Toggle Nav
Nos produits
Mon panier
Menu
Compte
LB-fonds-de-commerce-2_2023.png PDF I 28 pages

Fonds de commerce 2023 : ce qu’il faut savoir

Publié le 20.03.2023

Ce livre blanc offre un aperçu pratique des principales innovations législatives et jurisprudentielles qui affectent les fonds de commerce, en particulier, la réforme de l’entreprise individuelle, la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ainsi que la mise en place du registre national des entreprises (RNE) et du guichet unique des formalités d’entreprises (loi Pacte). 

Il aborde les formalités à accomplir pour la création d’un fonds de commerce telles que l’immatriculation au RCS et au RNE, les modalités de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel exploitant un fonds de commerce, la mise en extinction du régime de l’EIRL, ainsi que l’évolution de la jurisprudence relative à l’exécution du contrat de bail commercial et du paiement des loyers pendant la crise sanitaire (inexécution contractuelle, force majeure, imprévision).

Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement

Faites le point notamment sur

  • La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel d’un fonds de commerce depuis la loi du 14 février 2022
  • L’EIRL, un mécanisme en voie d’extinction
  • La fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce face à la crise sanitaire permet-elle au preneur d’invoquer la force majeure ou le cas fortuit ?
  • L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
  • Le rôle des CFE (remplacés au 1er janvier 2023 par l’organisme unique des formalités des entreprises

L'essentiel à retenir

La réforme du 14 février 2022 sépare les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. De nouvelles règles régissent la protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel d’un fonds de commerce. La Cour de cassation par trois arrêts du 30 juin 2022 refuse le recours à la force majeure et à l’exception d’inexécution pour permettre à l’exploitant d’un fonds de commerce de s’exonérer du paiement de ses loyers commerciaux.

Extrait

A retenir : L’immatriculation au RCS et au RNE, la publicité de l’immatriculation, les formalités administratives, fiscales et sociales sont nécessaires à la création du fonds de commerce. Pour les entreprises artisanales, le RNE remplace le Répertoire des métiers.

Je télécharge gratuitement

Nos engagements

La meilleure actualisation du marché.

Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plus

Un accompagnement gratuit de qualité.

Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plus

Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plus

Des moyens de paiement adaptés et sécurisés.

Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus