Immatriculation des copropriétés

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2016, en application de la loi ALUR, les copropriétés peuvent être immatriculées en ligne sur le site officile www.registre-copropriete.gouv.fr. La loi ALUR a instauré un régime d'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeuble totalement ou partiellement affectés à l'habitation (CCH, art. L. 711-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52), excluant les copropriétés intégralement destinées à un usage de commerce ou de bureaux. La procédure, totalement dématérialisée, donne naissance à un registre des immatriculations tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le site internet du registre (www.registre-copropriete.gouv.fr) permettant d’effectuer les démarches est ouvert depuis le 1er novembre 2016. Entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer Copropriétés existantes L’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires est progressive selon la taille du syndicat lorsque la copropriété est existante.