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L'autorisation environnementale en 10 points

Publié le 07.11.2018

L'autorisation environnementale unique concerne principalemet les installations classées (ICPE) et les projets de Loi sur l'eau (IOTA) soumis à autorisation. Elle intègre plus d'une dizaine d'autorisations différentes, en fusionne les procédures et dispense même de permis de construire les éoliennes terrestres concernées.

Phase amont renforcée, instruction réduite, interlocuteur unique, administration en mode projet, aménagement des dispositions relatives à la modification substantielle, régime contentieux rénové... Les évolutions juridiques et pratiques issues de la réforme de l'autorisation environnementale unique sont nombreuses.

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Faites le point notamment sur

  • Quelles sont les installations concernées ?
  • Quelles sont les autorisations embarquées dans le dispositif ?
  • Comment constituer son dossier ?
  • À quoi sert le certificat de projet ?
  • Quand intervient l'autorité environnementale ?
  • Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
  • Quand et comment faire l'évaluation environnementale ?
  • Quels sont les nouveaux délais ?
  • Comment s'articule la réforme avec le code de l'urbanisme ?

L'essentiel à retenir

L'autorisation environnementale est une réforme d'envergure concernant un grand nombre d'installations classées et de IOTA soumis à autorisation, nouveaux ou existants. Embarquant de nombreuses autorisations relevant du code de l'environnement, voire au-delà, elle en fusionne les procédures et favorise les échanges en amont. Avec l'autorisation environnementale, un projet = un dossier = un interlocuteur...

Extrait

❶ Les installations concernées par l'autorisation environnementale Sont soumis à la procédure d’autorisation environnementale, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : - les installations classées (ICPE) soumises à autorisation ; - les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA) lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique. →Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. Les procédures de déclaration ou d’enregistrement restent inchangées. Sont également concernés les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (autorisation dite supplétive).

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