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L'actualité relative au bail commercial

Publié le 01.01.1970

Le bail commercial a encore connu une forte actualité jurisprudentielle cette dernière année. On peut retenir, entre autres, des problématiques récurrentes relatives à la délivrance du local commercial, aux nombreux dangers liés à la cession de droit a TESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSST TESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSST

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Faites le point notamment sur

  • Les conventions hors statut
  • Les obligations des parties
  • Les conditions financières du contrat de bail
  • La cession de droit au bail
  • Le renouvellement du bail
  • La prescription
  • Les procédures collectives

L'essentiel à retenir

L'analyse des près de 50 décisions rendues depuis un an et les conséquences pratiques qu'il faut en retenir.

Extrait

1 La délivrance du local commercial La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le bailleur ne peut pas s'affranchir de son obligation de délivrance qui l'oblige à délivrer des lieux exploitables conformément à leur destination contractuelle. Cette obligation de délivrance s'impose au bailleur lors de la remise des lieux mais également pendant toute la durée du bail (C. civ., art. 1719, 2° ; C. civ., art., 1720, al. 2). 1.1 Portée temporelle et matérielle de l’obligation de délivrance A retenir L’exécution de l’obligation de délivrance ne doit pas s’apprécier seulement à la date de prise en possession des lieux par le locataire et de remise des clés, mais doit persister tout au long du bail (CA Paris, 10 nov. 2016, n° 14/00392). Sauf stipulation contraire expresse, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur (Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-22.248).

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