Alors que le round des négociations commerciales encadrées par les lois EGAlim s’est achevé le 31 janvier 2024, Bruno Lemaire a annoncé le déclenchement d’une phase de contrôle massive par la DGCCRF des contrats signés. Une attention particulière sera portée au respect du socle de prix des matières premières agricoles. Les industriels seront bien entendu contrôlés : 250 interventions sont déjà prévues et 4 procédures de pré-injonction ont été lancées le 30 janvier pour absence de contractualisation. Toutes les grandes chaînes de supermarché seront également concernées : 500 contrats avec les principaux fournisseurs seront revus ainsi que les contrats marques distributeurs. La sanction encourue est de 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (C. rur., art. L. 631-25).
Les centrales d’achat européennes, auxquelles la plupart des distributeurs ont recours, feront-elles aussi l’objet de contrôles EGAlim. En 2020, une amende de plus 6 millions d’euros a déjà été infligée à Eurelec, centrale d’achat européenne détenue conjointement par le français E.Leclerc et le groupe allemand Rewe. La centrale n’avait pas respecté la date butoir des négociations avec les fournisseurs alors fixée au 1er mars. Ces remous autour du dispositif EGAlim, de son efficacité sur l’équilibre des négociations commerciales et des sanctions à mettre en oeuvre sont l’occasion d’une rétrospective. Car l’histoire commencée en 2018 avec la première loi EGAlim pourrait continuer avec une loi EGAlim 4 que le Gouvernement appelle de ses voeux.
Retrouvez par ailleurs l’ensemble du dispositif EGAlim commenté dans l’étude Contrats de vente de produits agricoles qui lui est entièrement consacrée dans le Dictionnaire permanent Entreprise agricole
