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Difficultés des entreprises - soyez prêt| Editions Législatives

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc.

Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

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Les points forts

  • Un hors-série en plus de la documentation de base
    Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Complet
    Une documentation transversale et exhaustive
  • À jour
    Un système unique de mise à jour

Contenu du produit

Actualisées en permanence, elles analysent les réformes en cours et vous assurent une parfaite maîtrise de toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable.

Créanciers - Cocontractants
Dirigeants
Licenciements - AGS
Liquidation judiciaire
Organes de la procédure
Plans - Restructuration
Prévention - Conciliation
Sauvegarde - Redressement judiciaire

Créanciers - Cocontractants

  • Bail
  • Caution
  • Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
  • Collectivités locales (interventions)
  • Compensation
  • Contrats en cours
  • Créanciers
  • Déclaration et vérification des créances
  • Réserve de propriété
  • Sous-traitance
  • Soutien abusif

Dirigeants

  • Banqueroute et autres infractions
  • Comblement du passif et obligation aux dettes sociales
  • Confusion des patrimoines
  • Dirigeants et associés
  • Expertise de gestion
  • Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction

Licenciements - AGS

  • Gestion sociale des difficultés
  • Licenciements économiques

Liquidation judiciaire

  • Cession de l'entreprise
  • Liquidation de société
  • Liquidation judiciaire
  • Liquidation judiciaire simplifiée
  • Réalisation et répartition de l'actif

Organes de la procédure

  • Administrateur judiciaire
  • Expert en diagnostic d'entreprise
  • Juge-commissaire
  • Mandataire judiciaire
  • Ministère public
  • Tarif - Coût des procédures

Plans - Restructuration

  • Abandon de créances
  • Aides aux entreprises en difficulté
  • Groupe de sociétés
  • Location-gérance
  • Plans de sauvegarde et de redressement
  • Transmission d'entreprise

Prévention - Conciliation

  • Administration provisoire
  • Alerte et indicateurs
  • CIRI - CODEFI
  • Commissaire aux comptes
  • Conciliation
  • Continuité de l'exploitation
  • Diagnostic économique et financier
  • Documents prévisionnels et de gestion
  • Expert en diagnostic d'entreprise
  • Groupements de prévention agréés
  • Information financière et comptable
  • Mandat ad hoc
  • Prévention des impayés

Sauvegarde - Redressement judiciaire

  • Bail
  • Cessation des paiements
  • Contrats en cours
  • Copropriété en difficulté
  • Créanciers
  • Déclaration et vérification des créances
  • Exploitations agricoles en difficulté
  • Fiscalité des entreprises en difficulté
  • Insolvabilité - Droit européen et international
  • Ouverture des procédures et conversion
  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Redressement et liquidation judiciaires avant la loi de 2005
  • Redressement judiciaire
  • Régimes spéciaux
  • Rétablissement personnel
  • Sauvegarde des entreprises
  • Voies de recours

Près de 300 modèles annotés pour vous faire gagner du temps dans l’accomplissement de vos formalités.

Abandon de créance
Aides financières
Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
CIRI - CODEFI
Commissaires aux comptes
Conciliation
Contrats en cours
Conversions-clôture
Déclaration et vérification des créances
Documents prévisionnels et de gestion
Liquidation judiciaire
Location-gérance
Mandat ad hoc
Organes de la procédure et intervenants
Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)
Période d'observation
Plan de sauvegarde ou de redressement
Procédure sans administrateur
Règlement amiable agricole
Réserve de propriété
Rétablissement personnel
Rétablissement professionnel
Revendications et restitutions
Sous-traitance
Voies de recours

Abandon de créance

  • 1. Condition de déductibilité - Détermination de la situation nette comptable

Aides financières

  • 1. Demande de prime d'aménagement du territoire

Cession et nantissement de créances (loi Dailly)

  • 1. Notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie
  • 2. Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement
  • 3. Notification au comptable assignataire

CIRI - CODEFI

  • 1. Demande de financement au CODEFI

Commissaires aux comptes

  • 1. Dossier permanent de prévention et de surveillance après l'alerte
  • 2. Dossier de l'exercice de prévention et de surveillance après l'alerte
  • 3. Contrôle des documents prévisionnels

Conciliation

  • 1. Requête 2014 à fin de nomination d'un conciliateur
  • 2. Requête à fin de nomination d'un conciliateur

Contrats en cours

  • 1. Mise en demeure du cocontractant à l'administrateur judiciaire ou au débiteur
  • 2. Requête aux fins de prolongation du délai d'option
  • 3. Ordonnance prolongeant le délai d'option concernant un contrat en cours
  • 4. Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat suite à mise en demeure
  • 5. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat suite à mise en demeure
  • 6. Requête 2014 en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
  • 7. Requête en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
  • 8. Ordonnance 2014 constatant la résiliation de plein droit d'un contrat, faute de paiement
  • 9. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat, faute de paiement
  • 10. Requête aux fins de prononcé de la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure
  • 11. Ordonnance prononçant la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure

Conversions-clôture

  • 1. Requête aux fins de conversion pour cessation des paiements de la sauvegarde en RJ ou de prononcé de la LJ
  • 2. Jugement de conversion pour cessation des paiements de la procédure de sauvegarde en RJ
  • 3. Jugement statuant sur la demande de prononcé de la LJ pour cessation des paiements en cours de sauvegarde
  • 4. Requête aux fins de conversion sans cessation des paiements de la sauvegarde en RJ ou de prononcé de la LJ
  • 5. Jugement de conversion de la sauvegarde en RJ sans cessation des paiements
  • 6. Requête aux fins de conversion de la sauvegarde en RJ pour cessation des paiements au jour de l'ouverture
  • 7. Jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
  • 8. Requête aux fins de clôture de la sauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
  • 9. Jugement mettant fin à la sauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
  • 10. Demande de clôture de la procédure de sauvegarde pour non-présentation d'un projet de plan en temps utile
  • 11. Jugement mettant fin à la sauvegarde pour non-présentation d'un projet de plan en temps utile
  • 12. Requête 2014 aux fins de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
  • 13. Requête aux fins de clôture de la SFA pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
  • 14. Assignation 2014 en clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
  • 15. Assignation en clôture de la SFA pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
  • 16. Jugement 2014 de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
  • 17. Jugement de clôture de la SFA pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
  • 18. Requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
  • 19. Jugement statuant sur demande de prononcé d'une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
  • 20. Requête tendant à la clôture du RJ lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes
  • 21. Jugement mettant fin au redressement judiciaire lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes
  • 22. Requête aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
  • 23. Jugement statuant sur la demande de clôture de la liquidation judiciaire
  • 24. Requête aux fins de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
  • 25. Jugement statuant sur la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire

Déclaration et vérification des créances

  • 1. Avertissement 2014 de déclaration de créance aux créanciers connus
  • 2. Avertissement de déclaration de créance aux créanciers connus
  • 3. Avertissement 2014 aux créanciers munis d'une sûreté ou d'un contrat publié
  • 4. Avertissement aux créanciers munis d'une sûreté ou d'un contrat publié
  • 5. Dossier de déclaration de créance
  • 6. Envoi du dossier de déclaration de créance
  • 7. Modèle de déclaration de créance
  • 8. Bordereau des pièces justificatives
  • 9. Pouvoir à un préposé aux fins de déclarer la créance d'une personne morale
  • 10. Pouvoir à un mandataire ad litem aux fins de procéder à la déclaration de créance
  • 11. Avertissement d'un créancier que sa déclaration est tardive
  • 12. Requête en relevé de forclusion
  • 13. Ordonnance 2014 de relevé de forclusion ou de rejet
  • 14. Ordonnance de relevé de forclusion ou de rejet
  • 15. Demande du mandataire judiciaire d'informations complémentaires sur la créance
  • 16. Avis de discussion d'une créance par le mandataire judiciaire
  • 17. Relevé des créances salariales
  • 18. Avis de refus de prise en charge et notification au salarié

Documents prévisionnels et de gestion

  • 1. Situation de trésorerie
  • 2. Tableau de financement
  • 3. Compte de résultat prévisionnel
  • 4. Tableau de financement prévisionnel

Liquidation judiciaire

  • 1. Requête aux fins d'autorisation de paiement de créances antérieures
  • 2. Ordonnance autorisant le paiement de créances antérieures
  • 3. Assignation en annulation d'un paiement interdit
  • 4. Jugement portant annulation d'un paiement interdit
  • 5. Mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d'une instance en cours
  • 6. Requête aux fins de désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants du débiteur
  • 7. Ordonnance du président portant désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants
  • 8. Requête aux fins d'autorisation d'attribution judiciaire du gage
  • 9. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande d'attribution judiciaire du gage
  • 10. Requête aux fins de paiement provisionnel
  • 11. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande de paiement provisionnel

Location-gérance

  • 1. Bail de fonds de commerce
  • 2. Avis de début de location-gérance
  • 3. Avis de fin de location-gérance
  • 4. Requête en dispense de délais
  • 5. Ordonnance en dispense de délais

Mandat ad hoc

  • 1. Requête 2014 à fin de nomination d'un mandataire ad hoc
  • 2. Requête à fin de nomination d'un mandataire ad hoc

Organes de la procédure et intervenants

  • Salariés
  • 1. Désignation des représentants des institutions représentatives du personnel
  • 2. Désignation du représentant des salariés
  • 3. Courrier aux institutions représentatives du personnel ou aux salariés en vue de la désignation du représentant des salariés
  • 4. Procès-verbal de désignation du représentant des salariés
  • 5. Procès-verbal de carence
  • Administrateur judiciaire
  • 6. Requête en modification de la mission de l'administrateur judiciaire
  • 7. Rapport sur la modification de la mission de l'administrateur judiciaire
  • 8. Jugement modifiant la mission de l'administrateur judiciaire
  • 9. Requête aux fins de saisine du tribunal en adjonction d'un administrateur judiciaire
  • 10. Jugement statuant sur l'adjonction d'un administrateur judiciaire
  • 11. Requête 2014 en vue du remplacement de l'administrateur judiciaire
  • 12. Requête en vue du remplacement de l'administrateur judiciaire
  • 13. Jugement statuant sur le remplacement de l'administrateur judiciaire
  • Mandataire judiciaire
  • 14. Requête 2014 aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
  • 15. Requête aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
  • 16. Jugement 2014 statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
  • 17. Jugement statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
  • Liquidateur
  • 18. Requête en remplacement du liquidateur - Liquidation judiciaire immédiate
  • 19. Jugement sur le remplacement du liquidateur
  • Contrôleur(s)
  • 20. Déclaration au greffe aux fins d'être désigné contrôleur
  • 21. Ordonnance du juge-commissaire portant désignation d'un contrôleur
  • Expert(s)
  • 22. Demande de désignation d'un ou de plusieurs expert(s)
  • Comités de créanciers
  • 23. Requête aux fins de l'autorisation de constitution des comités de créanciers
  • 24. Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers

Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

  • 1. Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée
  • 2. Ordonnance du président relative à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
  • 3. Recours contre la décision appliquant les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
  • 4. Ordonnance portant désignation d’un professionnel en vue de réaliser la prisée des actifs

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

  • Demande d'ouverture
  • 1. Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
  • 2. Pouvoir spécial donné à un mandataire
  • 3. Documents à joindre à la demande d'ouverture
  • 4. Avis de convocation du chef d'entreprise
  • 5. Avis de convocation de l'ordre ou de l'autorité compétente
  • 6. Avis de convocation des institutions représentatives du personnel
  • 7. Enquête préalable
  • 8. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée rendu sur déclaration
  • Ouverture sur saisine
  • 9. Assignation en ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce
  • 10. Assignation en ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire
  • 11. Information au créancier poursuivant et avis de la date d'audience
  • 12. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée
  • 13. Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal
  • 14. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu sur requête du ministère public
  • 15. Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
  • 16. Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel décédé
  • Conversion et extension de la procédure
  • 17. Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d'observation d'une procédure de sauvegarde
  • 18. Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d'observation d'une procédure de redressement
  • 19. Communication par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur
  • 20. Extension d'une procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

  • Déclaration de cessation des paiements
  • 1. Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
  • 2. Pouvoir spécial donné à un mandataire
  • 3. Documents à joindre à la demande d'ouverture
  • 4. Procès-verbal de dépôt de déclaration de cessation des paiements
  • 5. Avis de convocation de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente
  • 6. Avis de convocation aux organes représentatifs du personnel
  • 7. Enquête préalable
  • 8. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
  • Saisine sur assignation
  • 9. Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce
  • 10. Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal judiciaire
  • 11. Enquête préalable et avis de dépôt du rapport d'enquête aux créanciers poursuivants
  • 12. Information au créancier poursuivant et avis de date d'audience
  • 13. Jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur assignation d'un créancier
  • Saisine d'office
  • 14. Ordonnance du président en vue de la saisine d'office
  • 15. Note du président du tribunal en vue de la saisine d'office
  • 16. Citation du débiteur à comparaître
  • 17. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur saisine d'office
  • Saisine sur requête du ministère public
  • 18. Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal
  • 19. Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal
  • 20. Citation du débiteur à comparaître
  • 21. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête du ministère public
  • Ouverture de la procédure en cas de cessation d'activité
  • 22. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
  • 23. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à un professionnel décédé
  • Extension de la procédure
  • 24. Extension d'une procédure de redressement judiciaire
  • Conversion de la procédure
  • 25. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour cause de cessation des paiements
  • 26. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour apparition de la cessation des paiements
  • 27. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour adoption d'un plan manifestement impossible
  • 28. Communication par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur

Ouverture de la procédure de sauvegarde

  • Demande d'ouverture
  • 1. Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
  • 2. Pouvoir
  • 3. Liste des documents à joindre à la demande d'ouverture
  • 4. Présentation des documents à joindre
  • 5. Jugement commettant un juge aux fins d'enquête préalable
  • 6. Communication du rapport du juge enquêteur, convocation et avis de date d'audience
  • 7. Information au CE ou aux DP et avis de date d'audience
  • 8. Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
  • 9. Jugement rejetant la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
  • Extension de la procédure
  • 10. Enquête préalable
  • 11. Communication du rapport du juge enquêteur
  • 12. Information au CE et DP et avis de date d'audience
  • 13. Assignation en extension d'une sauvegarde devant le tribunal de commerce
  • 14. Assignation en extension d'une sauvegarde devant le tribunal judiciaire
  • 15. Jugement d'extension d'une sauvegarde rendu sur assignation
  • 16. Requête du ministère public aux fins d'extension de procédure de sauvegarde
  • 17. Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal sur requête du ministère public
  • 18. Citation à comparaître dans le cadre de la saisine du ministère public
  • 19. Jugement d'extension d'une sauvegarde rendu sur requête du ministère public

Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)

  • Demande d'ouverture
  • 1. Demande d'ouverture 2014 d'une procédure de SFA
  • 2. Demande d'ouverture d'une procédure de SFA
  • 3. Pouvoir
  • 4. Documents à joindre à la demande d'ouverture 2014 de la SFA
  • 5. Documents à joindre à la demande d'ouverture de la SFA
  • 6. Jugement d'ouverture 2014 d'une procédure de la SFA
  • 7. Jugement d'ouverture d'une procédure de la SFA

Période d'observation

  • 1. Lettre d'injonction adressée au débiteur par l'administrateur judiciaire
  • 2. Déclaration du débiteur
  • 3. Requête aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d'achever les opérations d'inventaire (à paraître)
  • 4. Ordonnance aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d'achever les opérations d'inventaire (à paraître)
  • 5. Requête en vue de l'apposition de scellés
  • 6. Convocation du débiteur aux opérations d'inventaire
  • 7. Demande de remise des documents comptables adressée à un tiers détenteur
  • 8. Requête aux fins de fixer la rémunération du débiteur ou dirigeant
  • 9. Ordonnance fixant la rémunération du débiteur ou dirigeant
  • 10. Requête aux fins d'allocation de subsides au débiteur ou dirigeant
  • 11. Ordonnance aux fins d'allocation de subsides au débiteur ou dirigeant
  • 12. Requête au tribunal aux fins de renouvellement de la période d'observation
  • 13. Jugement renouvelant la période d'observation
  • 14. Requête 2014 aux fins d'être autorisé à compromettre ou transiger
  • 15. Requête aux fins d'être autorisé à compromettre ou transiger
  • 16. Ordonnance 2014 du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
  • 17. Ordonnance du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
  • 18. Requête 2014 aux fins de vente d'un bien pendant la période d'observation
  • 19. Requête aux fins de vente d'un bien pendant la période d'observation
  • 20. Ordonnance 2014 autorisant la vente d'un bien pendant la période d'observation
  • 21. Ordonnance autorisant la vente d'un bien pendant la période d'observation
  • 22. Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé d'une sûreté
  • 23. Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé en sauvegarde
  • 24. Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé en RJ
  • 25. Requête aux fins de restitution des fonds indûment versés à un créancier titulaire de sûreté
  • 26. Ordonnance ordonnant la restitution des fonds indûment versés
  • 27. Requête aux fins d'ordonner la substitution d'une garantie à une autre
  • 28. Ordonnance décidant la substitution de garantie
  • 29. Requête aux fins d'autorisation de paiement pour retrait d'un gage ou d'une chose retenue
  • 30. Ordonnance autorisant le paiement pour le retrait d'un gage ou d'une chose légitimement retenue
  • 31. Requête aux fins de procéder à des licenciements pendant la période d'observation en redressement judiciaire

Plan de sauvegarde ou de redressement

  • 1. Offre de plan de sauvegarde ou de redressement
  • 2. Offre de reprise partielle ou totale
  • 3. Cadre d'un bilan économique, social et environnemental et du projet de plan
  • 4. Jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement
  • 5. Lettre du mandataire judiciaire pour la consultation des créanciers
  • 6. Acte de saisine de la CCSF portant demande de remise de dettes publiques
  • 7. Informations et consultations relatives au projet de plan
  • 8. Requête aux fins d'être autorisé à aliéner un bien rendu inaliénable
  • 9. Jugement autorisant l'aliénation d'un bien rendu inaliénable
  • 10. Assignation en annulation de la vente d'un bien passant outre une mesure d'inaliénabilité
  • 11. Jugement annulant la vente d'un bien passée en violation d'une mesure d'inaliénabilité
  • 12. Requête aux fins de substitution de garantie
  • 13. Jugement statuant sur la demande de substitution de garantie
  • 14. Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé d'une sûreté
  • 15. Ordonnance aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé d'une sûreté (C. com., art. R. 626-36)
  • 16. Requête aux fins de résolution du plan
  • 17. Jugement statuant sur requête en résolution du plan

Procédure sans administrateur

  • 1. Jugement de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
  • 2. Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
  • 3. Jugement de redressement judiciaire rendu sur assignation
  • 4. Requête aux fins de renouvellement de la période d'observation
  • 5. Requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire
  • 6. Jugement portant désignation d'un administrateur judiciaire
  • 7. Requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession de l'entreprise
  • 8. Jugement portant désignation d'un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession
  • 9. Requête aux fins d'autorisation de constitution des comités de créanciers
  • 10. Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers
  • 11. Requête aux fins d'autoriser le retrait d'un gage ou d'une chose légitimement retenue
  • 12. Mise en demeure du débiteur par le titulaire d'un contrat en cours
  • 13. Copie de mise en demeure, adressée au mandataire judiciaire
  • 14. Demande d'avis par le débiteur au mandataire judiciaire en cas de décision spontanée de poursuite d'un contrat en cours
  • 15. Avis du mandataire judiciaire sur le sort du contrat
  • 16. Requête aux fins de prolongation du délai d'option concernant un contrat en cours
  • 17. Ordonnance prolongeant le délai d'option concernant le sort d'un contrat en cours
  • 18. Ordonnance prolongeant le délai d'option concernant le sort d'un contrat en cours
  • 19. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat suite à mise en demeure
  • 20. Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
  • 21. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
  • 22. Requête aux fins de prononcé de la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure
  • 23. Ordonnance prononçant la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure
  • 24. Requête aux fins d'autoriser la poursuite d'un contrat en cours en cas de désaccord
  • 25. Ordonnance autorisant le débiteur à poursuivre un contrat en cours
  • 26. Requête au juge-commissaire en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
  • 27. Ordonnance autorisant le débiteur à décider du sort d'un contrat en cours en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
  • 28. Informations et consultations relatives au projet de plan

Règlement amiable agricole

  • 1. Demande de règlement amiable
  • 2. Convention de règlement amiable

Réserve de propriété

  • 1. Clause de réserve de propriété

Rétablissement personnel

  • 1. Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
  • 2. Jugement de relevé de forclusion pour omission de la créance par le débiteur
  • 3. Jugement de rejet de la demande de relevé de forclusion
  • 4. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif sans réalisation
  • 5. Jugement de liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
  • 6. Ordonnance prorogeant le délai de vente d'un immeuble
  • 7. Jugement autorisant la vente d'immeuble
  • 8. Jugement de clôture pour extinction du passif
  • 9. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
  • 10. Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Rétablissement professionnel

  • 1. Demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel
  • 2. Documents à joindre à la demande de bénéfice du rétablissement professionnel
  • 3. Jugement d’ouverture d’un rétablissement professionnel
  • 4. Informations transmises aux coobligés et garants
  • 5. Informations transmises aux créanciers connus
  • 6. Ordonnance du président du tribunal ordonnant le remplacement du juge commis
  • 7. Assignation devant le juge commis aux fins d obtention d’un report de paiement
  • 8. Ordonnance du juge commis statuant sur demande de report de paiement
  • 9. Lettre au juge commis en vue d’obtenir un délai de réponse
  • 10. Requête du débiteur tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
  • 11. Requête du ministère public tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
  • 12. Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
  • 13. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
  • 14. Jugement de clôture du rétablissement professionnel

Revendications et restitutions

  • 1. Requête aux fins de payer le prix des biens vendus avec CRP
  • 2. Ordonnance autorisant le paiement des biens vendus avec CRP
  • 3. Demande portant revendication d'un bien par son propriétaire - Contrat non publié
  • 4. Requête au juge-commissaire en revendication de biens - Contrat non publié
  • 5. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en revendication - Contrat non publié
  • 6. Demande en restitution d'un bien par son propriétaire - Contrat publié
  • 7. Requête en restitution adressée au juge-commissaire - Contrat publié
  • 8. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en restitution - Contrat publié
  • 9. Lettre de mise en demeure de reprendre son bien adressée par le liquidateur au propriétaire - Contrats publiés

Sous-traitance

  • 1. Information de l'existence de sous-traitants
  • 2. Mise en demeure de procéder à l'acceptation du sous-traitant
  • 3. Mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal
  • 4. Copie de la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage
  • 5. Demande d'acceptation
  • 6. Demande de paiement direct
  • 7. Mise en demeure par le maître de l'ouvrage

Voies de recours

  • 1. Cadre de déclaration d'appel d'une décision hors jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • 2. Requête au premier président en cas d'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • 3. Déclaration d'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • 4. Assignation en cas d'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
  • 5. Cadre d'une déclaration d'appel-nullité
  • 6. Cadre d'une déclaration de tierce opposition contre un jugement du tribunal visé par L. 661-2 et L. 661-3
  • 7. Cadre d'une déclaration de tierce opposition-nullité
  • 8. Cadre de déclaration d'appel d'un jugement rendu sur tierce opposition
  • 9. Cadre de recours devant le tribunal contre ordonnance du juge-commissaire (déclaration au greffe contre récépissé)
  • 10. Cadre de recours devant le tribunal contre ordonnance du juge-commissaire (LRAR)
  • 11. Cadre de requête du ministère public portant recours contre ordonnance du juge-commissaire
  • 12. Cadre de déclaration d'appel contre jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire
  • 13. Cadre de déclaration d'appel contre une ordonnance du juge-commissaire
  • 14. Déclaration d'appel contre ordonnance du juge-commissaire décidant de l'avance de fonds par le Trésor public
  • 15. Absence de recours en matière de nomination et de remplacement du juge-commissaire
  • 16. Absence de recours de la décision autorisant l'application des règles relatives à la constitution des comités de créanciers
  • 17. Absence de recours de la décision du président du tribunal ordonnant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
  • 18. Réclamation contre l'état des créances
  • 19. Cadre de déclaration d'appel contre décision du juge-commissaire statuant sur réclamation (état des créances)

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Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Caroline SORDET
  • Directrice de la Rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN


Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, université Jean Monnet de Saint-Etienne
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Paris 2 Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
  • Pauline SÉRANDOUR, avocat associé, Barthélémy avocats
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg

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