Delegation_unique_du_personnel_ce_qui_change_pour_les_elus_2.PNG PDF I 11 pages

Délégation unique du personnel

Ce qui change pour les élus

Publié le 12.11.2016

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, dans toute entreprise de moins de 300 salariés, l'employeur peut décider de regrouper le CE, le CHSCT et les délégués du personnel en une instance unique : la Délégation Unique du Personnel (DUP). L'ancienne DUP,

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Extrait

La DUP, qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert exactement ? GUIDE DUP Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au CE et au CHSCT. C’est ce que l’on appelle la délégation unique du personnel ou DUP. En soi, c’est simple, il y a un cumul de mandats obligatoire. Les mêmes élus sont délégués du personnel, élus du CE et membres de CHSCT. D pour Délégation, U pour Unique et P pour Personnel, ce qui donne en toute logique Délégation unique du personnel La délégation unique du personnel (DUP) est une institution représentative du personnel qui regroupe aujourd’hui le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ce regroupement signifie tout simplement qu’un même représentant du personnel, une fois élu par les salariés à l’occasion des élections professionnelles de l’entreprise, aura 3 mandats, celui d’élu du CE, celui de délégué du personnel et celui de membre du CHSCT.

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