Fonds de commerce 2021, ce qu’il faut savoir

La fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce face à la crise sanitaire. Le propriétaire du fonds de commerce, exploité dans des locaux qui sont autoritairement fermés par le gouvernement, en cas de crise sanitaire, a-t-il des moyens juridiques pour alléger ses charges ? La crise mondiale du Covid-19 liée au coronavirus SARS-CoV-2 a eu des répercussions économiques mondiales, mais aussi sur notre territoire. Pour s’en tenir à la France, des mesures de fermeture autoritaire des commerces « qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation » ont été adoptées par le gouvernement par deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 (Arr. 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : JO, 15 mars ; Arr. 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : JO, 16 mars). Ainsi, les locaux dans lesquels sont exploités certains fonds de commerce ont été fermés autoritairement. La question qui s’est posée est de savoir si les exploitants de ces fonds devaient toujours payer leurs loyers ? On peut envisager le jeu de la force majeure, de l’imprévision, ou de la réduction du prix.