DUER

10.08.2018

Document unique

Par Editions Législatives

Document unique définition

Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est un document d'inventaire et de hiérarchisation des risques professionnels qui sous-tend le programme de prévention annuel de l'entreprise établi par l'employeur. L'employeur est tenu, compte tenu de la nature de ses activités, d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs présents dans son entreprise. Cette évaluation couvre de façon exhaustive tous les risques envisageables dans le cadre professionnel, qu'ils apparaissent en situation normale, transitoire ou dégradée de fonctionnement. L'établissement du DUER permet à l'employeur de hiérarchiser les risques en présence dans l'entreprise et de déterminer ainsi ses priorités d'actions en matière de prévention des risques professionnels pour l'année à venir.

Document unique

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est un document obligatoire identifiant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont potentiellement soumis les salariés d’une entreprise. Les risques y sont hiérarchisés afin de prioriser les actions de préventions des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs.

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L’obligation d’élaborer un document unique

L’obligation d’élaborer le document unique inscrite dans le code du travail, repose sur trois exigences d'ordre général :

  • l'obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des salariés (C. trav., art. L. 4121-1) ;
  • l'obligation de procéder à l'évaluation des risques dans le cadre de la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-2).
  • la mise en œuvre d’actions de prévention (C. trav., art. L. 4121-3)

L'employeur doit évaluer, transcrire et mettre à jour dans un document unique tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette évaluation comporte un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Cette obligation vise tous les employeurs quel que soit l'effectif de l’entreprise et quelle que soit son activité. Elle ne porte que sur les résultats de l'évaluation des risques et non sur les conditions de réalisation de celle-ci dont le chef d'entreprise demeure le maître (C. trav., art. R. 4121-1).
Le défaut de réalisation ou de mise à jour du document unique est sanctionné pénalement (C. trav., art. R. 4741-1). Il s'agit d'une contravention de cinquième classe (voir ci-après).

La démarche d’élaboration du document unique

L'article R. 4121-1 du code du travail précise que l'inventaire des risques identifiés doit être fait dans « chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ». Il convient donc, en premier lieu, de définir les unités de travail. Le chef d'entreprise est libre d'appréhender l'unité de travail comme il le souhaite (critère géographique, critère de métier ou de poste, degré d'autonomie, etc.).
Une fois les unités de travail (UT) définies, il s’agit d’évaluer les risques de chacune d’entre elles.
Cette évaluation des risques comprend deux phases :

  • l'identification des dangers ;
  • l'évaluation ou la cotation des risques, c'est-à-dire l'étude des conditions d'exposition des travailleurs à ces dangers.

L'identification des dangers ne peut s’inscrire que dans une démarche collective s'appuyant, notamment, sur les informations fournies par ceux qui vivent à proximité de ces dangers. L'employeur pourra se baser d’une part, sur des informations existantes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et d’autre part, sur des démarches engagées avec les institutions représentatives du personnel, telles que l'analyse des risques professionnels du CHSCT ou du CSE, s’il est mis en place.
L’évaluation des risques permet d’identifier les sources de dangers ou les situations dangereuses les plus significatives pour les salariés et donc de les prioriser afin que l’employeur puisse mettre en place des actions de prévention ayant pour objectif de supprimer ou de le diminuer le risque.
Les actions de prévention doivent être planifiées « en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants » (C. trav., art. L. 4121-2).
Il convient d'associer à la démarche, les acteurs internes de l'entreprise : instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou le CSE, s'il existe, le médecin du travail, le fonctionnel de la prévention, toute compétence utile dans l'entreprise, y compris les travailleurs eux-mêmes.

Pas de modèle de document unique

Comment faire un document unique ? Les textes n’imposent aucun formalisme particulier pour la réalisation du DUER et ne donnent aucune trame de document unique ni aucun exemple. C’est bien là que réside la principale difficulté dans l'établissement du document unique : l’absence de formalisme. L'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques sur un document unique devra répondre à trois exigences :

  • de cohérence, en regroupant sur un seul support les données issues de l'évaluation
  • de commodité, en facilitant le suivi de la démarche
  • de traçabilité.

Le support pourra être écrit ou numérique, l'employeur pouvant choisir le moyen qui lui est le plus pratique.


Mise à disposition du document unique

Le document unique doit être tenu à la disposition de tous : salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel, ou membres de la délégation du personnel du CSE, s'il existe, médecin du travail, inspecteur du travail... Seul un avis, indiquant où le document unique est mis à disposition, doit être affiché à proximité du lieu d'affichage du règlement intérieur de l'entreprise (C. trav., art. R. 4121-4).

Mise à disposition du document unique

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée ( C. trav., art. L. 4121-3) :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Sanctions si pas de transcription et mise à jour dans le document unique

Le défaut de transcription des risques professionnels de l'entreprise dans un document unique, tout comme le défaut de mise à jour, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique, 7 500 € portés à 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale (C. trav., art. R. 4741-1).
Lorsque la constatation du manquement se fait à l'occasion d'une enquête suite à un accident du travail grave ou mortel, l'employeur risque alors une condamnation pour faute inexcusable. Le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande ( Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470, n° 1475 FS- P+B)
Par ailleurs, La violation de l'obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave (C. trav., art. L. 4742-1, en ce qui concerne le CHSCT ; C. trav., art. L. 2317-1, en ce qui concerne le CSE). Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Évaluation des risques dus à la coactivité

Dans le cas d’intervention d’une entreprise dans une entreprise utilisatrice, il convient d'articuler le document unique avec le plan de prévention (C. trav., art. R. 4511-1 et s.). Lors d'une intervention, les deux entreprises, intervenante et utilisatrice, procèdent à une analyse commune des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels. Les résultats de cette analyse servent à l'élaboration du plan de prévention, qui doit mentionner les mesures prises par chacune des entreprises pour prévenir ces risques. Les enseignements tirés de ces analyses peuvent aider les entreprises à élaborer leur document unique

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