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Fonds de commerce : l’actualité 2019

Publié le 12.01.2019

Retrouvez les principales problématiques liées aux opérations des fonds de commerce ainsi que leur mise en œuvre dans ce dossier spécial : les éléments du fonds de commerce, les différents types d’exploitation du fonds - de la location-gérance à la gérance-mandat- et enfin la cession du fonds de commerce.

De la naissance du fonds de commerce à sa cession, en passant par son exploitation que ce soit sous forme d’un contrat de  location-gérance ou  de gérance-mandat, les opérations sur les fonds de commerce sont nombreuses et techniques. Ce dossier spécial, reprend des éléments de notre broché « L’actualité 2019 Fonds de commerce » qui traite toutes les problématiques, sous forme de fiches pratiques. Celui-ci est à même de guider le praticien.

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Faites le point notamment sur

  • Quelles formalités pour créer un fonds de commerce ?
  • Le franchisé a t- il une clientèle propre ?
  • L’exploitation individuelle du fonds de commerce
  • Comment protéger son patrimoine personnel ?
  • Les obligations du locataire-gérant
  • Le sort du fonds de commerce en cas de procédure collective
  • Comment transférer son fonds de commerce ?
  • L’apport en société d’un fonds de commerce

L'essentiel à retenir

Les opérations sur les fonds de commerce, leurs caractéristiques et les modalités de leur mise en œuvre.

Extrait

1. Les éléments du fonds de commerce Le fonds de commerce est un ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité 2 commerciale. Une liste des éléments indicatifs du fonds de commerce est donnée par les articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de commerce, la définition légale n’existant pas. 1.1 Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce. En revanche, les articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de commerce donnent des listes des éléments du fonds de commerce : – l’article L. 141-1 sur la vente du fonds de commerce précise que le vendeur doit énoncer le prix d’acquisition pour « les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » ; – l’article L. 142-2 concernant le nantissement du fonds, indique que « sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. ». Cette liste est indicative. Un fonds de commerce ne comprend pas nécessairement tous les éléments qui s’y trouvent visés.

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