Handicap_accessibilite_des_ERP_0.PNG PDF I 5 pages

Handicap : accesibilité des ERP

Publié le 08.07.2016

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) assouplissent pour les établissements recevant du public (ERP) les délais de réalisation des travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. La loi Handicap de février 2005 a réaffirmé le principe d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées en leur accordant 10 ans pour engager les travaux nécessaires. Sa mise en œuvre a soulevé de nombreuses difficultés. Sans abroger cette échéance, une ordonnance, ratifiée en août 2015, est donc venue mettre en place un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). L’Ad’AP permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité.

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Faites le point notamment sur

  • Le principe des Ad'AP
  • L'attestation d'accessibilité
  • Le contenu de l'Ad'AP
  • L'approbation de l'Ad'AP
  • La durée de réalisation de l'Ad'AP
  • Le suivi de l'éxecution de l'Ad'AP
  • Les sanctions encourues

L'essentiel à retenir

L'Ad'AP est obligatoire pour pour les ERP qui n'etaient pas, au 1er janvier 2015, accessibles aux personnes en situation de handicap. Il s'accompagne d'un calendrier précis de réalisation des travaux et d'un engagement financier.

Extrait

Section 3 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) 23 Principe La loi no 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements publics et privés existants recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015. Sans abroger cette échéance, l’ordonnance no 2014- 1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité. Ainsi, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit attester qu’il répondait, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilité. A défaut, il est tenu d’élaborer un agenda pour pouvoir prolonger ce délai. Cette prolongation a pour effet de reporter d’autant, durant la réalisation de l’agenda, les sanctions prévues par la loi du 11 février 2005 en cas de non-respect des exigences en matière d'accessibilité

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