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Dans quels cas le CE peut-il se faire assister par un expert-comptable?

Publié le 08.07.2016

Pour permettre au comité d’entreprise d’exercer son rôle économique, le code du travail lui donne le droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré en tout ou partie par l’employeur dans le cadre de missions légales. Depuis la loi Rebsamen

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Faites le point notamment sur

  • Les cas dans lesquels un CE a le droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise
  • Le nouveau droit pour certains CE de se faire accompagner par un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle

L'essentiel à retenir

Le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour chacune des 3 grandes consultations annuelles.

Extrait

Le regroupement des informations-consultations et les expertises du CE

A compter du 1er janvier 2016, l’information-consultation du comité d’entreprise sera fortement simplifiée du fait du regroupement des 17 consultations actuelles, opéré parla loi Rebsamen en 3 grands rendez-vous annuels. La loi a également supprimé la plupart des informations périodiques, ainsi que la consultation sur les accords collectifs. Enfin il sera possible par accord collectif d’adapter certaines règles de consultation et de fonctionnement du comité (L., art. 18). Par ailleurs, le comité peut se faire aider d’un expert-comptable pour chacune des trois grandes consultations.

Informations-consultations du CE au cours de 3 grands rendez-vous

13. Simplification des informationsconsultations du CE

L’article 18 de la loi du 17 août 2015 simplifie et rationalise les obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation du CE. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

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