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Publié le 31.03.2021
La situation financière des entreprises constitue un enjeu essentiel de la crise du Coronavirus. L’arsenal juridique du droit des entreprises en difficulté a été adapté tout au long de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre les disparitions d’entreprises et au delà.
Comment les mesures temporaires se pérennisent-elles pour mieux prendre en charge l’entreprise en difficulté ? Pour y voir plus clair, nous vous présentons un récapitulatif des différents dispositifs qui se sont succédés depuis le 23 mars 2020. Certaines dispositions sont applicables jusqu’au 17 juillet 2021 et d’autres jusqu’au 31 décembre 2021.
La loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO, 24 mars) a précisé que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres » (C. santé publ., art. L. 3131-13 créé par L. no 2020-290, art. 2). Dans un premier temps, par dérogation, cette loi a prévu en son article 4 que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020. Puis, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020.
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
