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Maîtrisez tout l'arsenal juridique

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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc.

Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

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Les points forts

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Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
Complet

Une documentation transversale et exhaustive
À jour

Un système unique de mise à jour

Rédigées par des praticiens pour des praticiens, nos documentations commentent la réglementation applicable à la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Créanciers - Cocontractants

Dirigeants

Licenciements - AGS

Liquidation judiciaire

Organes de la procédure

Plans - Restructuration

Prévention - Conciliation

Sauvegarde - Redressement judiciaire

Créanciers - Cocontractants

Bail
Caution
Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
Collectivités locales (interventions)
Compensation
Contrats en cours
Créanciers
Déclaration et vérification des créances
Réserve de propriété
Sous-traitance
Soutien abusif

Dirigeants

Banqueroute et autres infractions
Comblement du passif et obligation aux dettes sociales
Confusion des patrimoines
Dirigeants et associés
Expertise de gestion
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction

Licenciements - AGS

Gestion sociale des difficultés
Licenciements économiques

Liquidation judiciaire

Cession de l'entreprise
Liquidation de société
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire simplifiée
Réalisation et répartition de l'actif

Organes de la procédure

Administrateur judiciaire
Expert en diagnostic d'entreprise
Juge-commissaire
Mandataire judiciaire
Ministère public
Tarif - Coût des procédures

Plans - Restructuration

Abandon de créances
Aides aux entreprises en difficulté
Groupe de sociétés
Location-gérance
Plans de sauvegarde et de redressement
Transmission d'entreprise

Prévention - Conciliation

Administration provisoire
Alerte et indicateurs
CIRI - CODEFI
Commissaire aux comptes
Conciliation
Continuité de l'exploitation
Diagnostic économique et financier
Documents prévisionnels et de gestion
Expert en diagnostic d'entreprise
Groupements de prévention agréés
Information financière et comptable
Mandat ad hoc
Prévention des impayés

Sauvegarde - Redressement judiciaire

Bail
Cessation des paiements
Contrats en cours
Copropriété en difficulté
Créanciers
Déclaration et vérification des créances
Exploitations agricoles en difficulté
Fiscalité des entreprises en difficulté
Insolvabilité - Droit européen et international
Ouverture des procédures et conversion
Période d'observation
Période suspecte
Redressement et liquidation judiciaires avant la loi de 2005
Redressement judiciaire
Régimes spéciaux
Rétablissement personnel
Sauvegarde des entreprises
Voies de recours

Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Directement personnalisables en ligne, ils vous permettent de produire des documents infaillibles, en un minimum de temps.

Abandon de créance

Aides financières

Cession et nantissement de créances (loi Dailly)

CIRI - CODEFI

Commissaires aux comptes

Conciliation

Contrats en cours

Conversions-clôture

Déclaration et vérification des créances

Documents prévisionnels et de gestion

Liquidation judiciaire

Location-gérance

Mandat ad hoc

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Ouverture de la procédure de sauvegarde

Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)

Période d'observation

Plan de sauvegarde ou de redressement

Procédure sans administrateur

Règlement amiable agricole

Réserve de propriété

Rétablissement personnel

Rétablissement professionnel

Revendications et restitutions

Sous-traitance

Voies de recours

Abandon de créance

1. Condition de déductibilité - Détermination de la situation nette comptable

Aides financières

1. Demande de prime d'aménagement du territoire

Cession et nantissement de créances (loi Dailly)

1. Notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie
2. Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement
3. Notification au comptable assignataire

CIRI - CODEFI

1. Demande de financement au CODEFI

Commissaires aux comptes

1. Dossier permanent de prévention et de surveillance après l'alerte
2. Dossier de l'exercice de prévention et de surveillance après l'alerte
3. Contrôle des documents prévisionnels

Conciliation

1. Requête 2014 à fin de nomination d'un conciliateur
2. Requête à fin de nomination d'un conciliateur

Contrats en cours

1. Mise en demeure du cocontractant à l'administrateur judiciaire ou au débiteur
2. Requête aux fins de prolongation du délai d'option
3. Ordonnance prolongeant le délai d'option concernant un contrat en cours
4. Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat suite à mise en demeure
5. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat suite à mise en demeure
6. Requête 2014 en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
7. Requête en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
8. Ordonnance 2014 constatant la résiliation de plein droit d'un contrat, faute de paiement
9. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat, faute de paiement
10. Requête aux fins de prononcé de la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure
11. Ordonnance prononçant la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure

Conversions-clôture

1. Requête aux fins de conversion pour cessation des paiements de la sauvegarde en RJ ou de prononcé de la LJ
2. Jugement de conversion pour cessation des paiements de la procédure de sauvegarde en RJ
3. Jugement statuant sur la demande de prononcé de la LJ pour cessation des paiements en cours de sauvegarde
4. Requête aux fins de conversion sans cessation des paiements de la sauvegarde en RJ ou de prononcé de la LJ
5. Jugement de conversion de la sauvegarde en RJ sans cessation des paiements
6. Requête aux fins de conversion de la sauvegarde en RJ pour cessation des paiements au jour de l'ouverture
7. Jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
8. Requête aux fins de clôture de la sauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
9. Jugement mettant fin à la sauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
10. Demande de clôture de la procédure de sauvegarde pour non-présentation d'un projet de plan en temps utile
11. Jugement mettant fin à la sauvegarde pour non-présentation d'un projet de plan en temps utile
12. Requête 2014 aux fins de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
13. Requête aux fins de clôture de la SFA pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
14. Assignation 2014 en clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
15. Assignation en clôture de la SFA pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
16. Jugement 2014 de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
17. Jugement de clôture de la SFA pour défaut d'arrêté de plan dans le délai requis
18. Requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
19. Jugement statuant sur demande de prononcé d'une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
20. Requête tendant à la clôture du RJ lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes
21. Jugement mettant fin au redressement judiciaire lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes
22. Requête aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
23. Jugement statuant sur la demande de clôture de la liquidation judiciaire
24. Requête aux fins de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
25. Jugement statuant sur la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire

Déclaration et vérification des créances

1. Avertissement 2014 de déclaration de créance aux créanciers connus
2. Avertissement de déclaration de créance aux créanciers connus
3. Avertissement 2014 aux créanciers munis d'une sûreté ou d'un contrat publié
4. Avertissement aux créanciers munis d'une sûreté ou d'un contrat publié
5. Dossier de déclaration de créance
6. Envoi du dossier de déclaration de créance
7. Modèle de déclaration de créance
8. Bordereau des pièces justificatives
9. Pouvoir à un préposé aux fins de déclarer la créance d'une personne morale
10. Pouvoir à un mandataire ad litem aux fins de procéder à la déclaration de créance
11. Avertissement d'un créancier que sa déclaration est tardive
12. Requête en relevé de forclusion
13. Ordonnance 2014 de relevé de forclusion ou de rejet
14. Ordonnance de relevé de forclusion ou de rejet
15. Demande du mandataire judiciaire d'informations complémentaires sur la créance
16. Avis de discussion d'une créance par le mandataire judiciaire
17. Relevé des créances salariales
18. Avis de refus de prise en charge et notification au salarié

Documents prévisionnels et de gestion

1. Situation de trésorerie
2. Tableau de financement
3. Compte de résultat prévisionnel
4. Tableau de financement prévisionnel

Liquidation judiciaire

1. Requête aux fins d'autorisation de paiement de créances antérieures
2. Ordonnance autorisant le paiement de créances antérieures
3. Assignation en annulation d'un paiement interdit
4. Jugement portant annulation d'un paiement interdit
5. Mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d'une instance en cours
6. Requête aux fins de désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants du débiteur
7. Ordonnance du président portant désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants
8. Requête aux fins d'autorisation d'attribution judiciaire du gage
9. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande d'attribution judiciaire du gage
10. Requête aux fins de paiement provisionnel
11. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande de paiement provisionnel

Location-gérance

1. Bail de fonds de commerce
2. Avis de début de location-gérance
3. Avis de fin de location-gérance
4. Requête en dispense de délais
5. Ordonnance en dispense de délais

Mandat ad hoc

1. Requête 2014 à fin de nomination d'un mandataire ad hoc
2. Requête à fin de nomination d'un mandataire ad hoc

Organes de la procédure et intervenants

Salariés
1. Désignation des représentants des institutions représentatives du personnel
2. Désignation du représentant des salariés
3. Courrier aux institutions représentatives du personnel ou aux salariés en vue de la désignation du représentant des salariés
4. Procès-verbal de désignation du représentant des salariés
5. Procès-verbal de carence
Administrateur judiciaire
6. Requête en modification de la mission de l'administrateur judiciaire
7. Rapport sur la modification de la mission de l'administrateur judiciaire
8. Jugement modifiant la mission de l'administrateur judiciaire
9. Requête aux fins de saisine du tribunal en adjonction d'un administrateur judiciaire
10. Jugement statuant sur l'adjonction d'un administrateur judiciaire
11. Requête 2014 en vue du remplacement de l'administrateur judiciaire
12. Requête en vue du remplacement de l'administrateur judiciaire
13. Jugement statuant sur le remplacement de l'administrateur judiciaire
Mandataire judiciaire
14. Requête 2014 aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
15. Requête aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
16. Jugement 2014 statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
17. Jugement statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
Liquidateur
18. Requête en remplacement du liquidateur - Liquidation judiciaire immédiate
19. Jugement sur le remplacement du liquidateur
Contrôleur(s)
20. Déclaration au greffe aux fins d'être désigné contrôleur
21. Ordonnance du juge-commissaire portant désignation d'un contrôleur
Expert(s)
22. Demande de désignation d'un ou de plusieurs expert(s)
Comités de créanciers
23. Requête aux fins de l'autorisation de constitution des comités de créanciers
24. Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers

Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

1. Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée
2. Ordonnance du président relative à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
3. Recours contre la décision appliquant les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
4. Ordonnance portant désignation d’un professionnel en vue de réaliser la prisée des actifs

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Demande d'ouverture
1. Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
2. Pouvoir spécial donné à un mandataire
3. Documents à joindre à la demande d'ouverture
4. Avis de convocation du chef d'entreprise
5. Avis de convocation de l'ordre ou de l'autorité compétente
6. Avis de convocation des institutions représentatives du personnel
7. Enquête préalable
8. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée rendu sur déclaration
Ouverture sur saisine
9. Assignation en ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce
10. Assignation en ouverture d'une liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire
11. Information au créancier poursuivant et avis de la date d'audience
12. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée
13. Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal
14. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu sur requête du ministère public
15. Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
16. Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel décédé
Conversion et extension de la procédure
17. Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d'observation d'une procédure de sauvegarde
18. Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d'observation d'une procédure de redressement
19. Communication par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur
20. Extension d'une procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Déclaration de cessation des paiements
1. Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
2. Pouvoir spécial donné à un mandataire
3. Documents à joindre à la demande d'ouverture
4. Procès-verbal de dépôt de déclaration de cessation des paiements
5. Avis de convocation de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente
6. Avis de convocation aux organes représentatifs du personnel
7. Enquête préalable
8. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
Saisine sur assignation
9. Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce
10. Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal judiciaire
11. Enquête préalable et avis de dépôt du rapport d'enquête aux créanciers poursuivants
12. Information au créancier poursuivant et avis de date d'audience
13. Jugement d'ouverture du redressement judiciaire sur assignation d'un créancier
Saisine d'office
14. Ordonnance du président en vue de la saisine d'office
15. Note du président du tribunal en vue de la saisine d'office
16. Citation du débiteur à comparaître
17. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur saisine d'office
Saisine sur requête du ministère public
18. Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal
19. Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal
20. Citation du débiteur à comparaître
21. Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête du ministère public
Ouverture de la procédure en cas de cessation d'activité
22. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
23. Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à un professionnel décédé
Extension de la procédure
24. Extension d'une procédure de redressement judiciaire
Conversion de la procédure
25. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour cause de cessation des paiements
26. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour apparition de la cessation des paiements
27. Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour adoption d'un plan manifestement impossible
28. Communication par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur

Ouverture de la procédure de sauvegarde

Demande d'ouverture
1. Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
2. Pouvoir
3. Liste des documents à joindre à la demande d'ouverture
4. Présentation des documents à joindre
5. Jugement commettant un juge aux fins d'enquête préalable
6. Communication du rapport du juge enquêteur, convocation et avis de date d'audience
7. Information au CE ou aux DP et avis de date d'audience
8. Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
9. Jugement rejetant la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extension de la procédure
10. Enquête préalable
11. Communication du rapport du juge enquêteur
12. Information au CE et DP et avis de date d'audience
13. Assignation en extension d'une sauvegarde devant le tribunal de commerce
14. Assignation en extension d'une sauvegarde devant le tribunal judiciaire
15. Jugement d'extension d'une sauvegarde rendu sur assignation
16. Requête du ministère public aux fins d'extension de procédure de sauvegarde
17. Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal sur requête du ministère public
18. Citation à comparaître dans le cadre de la saisine du ministère public
19. Jugement d'extension d'une sauvegarde rendu sur requête du ministère public

Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)

Demande d'ouverture
1. Demande d'ouverture 2014 d'une procédure de SFA
2. Demande d'ouverture d'une procédure de SFA
3. Pouvoir
4. Documents à joindre à la demande d'ouverture 2014 de la SFA
5. Documents à joindre à la demande d'ouverture de la SFA
6. Jugement d'ouverture 2014 d'une procédure de la SFA
7. Jugement d'ouverture d'une procédure de la SFA

Période d'observation

1. Lettre d'injonction adressée au débiteur par l'administrateur judiciaire
2. Déclaration du débiteur
3. Requête aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d'achever les opérations d'inventaire (à paraître)
4. Ordonnance aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d'achever les opérations d'inventaire (à paraître)
5. Requête en vue de l'apposition de scellés
6. Convocation du débiteur aux opérations d'inventaire
7. Demande de remise des documents comptables adressée à un tiers détenteur
8. Requête aux fins de fixer la rémunération du débiteur ou dirigeant
9. Ordonnance fixant la rémunération du débiteur ou dirigeant
10. Requête aux fins d'allocation de subsides au débiteur ou dirigeant
11. Ordonnance aux fins d'allocation de subsides au débiteur ou dirigeant
12. Requête au tribunal aux fins de renouvellement de la période d'observation
13. Jugement renouvelant la période d'observation
14. Requête 2014 aux fins d'être autorisé à compromettre ou transiger
15. Requête aux fins d'être autorisé à compromettre ou transiger
16. Ordonnance 2014 du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
17. Ordonnance du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
18. Requête 2014 aux fins de vente d'un bien pendant la période d'observation
19. Requête aux fins de vente d'un bien pendant la période d'observation
20. Ordonnance 2014 autorisant la vente d'un bien pendant la période d'observation
21. Ordonnance autorisant la vente d'un bien pendant la période d'observation
22. Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé d'une sûreté
23. Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé en sauvegarde
24. Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé en RJ
25. Requête aux fins de restitution des fonds indûment versés à un créancier titulaire de sûreté
26. Ordonnance ordonnant la restitution des fonds indûment versés
27. Requête aux fins d'ordonner la substitution d'une garantie à une autre
28. Ordonnance décidant la substitution de garantie
29. Requête aux fins d'autorisation de paiement pour retrait d'un gage ou d'une chose retenue
30. Ordonnance autorisant le paiement pour le retrait d'un gage ou d'une chose légitimement retenue
31. Requête aux fins de procéder à des licenciements pendant la période d'observation en redressement judiciaire

Plan de sauvegarde ou de redressement

1. Offre de plan de sauvegarde ou de redressement
2. Offre de reprise partielle ou totale
3. Cadre d'un bilan économique, social et environnemental et du projet de plan
4. Jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement
5. Lettre du mandataire judiciaire pour la consultation des créanciers
6. Acte de saisine de la CCSF portant demande de remise de dettes publiques
7. Informations et consultations relatives au projet de plan
8. Requête aux fins d'être autorisé à aliéner un bien rendu inaliénable
9. Jugement autorisant l'aliénation d'un bien rendu inaliénable
10. Assignation en annulation de la vente d'un bien passant outre une mesure d'inaliénabilité
11. Jugement annulant la vente d'un bien passée en violation d'une mesure d'inaliénabilité
12. Requête aux fins de substitution de garantie
13. Jugement statuant sur la demande de substitution de garantie
14. Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé d'une sûreté
15. Ordonnance aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d'un bien grevé d'une sûreté (C. com., art. R. 626-36)
16. Requête aux fins de résolution du plan
17. Jugement statuant sur requête en résolution du plan

Procédure sans administrateur

1. Jugement de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
2. Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
3. Jugement de redressement judiciaire rendu sur assignation
4. Requête aux fins de renouvellement de la période d'observation
5. Requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire
6. Jugement portant désignation d'un administrateur judiciaire
7. Requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession de l'entreprise
8. Jugement portant désignation d'un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession
9. Requête aux fins d'autorisation de constitution des comités de créanciers
10. Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers
11. Requête aux fins d'autoriser le retrait d'un gage ou d'une chose légitimement retenue
12. Mise en demeure du débiteur par le titulaire d'un contrat en cours
13. Copie de mise en demeure, adressée au mandataire judiciaire
14. Demande d'avis par le débiteur au mandataire judiciaire en cas de décision spontanée de poursuite d'un contrat en cours
15. Avis du mandataire judiciaire sur le sort du contrat
16. Requête aux fins de prolongation du délai d'option concernant un contrat en cours
17. Ordonnance prolongeant le délai d'option concernant le sort d'un contrat en cours
18. Ordonnance prolongeant le délai d'option concernant le sort d'un contrat en cours
19. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat suite à mise en demeure
20. Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
21. Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
22. Requête aux fins de prononcé de la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure
23. Ordonnance prononçant la résiliation d'un contrat en cours en l'absence de mise en demeure
24. Requête aux fins d'autoriser la poursuite d'un contrat en cours en cas de désaccord
25. Ordonnance autorisant le débiteur à poursuivre un contrat en cours
26. Requête au juge-commissaire en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
27. Ordonnance autorisant le débiteur à décider du sort d'un contrat en cours en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
28. Informations et consultations relatives au projet de plan

Règlement amiable agricole

1. Demande de règlement amiable
2. Convention de règlement amiable

Réserve de propriété

1. Clause de réserve de propriété

Rétablissement personnel

1. Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
2. Jugement de relevé de forclusion pour omission de la créance par le débiteur
3. Jugement de rejet de la demande de relevé de forclusion
4. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif sans réalisation
5. Jugement de liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
6. Ordonnance prorogeant le délai de vente d'un immeuble
7. Jugement autorisant la vente d'immeuble
8. Jugement de clôture pour extinction du passif
9. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
10. Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Rétablissement professionnel

1. Demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel
2. Documents à joindre à la demande de bénéfice du rétablissement professionnel
3. Jugement d’ouverture d’un rétablissement professionnel
4. Informations transmises aux coobligés et garants
5. Informations transmises aux créanciers connus
6. Ordonnance du président du tribunal ordonnant le remplacement du juge commis
7. Assignation devant le juge commis aux fins d obtention d’un report de paiement
8. Ordonnance du juge commis statuant sur demande de report de paiement
9. Lettre au juge commis en vue d’obtenir un délai de réponse
10. Requête du débiteur tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
11. Requête du ministère public tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
12. Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
13. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
14. Jugement de clôture du rétablissement professionnel

Revendications et restitutions

1. Requête aux fins de payer le prix des biens vendus avec CRP
2. Ordonnance autorisant le paiement des biens vendus avec CRP
3. Demande portant revendication d'un bien par son propriétaire - Contrat non publié
4. Requête au juge-commissaire en revendication de biens - Contrat non publié
5. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en revendication - Contrat non publié
6. Demande en restitution d'un bien par son propriétaire - Contrat publié
7. Requête en restitution adressée au juge-commissaire - Contrat publié
8. Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en restitution - Contrat publié
9. Lettre de mise en demeure de reprendre son bien adressée par le liquidateur au propriétaire - Contrats publiés

Sous-traitance

1. Information de l'existence de sous-traitants
2. Mise en demeure de procéder à l'acceptation du sous-traitant
3. Mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal
4. Copie de la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage
5. Demande d'acceptation
6. Demande de paiement direct
7. Mise en demeure par le maître de l'ouvrage

Voies de recours

1. Cadre de déclaration d'appel d'une décision hors jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
2. Requête au premier président en cas d'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
3. Déclaration d'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
4. Assignation en cas d'appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
5. Cadre d'une déclaration d'appel-nullité
6. Cadre d'une déclaration de tierce opposition contre un jugement du tribunal visé par L. 661-2 et L. 661-3
7. Cadre d'une déclaration de tierce opposition-nullité
8. Cadre de déclaration d'appel d'un jugement rendu sur tierce opposition
9. Cadre de recours devant le tribunal contre ordonnance du juge-commissaire (déclaration au greffe contre récépissé)
10. Cadre de recours devant le tribunal contre ordonnance du juge-commissaire (LRAR)
11. Cadre de requête du ministère public portant recours contre ordonnance du juge-commissaire
12. Cadre de déclaration d'appel contre jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire
13. Cadre de déclaration d'appel contre une ordonnance du juge-commissaire
14. Déclaration d'appel contre ordonnance du juge-commissaire décidant de l'avance de fonds par le Trésor public
15. Absence de recours en matière de nomination et de remplacement du juge-commissaire
16. Absence de recours de la décision autorisant l'application des règles relatives à la constitution des comités de créanciers
17. Absence de recours de la décision du président du tribunal ordonnant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
18. Réclamation contre l'état des créances
19. Cadre de déclaration d'appel contre décision du juge-commissaire statuant sur réclamation (état des créances)

Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.

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Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
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Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.

Rédaction :

Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Corinne GENDRAUD
Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
Rédactrice en chef : Catherine CADIC
Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN

Auteurs :

Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
Marianne COTTIN, maître de conférences, Université de Saint-Etienne
Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Paris 2 Assas
Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
Pauline SéRANDOUR, avocat associé, Barthélémy avocats
Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg

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