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Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Difficultés des entreprises - soyez prêt| Editions Législatives
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Maîtrisez tout l'arsenal juridique

DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

 

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Les études

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A

  • Abandon de créances
  • Administrateur judiciaire
  • Administration provisoire
  • AGS — Garantie de paiement des créances salariales
  • Aides aux entreprises en difficulté
  • Alerte et indicateurs
  • Application dans le temps

B

  • Bail
  • Banqueroute et autres infractions

C

  • Caution
  • Cessation des paiements
  • Cession de l'entreprise
  • Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
  • CIRI - CODEFI
  • Collectivités locales (interventions)
  • Comblement du passif
  • Commissaire aux comptes
  • Compensation
  • Conciliation
  • Confusion des patrimoines
  • Conjoint et héritiers (droit patrimonial)
  • Continuité de l'exploitation
  • Contrats en cours
  • Copropriété en difficulté
  • Covid-19 : mesures d'urgence
  • Créanciers

D

  • Déclaration et vérification des créances
  • Dématérialisation des procédures
  • Diagnostic économique et financier
  • Dirigeants et associés
  • Documents prévisionnels et de gestion

E

  • Expert en diagnostic d'entreprise
  • Expertise de gestion
  • Exploitations agricoles en difficulté

F

  • Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
  • Fiscalité des entreprises en difficulté

G

  • Gestion sociale des difficultés
  • Groupements de prévention agréés

I

  • Information financière et comptable
  • Insolvabilité - Droit européen et international

J

  • Juge-commissaire

L

  • Licenciements économiques
  • Liquidation de société
  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée
  • Location-gérance

M

  • Mandat ad hoc
  • Mandataire judiciaire
  • Mesures conservatoires et inventaire
  • Ministère public

O

  • Ouverture des procédures et conversion

P

  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Plans de sauvegarde et de redressement
  • Portail électronique
  • Prévention des impayés

R

  • Réalisation et répartition de l'actif
  • Redressement judiciaire
  • Régimes spéciaux
  • Réserve de propriété
  • Rétablissement personnel
  • Rétablissement professionnel

S

  • Sauvegarde accélérée
  • Sauvegarde des entreprises
  • Sous-traitance
  • Soutien abusif

T

  • Tarif - Coût des procédures
  • Traitement de sortie de crise
  • Transmission d'entreprise

V

  • Voies d'exécution
  • Voies de recours

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Les modèles

Aides financières

  • Demande de prime d’aménagement du territoire

Cession et nantissement de créances (loi Dailly)

  • Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement
  • Acte de cession de créance professionnelle
  • Contrat-cadre de cession de créances
  • Notification au comptable assignataire
  • Notification au débiteur d’une créance cédée ou nantie

CIRI - CODEFI

  • Demande de financement au CODEFI

Commissaires aux comptes

  • Contrôle des documents prévisionnels
  • Dossier de l’exercice de prévention et de surveillance après l’alerte
  • Dossier permanent de prévention et de surveillance après l’alerte
  • Lettre d’affirmation du représentant légal de la société

Conciliation

  • Requête 2014 à fin de nomination d’un conciliateur

Contrats en cours

  • Mise en demeure du cocontractant à l’administrateur judiciaire ou au débiteur
  • Ordonnance 2014 constatant la résiliation de plein droit d’un contrat, faute de paiement
  • Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’uncontrat suite à mise en demeure
  • Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’un contrat, faute de paiement
  • Ordonnance prolongeant le délai d’option concernant un contrat en cours
  • Ordonnance prononçant la résiliation d’un contrat en cours nécessaire à la sauvegarde du débiteur
  • Requête 2014 en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
  • Requête aux fins de prolongation du délai d’option
  • Requête aux fins de prononcé de la résiliation d’un contrat en cours nécessaire à la sauvegarde du débiteur
  • Requête en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
  • Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat suite à mise en demeure

Conversions-clôture

  • Assignation 2014 en clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d’arrêté de plan dans le délai requis
  • Demande de clôture de la procédure de sauvegarde pour non- présentation d’un projet de plan en temps utile
  • Jugement 2014 de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d’arrêté de plan dans le délai requis
  • Jugement de conversion delasauvegarde en redressement judiciaire
  • Jugement de conversion delasauvegarde en RJ sans cessation des paiements
  • Jugement de conversion pour cessation des paiements de la procédure de sauvegarde en RJ
  • Jugement mettant fin auredressement judiciaire lorsquele débiteur dispose des sommes suffisantes
  • Jugement mettant fin àlasauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
  • Jugement mettant fin àlasauvegarde pour non-présentation d’un projet de plan en temps utile
  • Jugement statuant sur demande de prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
  • Jugement statuant sur la demande de clôture de la liquidation judiciaire
  • Jugement statuant sur la demande de prononcé de la LJ pour cessation des paiements en cours de sauvegarde
  • Jugement statuant sur la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
  • Requête 2014 aux fins de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d’arrêté de plan dans le délai requis
  • Requête aux fins de clôture delasauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
  • Requête aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Requête aux fins de conversion de la sauvegarde en RJ pour cessation des paiements au jour de l’ouverture
  • Requête aux fins de conversion pour cessation des paiements de la sauvegarde en RJ ou de prononcé de la LJ
  • Requête aux fins de conversion sans cessation des paiements de la sauvegarde en RJ
  • Requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
  • Requête aux fins de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
  • Requête tendant à la clôture du RJ lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes

Documents prévisionnels et de gestion

  • Compte de résultat prévisionnel
  • Situation de trésorerie
  • Tableau de financement
  • Tableau de financement prévisionnel

Déclaration et vérification des créances

  • Avertissement 2014 aux créanciers munis d’une sûreté ou d’un contrat publié
  • Avertissement 2014 de déclaration de créance aux créanciers connus
  • Avertissement aux créanciers munis d’une sûreté ou d’un contrat publié
  • Avertissement de déclaration de créance aux créanciers connus
  • Avertissement d’un créancier que sa déclaration est tardive
  • Avis de discussion d’une créance par le mandataire judiciaire
  • Avis de refus de prise en charge et notification au salarié
  • Bordereau des pièces justificatives
  • Demande du mandataire judiciaire d’informations complémentaires sur la créance
  • Dossier de déclaration de créance
  • Envoi du dossier de déclaration de créance
  • Mandat à un tiers aux fins de procéder à la déclaration de créance
  • Modèle de déclaration de créance
  • Ordonnance 2014 de relevé de forclusion ou de rejet
  • Ordonnance de relevé de forclusion ou de rejet
  • Pouvoir à un préposé aux fins de déclarer la créance d’une personne morale
  • Relevé des créances salariales
  • Requête en relevé de forclusion

Information sur les comptes sociaux

  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels de résultat - Petite entreprise
  • Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels -Micro-entreprise

Liquidation judiciaire

  • Assignation en annulation d’unpaiement interdit
  • Jugement portant annulation d’un paiement interdit
  • Mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d’une instance en cours
  • Ordonnance autorisant le paiement de créances antérieures
  • Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande de paiement provisionnel
  • Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande d’attribution judiciaire du gage
  • Ordonnance du président portant désignation d’un mandataire aux lieu et place des dirigeants
  • Requête aux fins de désignation d’un mandataire aux lieu et place des dirigeants du débiteur
  • Requête aux fins de paiement provisionnel
  • Requête aux fins d’autorisation de paiement de créances antérieures
  • Requête aux fins d’autorisation d’attribution judiciaire du gage

Location-gérance

  • Avis de début de location- gérance
  • Avis de fin de location-gérance
  • Contrat de location-gérance

Mandat ad hoc

  • Requête à fin de nomination d’un mandataire ad hoc

Organes de la procédure et intervenants

  • Administrateur judiciaire
    1. Jugement 2014 statuant sur le remplacement de l’administrateur judiciaire
    2. Jugement modifiant la mission de l’administrateur judiciaire
    3. Jugement statuant sur le remplacement de l’administrateur judiciaire
    4. Jugement statuant sur l’adjonction d’un administrateur judiciaire
    5. Rapport sur la modification de la mission de l’administrateur judiciaire
    6. Requête 2014 en vue du remplacement de l’administrateur judiciaire
    7. Requête aux fins de saisine du tribunal en adjonction d’un administrateur judiciaire
    8. Requête en modification de la mission de l’administrateur judiciaire
    9. Requête en vue du remplacement de l’administrateur judiciaire
  • Comités de créanciers
    1. Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers
    2. Requête aux fins d’autorisation de constitution des comités de créanciers
  • Contrôleur(s)
    1. Déclaration 2014 au greffe aux fins d’être désigné contrôleur
    2. Déclaration au greffe aux fins d’être désigné contrôleur
    3. Ordonnance 2014 du juge-commissaire portant désignation d’un contrôleur
    4. Ordonnance du juge-commissaire portant désignation d’un contrôleur
  • Liquidateur
    1. Jugement sur le remplacement du liquidateur
    2. Requête en remplacement du liquidateur – Liquidation judiciaire immédiate
  • Mandataire judiciaire
    1. Jugement 2014 statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
    2. Jugement statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
    3. Requête 2014 aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
    4. Requête aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
  • Salariés
    1. Courrier aux institutions représentatives du personnel ou aux salariés en vue de la désignation du représentant des salariés
    2. Désignation des représentants des institutions représentatives du personnel
    3. Désignation du représentant des salariés
    4. Procès-verbal de carence
    5. Procès-verbal de désignation du représentant des salariés

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

  • Conversion et extension de la procédure
    1. Communication par le CSE/par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur
    2. Extension d’une procédure de liquidation judiciaire
    3. Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d’observation d’une procédure de redressement
    4. Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d’observation d’une procédure de sauvegarde
  • Demande d'ouverture
    1. Avis de convocation de l’ordre ou de l’autorité compétente
    2. Avis de convocation du chef d’entreprise
    3. Avis de convocation du CSE/des institutions représentatives du personnel
    4. Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
    5. Documents à joindre à la demande d’ouverture
    6. Enquête préalable
    7. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée rendu sur déclaration
    8. Pouvoir spécial donné à un mandataire
  • Ouverture sur saisine
    1. Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce
    2. Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance
    3. Information au créancier poursuivant et avis de la date d’audience
    4. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée
    5. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu sur requête du ministère public
    6. Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
    7. Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel décédé
    8. Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

  • Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée
  • Ordonnance du président relative à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
  • Ordonnance portant désignation d’un professionnel en vue de réaliser la prisée des actifs (LJS)
  • Recours contre la décision appliquant les règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

  • Conversion de la procédure
    1. Communication par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur
    2. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour adoption d’un plan manifestement impossible
    3. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour apparition de la cessation des paiements
    4. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour cause de cessation des paiements
  • Déclaration de cessation des paiements
    1. Avis de convocation aux organes représentatifs du personnel
    2. Avis de convocation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente
    3. Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
    4. Documents à joindre à la demande d’ouverture
    5. Enquête préalable
    6. Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
    7. Pouvoir spécial donné à un mandataire
    8. Procès-verbal de dépôt de déclaration de cessation des paiements
  • Extension de la procédure
    1. Extension d’une procédure de redressement judiciaire
  • Ouverture de la procédure en cas de cessation d'activité
    1. Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
    2. Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à un professionnel décédé
  • Saisine sur assignation
    1. Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce
    2. Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal judiciaire
    3. Enquête préalable et avis de dépôt du rapport d’enquête aux créanciers poursuivants
    4. Information au créancier poursuivant et avis de date d’audience
    5. Jugement d’ouverture du redressement judiciaire sur assignation d’un créancier
  • Saisine sur requête du ministère public
    1. Citation du débiteur à comparaître
    2. Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur requête du ministère public
    3. Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal
    4. Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal

Ouverture de la procédure de sauvegarde

  • Demande d'ouverture
    1. Communication du rapport du juge enquêteur, convocation et avis de date d’audience
    2. Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
    3. Information au CSE ou aux DP et avis de date d’audience
    4. Jugement commettant un juge aux fins d’enquête préalable
    5. Jugement d’ouverture d’uneprocédure desauvegarde
    6. Jugement rejetant la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
    7. Liste des documents à joindre à la demande d’ouverture
    8. Pouvoir
    9. Présentation des documents à joindre
  • Extension de la procédure
    1. Assignation en extension d’unesauvegarde devant letribunal decommerce
    2. Assignation en extension d’une sauvegarde devant le tribunal judiciaire
    3. Citation à comparaître dansle cadre de la saisine du ministère public
    4. Communication du rapport du juge enquêteur
    5. Enquête préalable
    6. Information au CE et DP et avis de date d’audience
    7. Jugement d’extension d’unesauvegarde rendu surassignation
    8. Jugement d’extension d’unesauvegarde rendu surrequête duministère public
    9. Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal sur requête du ministère public
    10. Requête du ministère public aux fins d’extension de procédure de sauvegarde

Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)

  • Demande d'ouverture
    1. Demande d’ouverture 2014 d’une procédure de SFA
    2. Demande d’ouverture d’une procédure de SFA
    3. Documents à joindre à la demande d’ouverture 2014 de la SFA
    4. Documents à joindre à la demande d’ouverture de la SFA
    5. Jugement d’ouverture 2014 d’une procédure de la SFA
    6. Jugement d’ouverture d’une procédure de la SFA
    7. Pouvoir

Ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise

  • Demande d'ouverture
    1. Demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise
    2. Documents à joindre à la demande d’ouverture
  • Plan de traitement de sortie de crise
    1. Projet de plan de traitement de sortie de crise

Plan de sauvegarde ou de redressement

  • Acte de saisine de la CCSF portant demande de remise de dettes publiques
  • Assignation en annulation de la vente d’un bien passant outre une mesure d’inaliénabilité
  • Cadre d’un bilan économique, social et environnemental et du projet de plan
  • Informations et consultations relatives au projet de plan
  • Jugement annulant la vente d’un bien passée en violation d’une mesure d’inaliénabilité
  • Jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement
  • Jugement autorisant l’aliénation d’un bien rendu inaliénable
  • Jugement statuant sur la demande de substitution de garantie
  • Jugement statuant sur requête en résolution du plan
  • Lettre du mandataire judiciaire pour la consultation des créanciers aux fins de remises et délais
  • Offre de reprise partielle ou totale
  • Ordonnance aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé d’unesûreté (C. com., art.R.626-36)
  • Projet de plan de sauvegarde ou de redressement
  • Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé d’une sûreté
  • Requête aux fins de résolution du plan
  • Requête aux fins de substitution de garantie
  • Requête aux fins d’être autorisé à aliéner un bien rendu inaliénable

Procédure sans administrateur

  • Avis du mandataire judiciaire sur le sort du contrat
  • Copie de mise en demeure, adressée au mandataire judiciaire
  • Demande d'avis par le débiteur au mandataire judiciaire en cas de décision spontanée de poursuite d'un contrat en cours
  • Informations et consultations relatives au projet de plan
  • Jugement de redressement judiciaire rendu sur assignation
  • Jugement de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
  • Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
  • Jugement portant désignation d’un administrateur judiciaire
  • Jugement portant désignation d’un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession
  • Mise en demeure du débiteur par le titulaire d’un contrat en cours
  • Ordonnance autorisant le débiteur à décider du sort d’un contrat en cours en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
  • Ordonnance autorisant le débiteur à poursuivre un contrat en cours
  • Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’un contrat pour défaut de paiement
  • Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’un contrat suite à mise en demeure
  • Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers
  • Ordonnance prolongeant le délai d’option concernant le sort d’un contrat en cours
  • Ordonnance prononçant la résiliation d’un contrat en cours en l’absence de mise en demeure
  • Requête au juge-commissaire en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
  • Requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire
  • Requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession de l’entreprise
  • Requête aux fins de prolongation du délai d’option concernant un contrat en cours
  • Requête aux fins de prononcé de la résiliation d’un contrat en cours en l’absence de mise en demeure
  • Requête aux fins de renouvellement de la période d’observation
  • Requête aux fins d’autorisation de constitution des comités de créanciers
  • Requête aux fins d’autoriser la poursuite d’un contrat en cours en cas de désaccord
  • Requête aux fins d’autoriser le retrait d’un gage ou d’une chose légitimement retenue
  • Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat pour défaut de paiement
  • Requête en vue de faire constater la résiliation d’un contrat en cours suite à mise en demeure

Période d'observation

  • Convocation du débiteur aux opérations d’inventaire
  • Demande de remise des documents comptables adressée à un tiers détenteur
  • Déclaration du débiteur
  • Jugement renouvelant la période d’observation
  • Lettre d’injonction adressée au débiteur par l’administrateur judiciaire
  • Ordonnance 2014 autorisant la vente d’un bien pendant la période d’observation
  • Ordonnance 2014 du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
  • Ordonnance autorisant la vente d’un bien pendant la période d’observation
  • Ordonnance autorisant le paiement pour le retrait d’ungage oud’unechose légitimement retenue
  • Ordonnance aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d’achever les opérations d’inventaire
  • Ordonnance aux fins d’allocation de subsides audébiteur ou dirigeant
  • Ordonnance du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
  • Ordonnance décidant la substitution de garantie
  • Ordonnance fixant la rémunération du débiteur ou dirigeant
  • Ordonnance ordonnant la restitution des fonds indûment versés
  • Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé en RJ
  • Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé en sauvegarde
  • Requête 2014 aux fins de vente d’un bien pendant la période d’observation
  • Requête 2014 aux fins d’être autorisé à compromettre ou transiger
  • Requête au tribunal aux fins de renouvellement de la période d’observation
  • Requête aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d’achever les opérations d’inventaire
  • Requête aux fins de fixer la rémunération du débiteur ou dirigeant
  • Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé d’une sûreté
  • Requête aux fins de procéder à des licenciements pendant la période d’observation en redressement judiciaire
  • Requête aux fins de restitution des fonds indûment versés à un créancier titulaire desûreté
  • Requête aux fins de vente d’un bien pendant la période d’observation
  • Requête aux fins d’allocation de subsides au débiteur ou dirigeant
  • Requête aux fins d’autorisation de paiement pour retrait d’ungage oud’unechose retenue
  • Requête aux fins d’ordonner la substitution d’une garantie à une autre
  • Requête aux fins d’être autorisé à compromettre ou transiger
  • Requête en vue de l’apposition de scellés

Revendications et restitutions

  • Demande en restitution d’un bien par son propriétaire – Contrat publié
  • Demande portant revendication d’un bien par son propriétaire – Contrat non publié
  • Lettre de mise en demeure de reprendre son bien adressée par le liquidateur aupropriétaire – Contrats publiés
  • Ordonnance autorisant le paiement des biens vendus avec CRP
  • Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en restitution – Contrat publié
  • Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en revendication – Contrat non publié
  • Requête au juge-commissaire en revendication de biens – Contrat non publié
  • Requête aux fins de payer le prix des biens vendus avec CRP
  • Requête en restitution adressée au juge-commissaire – Contrat publié

Règlement amiable agricole

  • Convention de règlement amiable
  • Demande de règlement amiable

Réserve de propriété

  • Clause de réserve de propriété
  • Quittance subrogative

Rétablissement personnel

  • Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  • Contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Déclaration de créances
  • Jugement autorisant la vente d’immeuble
  • Jugement de clôture pour extinction du passif
  • Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
  • Jugement de clôture pour insuffisance d’actif sans réalisation
  • Jugement de liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
  • Jugement de rejet de la demande de relevé de forclusion
  • Jugement de relevé de forclusion pour omission de la créance par le débiteur
  • Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
  • Ordonnance prorogeant le délai de vente d’un immeuble
  • Saisine de la commission pour bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel

Rétablissement professionnel

  • Assignation devant le juge commis aux fins d obtention d’un report de paiement
  • Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
  • Demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel
  • Documents à joindre à la demande de bénéfice du rétablissement professionnel
  • Informations transmises aux coobligés et garants
  • Informations transmises aux créanciers connus
  • Jugement de clôture du rétablissement professionnel
  • Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
  • Jugement d’ouverture d’un rétablissement professionnel
  • Lettre au juge commis en vue d’obtenir un délai de réponse
  • Ordonnance du juge commis statuant sur demande de report de paiement
  • Ordonnance du président du tribunal ordonnant le remplacement du juge commis
  • Requête du débiteur tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
  • Requête du ministère public tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel

Sous-traitance

  • Cautionnement de sous-traitance
  • Copie de la mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage
  • Demande de paiement direct
  • Demande d’acceptation
  • Information de l’existence de sous-traitants
  • Mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal
  • Mise en demeure de procéder à l’acceptation du sous-traitant
  • Mise en demeure par le maître de l’ouvrage

Voies de recours

  • Absence de recours de la décision autorisant l’application des règles relatives à la constitution des comités de créanciers
  • Absence de recours de la décision du président du tribunal ordonnant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
  • Absence de recours en matière de nomination et de remplacement du juge-commissaire
  • Assignation en cas d’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • Cadre de déclaration d’appel contre un jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire
  • Cadre de déclaration d’appel contre une décision du juge-commissaire statuant sur réclamation (état des créances)
  • Cadre de déclaration d’appel contre une ordonnance du juge- commissaire
  • Cadre de déclaration d’appel d’un jugement rendu sur tierce opposition
  • Cadre de déclaration d’appel d’une décision hors jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • Cadre de recours devant le tribunal contre une ordonnance du juge-commissaire (déclaration au greffe contre récépissé)
  • Cadre de recours devant le tribunal contre une ordonnance du juge-commissaire (LRAR)
  • Cadre de requête du ministère public portant recours contre une ordonnance du juge-commissaire
  • Cadre d’une déclaration de tierce opposition contre un jugement du tribunal visé par L.661-2 et L.661-3
  • Cadre d’une déclaration de tierce opposition-nullité
  • Cadre d’une déclaration d’appel- nullité
  • Déclaration d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire décidant de l’avance de fonds par le Trésor public
  • Déclaration d’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • Requête au premier président en cas d’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • Réclamation contre l’état des créances

Actualité et mises à jour garanties

La veille Permanente :

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Ils récapitulent l’essentiel de la Veille Permanente et font le point sur les réformes importantes dès la publication des textes. Vous les recevez par courrier et en ligne. 

 Le Hors-Série « Prévention des difficultés et procédures collectives » :

Il présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce avec d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions. 

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Les sources

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Pour étayer votre argumentation et approfondir vos recherches, vous disposez de toutes les sources des Editions Législatives en texte intégral :

Plus de 50 codes, dont le code de commerce, mis à jour mensuellement

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Auteurs

Auteurs

Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Caroline SORDET
  • Directrice de la Rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
 

Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, université Jean Monnet de Saint-Etienne
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Paris 2 Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
  • Pauline SÉRANDOUR, avocat associé, Barthélémy avocats
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg

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Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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