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Fonds de commerce 2021, ce qu’il faut savoir

Publié le 15.02.2021

<p>Le domaine de la conformité connaît un essor considérable depuis quelques années, notamment depuis la loi Sapin 2.<br />Les entreprises font face à une augmentation des obligations mises à leur charge en particulier dans les domaines de la lutte anti-corruption, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la protection des données personnelles.</p> <p>De plus en plus d’enquêtes internes en entreprise sont ainsi diligentées, dans un contexte où tous les agissements des entreprises sont scrutés.</p>

Nourri des apports de la loi de simplification du droit des sociétés et prenant en compte les impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sur l’exécution du contrat de bail commercial et le paiement des loyers, cet ouvrage offre une présentation pratique des principales opérations liées aux fonds de commerce.

Y sont traités non seulement les modes d’exploitation du fonds de commerce, l’exécution du contrat entre les parties, les exceptions d’inexécution, les cas de force majeure et les clauses abusives dans les cessions de fonds de commerce mais aussi le nantissement et le transfert du fonds de commerce. Vous y trouverez de nombreuses autres problématiques, témoins de l’évolution des caractéristiques des fonds de commerce, comme le fonds de commerce électronique, ou encore le sort des salariés en cas de cession du fonds de commerce.

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Faites le point notamment sur

  • L’exécution du contrat durant la crise du Covid-19
  • Le paiement des loyers en cas de fermeture des locaux due à la crise sanitaire
  • Les fonds de commerce des franchisés
  • Les fonds de commerce inclus dans des ensembles commerciaux
  • Les clauses abusives dans les cessions de fonds de commerce

L'essentiel à retenir

Ce nouvel opus sur le Fonds de commerce traite de façon pédagogique et pratique des nombreuses problématiques liées à l’existence d’un fonds de commerce, de son exploitation à sa cession, sans oublier les conséquences de la crise sanitaire sur le paiement des loyers.

Extrait

La fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce face à la crise sanitaire. Le propriétaire du fonds de commerce, exploité dans des locaux qui sont autoritairement fermés par le gouvernement, en cas de crise sanitaire, a-t-il des moyens juridiques pour alléger ses charges ? La crise mondiale du Covid-19 liée au coronavirus SARS-CoV-2 a eu des répercussions économiques mondiales, mais aussi sur notre territoire. Pour s’en tenir à la France, des mesures de fermeture autoritaire des commerces « qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation » ont été adoptées par le gouvernement par deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 (Arr. 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : JO, 15 mars ; Arr. 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : JO, 16 mars). Ainsi, les locaux dans lesquels sont exploités certains fonds de commerce ont été fermés autoritairement. La question qui s’est posée est de savoir si les exploitants de ces fonds devaient toujours payer leurs loyers ? On peut envisager le jeu de la force majeure, de l’imprévision, ou de la réduction du prix.

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