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Décret de 1967 : la deuxième marche de la réforme - Bulletin spécial | Editions Législatives
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Décret de 1967 : la deuxième marche de la réforme

La réforme de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1er juin 2020. 

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, apporte des précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme tout en procédant à quelques rattrapages concernant la loi ALUR ou la loi ELAN. Il clarifie la dématérialisation des notifications et mises en demeure et donne le mode d’emploi du vote par correspondance.

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Les points forts

  • Complet
    L’ensemble des sujets du décret du 2 juillet 2020 sont abordés
  • Expert
    Les points de vue de nos spécialistes en droit de la copropriété

Contenu du produit

Ce bulletin spécial fait le point sur les changements apportés par le décret du 2 juillet 2020.

  • Assemblées générales : vote par correspondance, traverser les passerelles de majorités, assemblée sur demande d’un ou plusieurs copropriétaires, travaux d’accessibilité aux logements, mesures diverses concernant les assemblées.
  • Conseil syndical : délégation consenties au conseil syndical, exercice de diverses actions par le président du conseil syndical, prise de connaissance des pièces auprès de syndic.
  • Copropriétés de petite taille : organisation des consultations écrites, syndicats composés de deux copropriétaires, modification de mesures hors statut.
  • Notifications et mises en demeure : accord des copropriétaires à la dématérialisation, voies électroniques autorisées,
  • Autres modifications affectant la mission du syndic, le contrôle des comptes du syndicat…

25 € TTC frais d’envoi de 1 € TTC inclus.
Format : 20,6 x 29,7 cm - 20 pages

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