- Obligation d'information
- Déroulement du contrôle
- Procédure contradictoire
- Décision implicite d'accord
- Solidarité financière du donneur d'ordre
- Mise en demeure
- Recours amiable
- Contrainte et opposition à contrainte
- Travail dissimulé
PDF I 4 pages
Contrôle Urssaf : Sélection d'arrêts de la Cour de cassation et de cours d'appel des 3 derniers mois.
Publié le 10.11.2022
Le contrôle Urssaf est un grand classique dans la vie des entreprises. Il peut être déclenché à tout moment, moyennant le respect d’un délai de prévenance.
Il est encadré par le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 243-11, L. 243-12, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2.
Que dit la jurisprudence récente en matière de contrôle URSSAF ?
Téléchargez notre livre blanc pour faire le point.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Entre juillet et septembre 2022, les arrêts relatifs au contrôle Urssaf portent principalement sur le déroulement du contrôle, la mise en demeure et le travail dissimulé.
Extrait
L'obligation d'information pesant sur la caisse d'assurance vieillesse prévue par l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés, en l'absence de demande de ceux-ci, ne leur impose ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française.
Je télécharge gratuitement
Contenus gratuits similaires
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus