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CSE ou conseil d'entreprise : quelle formule choisir ?

Publié le 05.07.2018

Les ordonnances Macron bouleversent le droit du travail et supprime les institutions représentatives du personnel existantes. Ne reste aux élus et délégués syndicaux qu'une seule alternative : le CSE (comité social et économique) ou le conseil d'entreprise.

Par accord d'entreprise, il est possible d'aller plus loin que le CSE (comité social et économique) dans la démarche de fusion des instances par l'élection d'un conseil d'entreprise. Cette option, ouverte à toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, achève la fusion des IRP en octroyant au conseil d'entreprise le monopole de négociation (dans ce cadre, la mission du délégué syndical ressemble à celle aujourd'hui prévue pour le représentant de la section syndicale).

En contrepartie, il est attendu de l'employeur qu'il s'engage dans une démarche de cogestion avec les représentants du personnel. Sur le modèle allemand, l'accord collectif mettant en place le conseil d'entreprise doit fixer des thèmes, tels que l'égalité professionnelle, qui sont soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.

Faites le point notamment sur

Les prérogatives du conseil d'entreprise, véritable instance unique
Le nombre d'élus et crédits d'heures au conseil d'entreprise
Ce qu'il reste, au sein du conseil d'entreprise, des missions du délégué syndical
Les forces et faiblesses, sous forme de tableau comparatif, du conseil d'entreprise face au CSE

L'essentiel à retenir

En plus d'exercer les missions dévolues au CSE, le conseil d'entreprise négocie et conclut les accords d'entreprise. Cette instance unique doit disposer d'un droit de veto sur au moins deux thèmes de dialogue social.

Extrait

Présenté comme "une petite révolution" par Muriel Pénicaud, le conseil d'entreprise, institution espérée de longue date par le patronat, achève le mouvement de fusion de la représentation du personnel en octroyant à l'instance unique le monopole de négociation jusqu'ici dévolu aux délégués syndicaux. Cette formule du conseil d'entreprise présente-t-elle alors véritablement un intérêt ou s'agit-il simplement, en vidant de sa substance le mandat de délégué syndical, d'une remise en cause supplémentaire des droits de la représentation collective ? Notre présentation détaillée du conseil d'entreprise, avant de confronter cette instance au comité social et économique. I. Le conseil d'entreprise, véritable instance unique S'il est convenu par l'employeur et les syndicats d'instituer le conseil d'entreprise, ce dernier est réuni et consulté dans les mêmes conditions que le CSE. L'article L. 2321-1 précise en effet que le conseil d'entreprise, outre son pouvoir de négociation et conclusion des accords d'entreprise ou d'établissement

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