- Appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020
- Prolongation des plans de continuation de sauvegarde et de redressement
- Intervention accélérée de l’AGS
- Assouplissement des formalités devant le tribunal de commerce
PDF I 12 pages
Covid 19 : quelles mesures pour les entreprises en difficulté
Publié le 18.05.2020
Le droit des entreprises en difficulté est adapté temporairement à l’état d’urgence sanitaire pour faire face au Covid 19. Un certain nombre de délais des procédures préventives et collectives sont allongés et l’aggravation de la situation financière n’est pas obligatoirement dire qu’il y a état de cessation des paiements.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Une analyse des mesures issues des différents textes des entreprises en difficulté et une présentation pour chacune des procédures et selon les différentes étapes des procédures collectives.
Extrait
Les entreprises peuvent donc demander à bénéficier des procédures préventives dès lors qu’elles n’étaient pas en cessation des paiements à la date précitée, quand bien même elles le seraient au moment de leur demande ou sans doute au-delà des 45 jours pour ce qui est de la conciliation. En d’autres termes, le débi- teur dont la situation s’est aggravée après le 12 mars peut tout de même bénéficier d’une conciliation ou d’une procédure de sauvegarde et ce, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois.
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