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Index égalité femmes / hommes : vos questions, nos réponses

Publié le 04.12.2019

Depuis le 1er mars 2019, les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent calculer et publier leur index égalité femmes/hommes. Les entreprises comptant entre 250 et 1000 salariés devront quant à elles le faire à partir du 1er septembre 2019 et à partir du 1er mars 2020 pour les employeurs comptant entre 50 et 250 salariés. Cet index est republié et recalculé au plus tard le 1er mars de chaque année. Calculé sur 100 points, l’index égalité femmes/hommes mesure la performance des entreprises en matière d’égalité salariale ; les entreprises qui obtiennent une note inférieure à 75 points doivent, sous peine d’une sanction financière, prendre les mesures pour corriger les inégalités salariales et tendre vers la parité homme-femme en la matière.
L’index est composé des indicateurs suivants :

- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- L’écart du taux d’augmentations individuelles (hors promotions)
- L’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes
- Le % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité
- Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hauts salaires

Pour le calcul de l’index, l’employeur doit établir le salaire de référence de chaque salarié, incluant le salaire de base et les primes individuelles (sauf celles liées à une sujétion liée à l’emploi). Le LTIP (long term incentive plan), s’il constitue un élément de rémunération qui récompense un niveau de performance individuelle du salarié, doit par exemple être pris en compte.
Lors de notre webinar du 19/02 sur l’index égalité F/H, les participants ont été nombreux à nous poser des questions. Nous y répondons de manière claire et précise dans ce dossier spécial.

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Faites le point notamment sur

  • Les entreprises visées par l’index
  • La publication de l’index et transmission à la Direccte
  • La pénalité de 1 %
  • Les catégories de postes équivalents
  • Le calcul des indicateurs et du salaire de référence
  • La consultation CSE
  • Les mesures de rattrapage salarial et NAO

L'essentiel à retenir

Depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés et à partir du 1er septembre 2019 pour celles qui emploient entre 250 et 1000 salariés, un index sur l’égalité femmes/hommes doit être publié sur le site Internet de l’entreprise. Cet index vérifie le respect de la parité homme-femme en matière de rémunération. Par catégorie, l’employeur doit indiquer le salaire de référence. Les entreprises qui obtiennent une note inférieure à 75 points ont 3 ans pour corriger les inégalités salariales, sous peine de sanction.

Extrait

Est-ce que cet index est applicable pour un établissement du secteur public ?

Oui si celui-ci emploie des salariés dans les conditions de droit privé. Si ce n’est pas le cas, l’établissement public n’est pas soumis à l’obligation. Pour déterminer si l’employeur personne publique (Epa ou Epic) est soumis à l’obligation de publier l’index, il ne faut comptabiliser que les salariés de droit privé.

Dans le cadre d'un Epic (employant des agents publics et des salariés de droit privé), les fonctionnaires sont-ils exclus du calcul de l’effectif ?

Oui.

Dans une UES les indicateurs sont-ils établis société par société ou globalement pour l'UES ?

Lorsque le CSE est constitué au niveau d’une UES reconnue par accord collectif ou décision de justice, les indicateurs sont calculés au niveau de l’UES (C. trav., art. D. 1142-2-1). En pratique, Il faut établir les indicateurs globalement pour l’UES.

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