PDF I 48 pages

Droit des contrats : ce qui change avec la loi de ratification

Publié le 12.04.2018

Faites le point sur les principales modifications du code civil issues de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats et ses incidences sur les baux commerciaux, contrat de distribution, financement...

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.

Découvrez dans ce dossier spécial, cette réforme d'ampleur autrement appelé réforme du droit des obligations, autour de 8 points clés.
- Le changement des définitions des contrats de gré à gré et des contrats d'adhésion (art. 1110 du code civil).
- La réparation du préjudice qui résulte d'une faute commise dans les négociations contractuelles (art. 1112 du code civil).
- La définition d'une offre de contrat caduque (art. 1117 du code civil).
- La définition du dol (art. 1137 du code civil).
- La résolution du contrat de prestation de services dont le prix a été abusivement fixé (art. 1165 du code civil).
- L'inapplicabilité de la théorie de l'imprévision aux contrats financiers (art. L 211-40-1 du code monétaire et financier).
- La cession de contrat (art. 1216-3 du code civil).
- La réduction unilatérale du prix d'une prestation pour exécution imparfaite (art. 1223).

Faites le point notamment sur

Définition des contrats
Négociation précontractuelle
Offre caduque
Dol
Prestations de services
Imprévision
Cession de contrat
Exécution imparfaite

L'essentiel à retenir

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en application le 1er octobre 2016, a réécrit entièrement les 350 articles des titres III et IV bis du livre III du code civil. La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 parachève l'ouvrage.
Tous le secteurs économiques (assurance, banque, distribution, immobilier, consommation, services...) et tous les professionnels du droit (avocats, notaires, magistrats, conseils, juristes...) sont directement concernés par la mise en œuvre de la réforme du code civil et ses dernières modifications.

Extrait

Définition des contrats
Les définitions des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion changent avec la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (art. 1110 du code civil).
Entrée en vigueur :
Les modifications sont applicables aux contrats conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.
Quelles sont les modifications ?
- Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociables entre les parties. La négociation ne doit pas nécessairement avoir lieu.
- Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Il n’y a plus de référence faite à la négociation des conditions générales du contrat. La définition est plus large que prévoit actuellement le code. Le non négociation de clauses éparses du contrat ne permettra pas de conclure à un contrat d’adhésion.
Cette nouvelle définition est reprise à l’article définissant les clauses abusives (art. 1171).

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