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Publié le 17.11.2020
La situation financière des entreprises constitue un enjeu essentiel de la crise du Coronavirus. L’arsenal juridique du droit des entreprises en difficulté a été adapté tout au long de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre les disparitions d’entreprises et au delà.
Comment les mesures temporaires se pérennisent-elles pour mieux prendre en charge l’entreprise en difficulté ? Pour y voir plus clair, nous vous présentons un récapitulatif des différents dispositifs qui se sont succédés depuis le 23 mars 2020. Certaines dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020, d’autres jusqu’au 31 décembre 2021.
Précieux vade-mecum, le Livre Blanc fait la synthèse des différentes mesures applicables depuis début mars 2020 au cours de plusieurs périodes successives et jusqu’au 31 décembre 2021.
Comment des mesures temporaires se pérennisent pour mieux prendre en charge l’entreprise en difficulté ? Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 et n° 2020-596, 20 mai 2020 Etat d’urgence sanitaire. En raison de la crise sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO, 24 mars) a précisé que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres » (C. santé publ., art. L. 3131-13 créé par L. n° 2020-290, art. 2). Dans un premier temps, par dérogation, cette loi a prévu en son article 4 que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020. Puis, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Juliette Mongin, chef du bureau du droit des obligations au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, nous explique les principaux points à retenir de la réforme des sûretés.
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