Avocat : les évolutions de la profession

Restriction à la libre prestation de services au détriment de l'avocat (20/03/2017) Un État membre peut exiger que l'authenticité de la signature d'une demande d'inscription au livre foncier soit attestée par un notaire, et exclure une authentification effectuée par un avocat établi dans un autre État membre. Un État peut refuser de reconnaître une authentification de signature apposée sur des documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers, effectuée par un avocat établi dans un autre État membre. Une demande d’inscription d’un projet immobilier sur le livre foncier autrichien Dans cette affaire, la CJUE décide qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers. Une ressortissante autrichienne propriétaire pour moitié d’un bien immobilier situé en Autriche, signe en république tchèque une demande d’inscription au livre foncier autrichien d’un projet de vente de sa quote-part du bien immobilier pour prise de rang. La signature de la ressortissante figurant sur cette demande est authentifiée par un avocat tchèque qui confirme également que sa cliente a personnellement signé ladite demande devant lui, en un seul exemplaire. Le tribunal autrichien en charge de la gestion du registre foncier refuse l’inscription au livre foncier du projet de vente, au motif que la signature de la requérante n’a pas été authentifiée par un tribunal ou un notaire, contrairement aux prescriptions de la loi fédérale autrichienne sur le livre foncier, et juge que l’authentification de la signature par un avocat tchèque ne relève pas du champ d’application de la convention austro-tchèque.