Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
- Dispositions applicables jusqu’au 23 juin 2020
- Dispositions applicables jusqu’au 23 août 2020
- Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020
- Dispositions applicables au 17 juillet 2021
- Dispositions prolongées jusqu’au 31 décembre 2021