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La compétence GEMAPI en 10 points

Publié le 28.10.2019

La compétence GEMAPI, dont l’origine remonte à la loi MAPTAM de 2014 retouchée notamment par la loi NOTRe, modifie la répartition des compétences locales en attribuant une compétence exclusive aux communes et à leurs EPCI.

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Faites le point notamment sur

  • Contexte juridique et politique
  • Origine et évolution de la compétence
  • Traits généraux
  • Exercice
  • Missions
  • Procédures et outils généraux
  • Procédures spécifiques au risque d’inondation et de submersion
  • Gestion des périodes transitoires
  • Financements
  • Responsabilités

L'essentiel à retenir

La nouvelle compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), attribuée aux EPCI à fiscalité propre, doit permettre d’assurer une meilleure gestion locale de l’eau tout en permettant de réduire le nombre de structures porteuses.

Extrait

Ce dossier propose une lecture synthétique des principaux points à retenir de la compétence sur la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), dont la période transitoire prendra fin le 1er janvier 2020.

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