Coronavirus : difficultés des entreprises et enjeux de la crise, l’arsenal juridique s’adapte

Comment des mesures temporaires se pérennisent pour mieux prendre en charge l’entreprise en difficulté ? Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 et n° 2020-596, 20 mai 2020 Etat d’urgence sanitaire. En raison de la crise sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO, 24 mars) a précisé que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres » (C. santé publ., art. L. 3131-13 créé par L. n° 2020-290, art. 2). Dans un premier temps, par dérogation, cette loi a prévu en son article 4 que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020. Puis, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.