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L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Publié le 05.03.2024

Découvrez dans ce livre blanc les réponses à près de 50 questions posées par les professionnels et les conseils RH en matière d’embauche, de CDD, d’exécution du contrat de travail, de rémunération, d’avantages en nature, de temps de travail, santé et sécurité au travail, de maladie, d’emploi des étudiants, de procédure disciplinaire, de rupture du contrat de travail et de représentation du personnel.

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Extrait

Alors que le round des négociations commerciales encadrées par les lois EGAlim s’est achevé le 31 janvier 2024, Bruno Lemaire a annoncé le déclenchement d’une phase de contrôle massive par la DGCCRF des contrats signés. Une attention particulière sera portée au respect du socle de prix des matières premières agricoles. Les industriels seront bien entendu contrôlés : 250 interventions sont déjà prévues et 4 procédures de pré-injonction ont été lancées le 30 janvier pour absence de contractualisation. Toutes les grandes chaînes de supermarché seront également concernées : 500 contrats avec les principaux fournisseurs seront revus ainsi que les contrats marques distributeurs. La sanction encourue est de 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (C. rur., art. L. 631-25).

Les centrales d’achat européennes, auxquelles la plupart des distributeurs ont recours, feront-elles aussi l’objet de contrôles EGAlim. En 2020, une amende de plus 6 millions d’euros a déjà été infligée à Eurelec, centrale d’achat européenne détenue conjointement par le français E.Leclerc et le groupe allemand Rewe. La centrale n’avait pas respecté la date butoir des négociations avec les fournisseurs alors fixée au 1er mars. Ces remous autour du dispositif EGAlim, de son efficacité sur l’équilibre des négociations commerciales et des sanctions à mettre en oeuvre sont l’occasion d’une rétrospective. Car l’histoire commencée en 2018 avec la première loi EGAlim pourrait continuer avec une loi EGAlim 4 que le Gouvernement appelle de ses voeux.

Retrouvez par ailleurs l’ensemble du dispositif EGAlim commenté dans l’étude Contrats de vente de produits agricoles qui lui est entièrement consacrée dans le Dictionnaire permanent Entreprise agricole

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Extrait

Une clause du contrat peut-elle prévoir la rupture automatique du contrat ?

La Cour de cassation considère valable une clause suspensive (clause permettant de suspendre le contrat tant qu’un événement futur n’est pas arrivé) à la condition qu’elle soit mise en oeuvre avant le début de l'exécution du contrat. Tel peut être le cas de la clause prévoyant que le contrat de travail du salarié n'entrerait en vigueur qu'après un examen médical d'aptitude (l’examen médical doit donc avoir lieu avant la prise de poste) ou de la clause insérée dans une promesse d’embauche conditionnant la formation du contrat à l’obtention d’un marché ou à la réussite à un examen.

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