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Dématérialisation des notifications en copropriété

Publié le 08.07.2016

La loi ALUR a consacré la possibilité de réaliser les notifications et mises en demeure par lettre recommandée électronique avec l’accord du copropriétaire concerné. Le décret permettant l’entrée en vigueur de la possibilité de réaliser des notificatio

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Faites le point notamment sur

  • L’accord du copropriétaire à l’utilisation de la voie électronique
  • Les notifications et mises en demeure concernées
  • L’utilisation de LRAR électronique
  • La computation des délais
  • La conservation des données

L'essentiel à retenir

Source d’économie substantielle, la communication par voie électronique en copropriété reste soumise à l’accord des copropriétaires

Extrait

Dématérialisation des notifications en copropriété Ce fut le premier aboutissement indirect de la concertation menée en 2010 et 2011 par un groupe de travail composé de professionnels de l’immobilier, d’associations de consommateurs, d’entreprises spécialistes de l’envoi de document et de représentants de la Chancellerie et du ministère du logement. Le décret relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeure concernant les immeubles en copropriété est finalement paru le 23 octobre dernier (◆ D. no 2015-1325, 21 oct. 2015 : JO, 23 oct.). Il prend notamment appui sur le décret du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique (◆ D. no 2011- 144, 2 févr. 2011) lui-même pris pour l’application de l’article 1369-8 du code civil. Le décret supprime la télécopie de la liste des procédés admis car il ne permettait pas de façon certaine de prouver la réception du document (◆ TGI Paris, 8e ch., sect. 2, 19 nov. 2009, no 08/14283). Outre une simplification du travail, la modernisation du système devrait avoir pour avantage majeur la réalisation d’économies substantielles. Chaque syndic devra étudier les propositions des différents prestataires en fonction de leur coût mais également de la nature des services proposés (par exemple en fonction du temps de conservation des

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