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Avocat : les évolutions de la profession

Publié le 01.01.1970

Le recours d’un avocat contre une décision du Conseil de l'ordre de son barreau refusant l'inscription au tableau doit être formé par LRAR adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

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Faites le point notamment sur

  • Restriction à la libre prestation de services au détriment de l'avocat
  • Appel formé par un avocat, avant sa prestation de serment de magistrat
  • L'immatriculation au RCS des SELARL d'avocats provisoirement "sans activité"
  • Les normes d'accessibilité des locaux abritant les cabinets d'avocats
  • L'accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants de l'Union européenne
  • Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
  • Saisies de pièces appartenant à un avocat, nécessaires à la manifestation de la vérité
  • Avocat : rejet du recours contre une décision de refus d'inscription au tableau
  • Le statut d'avocat aux Conseils salarié est fixé
  • L'inscription au tableau des avocats européens
  • Installation par une avocate collaboratrice d'un logiciel professionnel sur l'ordinateur de bureau
  • Vers la création des sociétés pluri-professionnelle d'exercice
  • Avocats et experts-comptables vont pouvoir travailler dans une même société
  • Manquement à la délicatesse d'un avocat ayant consulté la messagerie privée de sa collaboratrice
  • L'accès à la profession d'avocat pour le juriste d'entreprise
  • L'avocat n'est pas tenu au secret professionnel à l'égard de l'adversaire de son client

L'essentiel à retenir

Nous vous proposons de découvrir nos dossiers « Professions Réglementées » faisant le point sur les évolutions majeures de ces dernières années impactant les Avocats, Huissiers de Justice, Experts-Comptables et Commissaires aux comptes.

Extrait

Restriction à la libre prestation de services au détriment de l'avocat (20/03/2017) Un État membre peut exiger que l'authenticité de la signature d'une demande d'inscription au livre foncier soit attestée par un notaire, et exclure une authentification effectuée par un avocat établi dans un autre État membre. Un État peut refuser de reconnaître une authentification de signature apposée sur des documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers, effectuée par un avocat établi dans un autre État membre. Une demande d’inscription d’un projet immobilier sur le livre foncier autrichien Dans cette affaire, la CJUE décide qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers. Une ressortissante autrichienne propriétaire pour moitié d’un bien immobilier situé en Autriche, signe en république tchèque une demande d’inscription au livre foncier autrichien d’un projet de vente de sa quote-part du bien immobilier pour prise de rang. La signature de la ressortissante figurant sur cette demande est authentifiée par un avocat tchèque qui confirme également que sa cliente a personnellement signé ladite demande devant lui, en un seul exemplaire. Le tribunal autrichien en charge de la gestion du registre foncier refuse l’inscription au livre foncier du projet de vente, au motif que la signature de la requérante n’a pas été authentifiée par un tribunal ou un notaire, contrairement aux prescriptions de la loi fédérale autrichienne sur le livre foncier, et juge que l’authentification de la signature par un avocat tchèque ne relève pas du champ d’application de la convention austro-tchèque.

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