10.09.2018
DUP ou Délégation Unique du Personnel
Par Editions Législatives
La loi Rebsamen a donné aux entreprises de moins de 300 salariés le droit de regrouper au sein d’une seule instance représentative du personnel le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. C’est ce que l’on appelle la Délégation unique du personnel ou DUP.
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 et son décret d’application du 23 mars 2016, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent décider si les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (CE) et au CHSCT. Cela revient tout simplement à regrouper au sein d’une seule instance, appelée Délégation unique du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Ainsi, un même représentant du personnel, une fois élu au sein de la nouvelle Délégation unique du personnel, aura 3 mandats : celui d’élu du CE, celui de délégué du personnel et celui de membre du CHSCT. Ce concept de Délégation unique du personnel n’est pas si nouveau que ça; il remonte à une loi du 20 décembre 1993. Mais, à l’époque, il était seulement permis de regrouper le comité d’entreprise et les délégués du personnel, le CHSCT continuait à vivre sa vie en toute indépendance. De plus, la mise en place d’une telle DUP n’était possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés. Après la loi Rebsamen, compte tenu de l’intégration du CHSCT dans la Délégation unique du personnel, on peut vraiment parler de nouvelle DUP.
Réformée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la DUP (Délégation unique du personnel) “nouvelle formule” permet à l’employeur de regrouper en une seule instance représentative du personnel (IRP) le CHSCT, le CE (comité d’entreprise) et les délégués du personnel.
Les élus le savent, un mandat de représentant du personnel, c’est complexe à exercer; cela fait appel à des compétences que les élus n’ont pas forcément et ça prend beaucoup de temps. Alors 3 mandats… La tâche risque d’être d’autant plus difficile que la loi Rebsamen n’a pas opté pour un cumul des heures de délégation. Pas question d’additionner le crédit d’heures octroyé par le code du travail à un élu du CE, à un membre du CHSCT et à un délégué du personnel. Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Délégation unique du personnel est compris entre 18 heures et 21 heures par mois selon l’effectif de l’entreprise.
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Effectifs |
Nombre d’heures de délégation par mois |
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De 50 à 74 salariés |
18 |
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De 75 à 99 salariés |
19 |
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De 100 à 299 salariés |
21 |
En Délégation unique du personnel, la loi Rebsamen a prévu qu’on pouvait dans certaines conditions partager les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. L’employeur doit être informé de ce partage.
Dès lors que l’entreprise est en dessous du seuil de 300 salariés, l’employeur peut librement décider de mettre en place une Délégation unique du personnel. Il a seulement pour obligation de consulter au préalable les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. Qui dit consultation dit avis, mais ce n’est qu’un avis consultatif que l’employeur n’est pas tenu de suivre.
La Délégation unique du personnel est composée de titulaires et de suppléants directement élus par les salariés, normalement tous les 4 ans. Selon l’effectif de l’entreprise, le nombre de postes à pourvoir est fixé comme suit :
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Effectifs |
Titulaires |
Suppléants |
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De 50 à 74 salariés |
4 |
4 |
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De 75 à 99 salariés |
5 |
5 |
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De 100 à 124 salariés |
6 |
6 |
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De 125 à 149 salariés |
7 |
7 |
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De 150 à 174 salariés |
8 |
8 |
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De 175 à 199 salariés |
9 |
9 |
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De 200 à 249 salariés |
11 |
11 |
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De 250 à 299 salariés |
12 |
12 |
C’est écrit dans le code du travail, en Délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions, à savoir :
Le comité d’entreprise et le CHSCT ont un rôle consultatif important :
A l’intérieur de la Délégation unique du personnel, il y a donc bien un CE, un CHSCT et des délégués du personnel. Chaque instance conserve son rôle et, sous réserve de quelques adaptations prévues par le code du travail, ses propres règles de fonctionnement.
Instituée par la loi Resbamen du 17 août 2015, la délégation unique du personnel regroupe dans sa nouvelle version le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. À l'occasion de la sortie de la première édition du Guide DUP des Editions Législatives, la rédaction vous propose de tester vos connaissances sur cette nouvelle instance.
