- La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel d’un fonds de commerce depuis la loi du 14 février 2022
- L’EIRL, un mécanisme en voie d’extinction
- La fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce face à la crise sanitaire permet-elle au preneur d’invoquer la force majeure ou le cas fortuit ?
- L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
- Le rôle des CFE (remplacés au 1er janvier 2023 par l’organisme unique des formalités des entreprises
PDF I 28 pages
Fonds de commerce 2023 : ce qu’il faut savoir
Publié le 20.03.2023
Ce livre blanc offre un aperçu pratique des principales innovations législatives et jurisprudentielles qui affectent les fonds de commerce, en particulier, la réforme de l’entreprise individuelle, la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ainsi que la mise en place du registre national des entreprises (RNE) et du guichet unique des formalités d’entreprises (loi Pacte).
Il aborde les formalités à accomplir pour la création d’un fonds de commerce telles que l’immatriculation au RCS et au RNE, les modalités de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel exploitant un fonds de commerce, la mise en extinction du régime de l’EIRL, ainsi que l’évolution de la jurisprudence relative à l’exécution du contrat de bail commercial et du paiement des loyers pendant la crise sanitaire (inexécution contractuelle, force majeure, imprévision).
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
La réforme du 14 février 2022 sépare les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. De nouvelles règles régissent la protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel d’un fonds de commerce. La Cour de cassation par trois arrêts du 30 juin 2022 refuse le recours à la force majeure et à l’exception d’inexécution pour permettre à l’exploitant d’un fonds de commerce de s’exonérer du paiement de ses loyers commerciaux.
Extrait
A retenir : L’immatriculation au RCS et au RNE, la publicité de l’immatriculation, les formalités administratives, fiscales et sociales sont nécessaires à la création du fonds de commerce. Pour les entreprises artisanales, le RNE remplace le Répertoire des métiers.
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