale : assiette du Dictionnaire Permanent Social.

Calcul des cotisations sociales : les taux de charges sociales (Extrait du Guide Permanent Paie au 01/11/2019)

Charges sociales

Assiette

Taux (en %)

Salarié

Employeur

Total

Cotisations de sécurité sociale :

maladie, maternité, invalidité, décès : hors Alsace-Moselle :

– rémunération ≤ 2,5 SMIC

totalité du salaire

0,00

7,00

7,00

– rémunération > 2,5 SMIC

totalité du salaire

0,00

13,00

13,00

maladie, maternité, invalidité, décès : Alsace-Moselle :

– rémunération ≤ 2,5 SMIC

totalité du salaire

1,50

7,00

8,50

– rémunération > 2,5 SMIC

totalité du salaire

1,50

13,00

14,50

vieillesse

tranche A

6,90

8,55

15,45

totalité du salaire

0,40

1,90

2,30

allocations familiales :

– rémunération ≤ 3,5 SMIC

totalité du salaire

0,00

3,45

3,45

– rémunération > 3,5 SMIC

totalité du salaire

0,00

5,25

5,25

accidents du travail

totalité du salaire

0,00

variable

variable

Contribution FNAL :

entreprises < 20 salariés

tranche A

0,00

0,10

0,10

entreprises ≥ 20 salariés

totalité du salaire

0,00

0,50

0,50

Versement de transport (entreprises ≥ 11 salariés)

totalité du salaire

0,00

Se reporter au Guide Permanent Paie[GA1]

Contribution solidarité autonomie (CSA)

totalité du salaire

0,00

0,30

0,30

Contribution au dialogue social

totalité du salaire

0,00

0,016

0,016

AGS

tranches A + B

0,00

0,15

0,15

Assurance chômage

tranches A + B

0,00

4,05

4,05

Retraite complémentaire régime unifié :

retraite complémentaire

tranche 1

3,15

4,72

7,87

tranche 2

8,64

12,95

21,59

contribution d'équilibre général (CEG)

tranche 1

0,86

1,29

2,15

tranche 2

1,08

1,62

2,70

contribution d'équilibre technique (CET) : due si la rémunération est > plafond de la sécurité sociale

tranches 1 + 2

0,14

0,21

0,35

APEC (cadres)

tranches A + B

0,024

0,036

0,060

Prévoyance des cadres(minimum)

tranche A

0,00

1,50

1,50

Forfait social sur les cotisations patronales
de prévoyance et frais de santé 
(entreprises ≥ 11 salariés) (pour plus de précisions sur le forfait social, voir fiche P1)

cotisations patronales
de prévoyance
et de frais de santé

0,00

8,00

8,00

Taxe d'apprentissage :

hors Alsace-Moselle

totalité du salaire

0,00

0,68

0,68

départements d'Alsace-Moselle

totalité du salaire

0,00

0,44

0,44

Contribution à la formation professionnelle :

entreprises < 11 salariés

totalité du salaire

0,00

0,55

0,55

entreprises ≥ 11 salariés

totalité du salaire

0,00

1,00

1,00

supplément si contrat à durée déterminée

salaire CDD

0,00

1,00

1,00

Participation construction (entreprises ≥ 20 salariés)

totalité du salaire

0,00

0,45

0,45

Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA)

se reporter au Guide Permanent Paie[GA2]

CSG

salaire (avec réduction de 1,75 %
sur la fraction < 4 PSS)

+ cotisations patronales
de prévoyance
et de frais de santé

9,20

0,00

9,20

– dont CSG déductible du revenu imposable

6,80

0,00

6,80

– dont CSG non déductible du revenu imposable

2,40

0,00

2,40

CRDS

0,50

0,00

0,50

Remarque : pour un calcul des cotisations, utiliser les outils « calcul cotisations sociales » du Guide Permanent Paie (abonnés).

Exonération de cotisations employeur

Quelles sont ces exonérations ?

Les pouvoirs publics ont octroyé un certain nombre d’exonération de charges sociales aux employeurs.

Certains allégements ou exonérations de cotisations sociales sont destinées à favoriser l’emploi. Il s’agit notamment :

  • de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas-salaires, communément appelée Réduction Fillon (pour le détail, voir ci-après) : les entreprises de toutes tailles peuvent bénéficier d’un allégement de cotisations sociales patronales (cotisations de Sécurité sociale) sur les rémunérations les plus faibles de leurs salariés les moins qualifiés ;
  • des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires (pour le détail, voir ci-après) ;
  • de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires (déduction forfaitaire patronale TEPA) : les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaire et, pour les salariés en convention de forfait jours, sur les jours travaillés au-delà de 218 jours par an ;
  • des exonérations régionales ZFU, ZRR, ZRD, BER et DOM-COM : pour le détail, se reporter à l’étude Exonérations régionales du Dictionnaire Permanent Social (abonnés) ;
  • des exonérations JEI (Jeune entreprise innovante) : outre les avantages fiscaux, les PME créées depuis moins de 8 ans (jusqu’au 31 décembre 2019) et qui ont le statut de « jeune entreprise innovante » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour ceux de leurs salariés dont l’activité est liée à la recherche et au développement (R&D) ;
  • du Crédit d’impôt emploi et compétitivité (CICE) dont les jours sont comptés (disparition au 1er janvier 2019) et qui sera remplacé par un allégement de charges sociales pérenne (au 1er octobre 2019) ;
  • des contrats aidés : pour le détail, se reporter à l’étude Aides à l’emploi du Dictionnaire Permanent Social (abonnés).

D’autres prennent la forme d’exclusion d’assiette de cotisations sociales et ont été créés pour encourager les entreprises à accorder à leurs salariés les avantages qui y ouvrent droit (ex. : exclusion d’assiette applicable aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire).

Focus sur la réduction Fillon (réduction générale de cotisations patronales sur les bas-salaires)

La réduction Fillon est un dispositif général de réduction dégressive de certaines des cotisations et contributions dues à l’URSSAF.
Cette exonération de cotisations est déconnectée de la durée du travail et sans formalités.

Remarque : le montant du SMIC (élément de calcul de la réduction) est tout de même proratisé lorsque la rémunération du salarié n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail (ex. : durée collective inférieure à la durée légale, salarié à temps partiel, salarié au forfait-jours inférieurs à 218 jours/an, salarié en forfait annuel en heures inférieures à 1607 heures/an, salarié rémunéré à la tâche…). Pour des détails, des exemples de calcul et des applications concrètes, se reporter au Guide Permanent Paie, Zone 3 G (abonnés).

Son calcul est annualisé, c’est-à-dire que le montant de la réduction fait l’objet, sur la fiche de paie, d’une régularisation en fin d’année ou progressive.
Le montant de la réduction Fillon atteint son maximum pour un salaire égal au SMIC puis décroît pour devenir nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC. Ce montant est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient annuel qui se calcule, dans le cas général, selon la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) x [(1,6x SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]

Remarque : pour déterminer la valeur T ainsi que le SMIC et la rémunération à prendre en considération, se reporter au Guide Permanent Paie Zone 3, G.1 (abonnés) et à l’instruction ministérielle du 19 juin 2019. A noter que le Guide Permanent Paie met aussi à la disposition de ses abonnés un outil d’estimation du montant annuel de la Réduction Fillon d’une précision et d’une fiabilité à toute épreuve.

Initialement applicable aux cotisations de Sécurité sociale, la réduction a été étendue, depuis le 1er janvier 2019, aux cotisations de retraite complémentaire. Depuis le 1er octobre 2019, elle a également été étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage.
Remarque : tous ces changements ont une incidence sur les clés de répartition du montant de la réduction Fillon et sur les codes CTP à utiliser en paie pour sa déclaration. Pour des détails, se reporter au document de l’URSSAF daté du 27 septembre 2019.

Focus sur l’exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.

Remarque : initialement prévue le 1er septembre 2019 (LFSS 2019), l’entrée en vigueur de ce dispositif d’exonération de cotisations salariales a finalement été avancée au 1er janvier 2019 en réponse à la mobilisation des « gilets jaunes » (Loi MUES du 24 décembre 2018).

Le montant de cette exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu est égal à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multiplié par un taux fixé par décret.
Remarque : ce taux correspond à la somme de chacune des cotisations d’assurance vieillesse légales et conventionnelles à la charge du salarié, dans la limite de 11,3 %. Généralement, il faut donc additionner les taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse et les taux de cotisations salariales de retraite complémentaire.

Pour des détails et des exemples de calcul, les abonnés du Guide Permanent Paie peuvent consulter à la zone 3, H.2 dudit guide. Les non-abonnés peuvent consulter l’instruction ministérielle du 29 mars 2019.

Quid des créances de CICE? 

Le CICE a été supprimé au 1er janvier 2019, sauf à Mayotte.
Les entreprises qui disposent encore de créances de CICE peuvent les utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021. Les fractions non utilisées pourront ensuite faire l’objet d’un remboursement.

Paiement des cotisations sociales et déclarations sociales (DSN)

Exit DADS, DUCS et autres déclarations, bonjour la DSN (déclaration sociale nominative)

La déclaration sociale nominative (DSN) est aujourd’hui le seul mode déclaratif dématérialisé pour transmettre aux organismes de protection sociale les déclarations sociales périodiques (DADS et déclarations relatives aux cotisations plus périodiques) et les déclarations sociales liées à certains événements (maladie, rupture du contrat de travail).

Remarque : la dernière campagne DADS U a eu lieu en janvier 2017 pour les données de l'année 2016. En principe, les informations contenues dans cette déclaration sont désormais transmises par l'intermédiaire des DSN mensuelles. Toutefois, pour que la DSN puisse se substituer à la DADS au titre de l'année 2017, il fallait que l'employeur ait réalisé 12 DSN en 2017. Les entreprises qui n'avaient pas ces 12 DSN, devaient en principe réaliser une DADS en janvier 2018. Dans tous les cas, de 2017 à 2020 inclus, la DADS se subsistera à titre de « roue de secours » pour toutes les entreprises qui n'ont pas un an d'historique en DSN.

La DSN permet la substitution des déclarations de cotisations sociales portées au préalable par la DUCS, le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et le tableau récapitulatif annuel (TR). La transmission des données de cotisations se fait mensuellement dans la DSN.
Plus précisément a DSN sur les données de cotisations sociales doit être transmise :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont établi les fiches de paie le même mois que la période de travail : le 5 du mois suivant ;
  • pour les autres entreprises : le 15 du mois suivant.

Paiement des cotisations : bref rappel

Cotisations sociales dues aux URSSAF

Depuis le 1er janvier 2018, pour les employeurs de moins de 11 salariés, le paiement mensuel des cotisations sociales est posé comme principe, mais ces employeurs peuvent opter auprès de leur Urssaf pour un paiement trimestriel.
Remarque : lorsqu'il entend opter pour le paiement trimestriel, l'employeur en informe par écrit l'Urssaf dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre, l'option est reconduite pour l'année suivante.
Les dates limite de paiement des cotisations suivent les dates limite de transmission de la DSN. Plus précisément, elles doivent être acquittées au plus tard :

  • le 5 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle elles sont dues si l’entreprise occupe au moins 50 salariés et établit les paies au cours du même mois ;
  • le 15 du mois suivant la période de travail au titre de laquelle elles sont dues dans les autres cas.
    Remarque : au-delà de ces dates limites de paiement, l’entreprise s’expose à des pénalités.

Les entreprises redevables de cotisations sociales d'un montant supérieur à 20 000 € au titre de l'année civile précédente doivent effectuer le paiement des sommes dont elles sont redevables l'année suivante par voie dématérialisée : virement ou télérèglement. Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est obligatoirement le virement bancaire.
Les autres employeurs disposent d’une palette de moyens de paiement plus large (virement, prélèvement automatique, chèque, espèces, télérèglement).

Cotisations dues à l’AGIRC-ARRCO

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprisses de plus de 9 salariés qui acquittent mensuellement les cotisations sociales dues à l’URSSAF, acquittent aussi mensuellement les cotisations de retraite complémentaire (auparavant, le paiement était trimestriel, sauf exceptions, quel que soit l’effectif de l’entreprise). Les autres entreprises s’en acquittent trimestriellement.

Remarque : à noter que les régimes de l’AGIRC et de l’ARRCO  ont fusionné le 1er janvier 2019.

Les cotisations, calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant. Les cotisations, calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil, sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant. Les cotisations calculées annuellement sont exigibles dès le premier jour de l'année suivante. Les entreprises disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations.

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